Supprimer l’emplacement ou payer la taxe

12 décembre 2019 à 09:12 | 798 vues

Le gouvernement bruxellois estime que les entreprises disposent de 5.500 emplacements de parking excédentaires. Les entreprises qui ont trop d’emplacements doivent les supprimer d’ici 2021, les rendre publics ou, à défaut, payer une taxe. Ce règlement renforcé ne s’applique pourtant pas à toutes les entreprises bruxelloises. Passons la situation en revue.

Que prescrit la réglementation ?

Le COBRACE (Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Énergie) vise une diminution du nombre d’emplacements de parking des entreprises pour inciter les travailleurs à éviter la voiture lors des navettes entre le domicile et le travail. Les autorités bruxelloises estiment pourtant que cette réglementation est insuffisamment efficace. Il est donc judicieux de rappeler les nouvelles règles du COBRACE en la matière. À qui s’appliquent-elles et comment ? Est-il possible d’être dispensé de la taxe ?

Les entreprises qui dépassent le quota ont la possibilité de supprimer les emplacements ‘superflus’, de les transformer en emplacements publics ou de les partager avec les riverains. À défaut, elles devront payer une taxe.

Il s’avère pourtant que 52 % des entreprises préfèrent payer la taxe plutôt que de supprimer les emplacements ou de les mettre à la disposition des riverains. Les pouvoirs publics bruxellois estiment qu’il y a aujourd’hui un peu moins de 5.500 emplacements de parking ‘superflus’ dans les entreprises.

Le premier critère à prendre en compte pour déterminer le nombre d’emplacements de parking auxquels une entreprise a droit est celui de l’accessibilité des bureaux par les transports en commun. Bruxelles se répartit en trois zones (A, B et C) d’accessibilité, à savoir : A : excellente accessibilité, B : bonne accessibilité & C : accessibilité moyenne.

Le deuxième critère est celui du nombre de mètres carrés de bureaux. Selon la zone d’accessibilité (décrite ci-dessus), l’entreprise a droit à un certain nombre d’emplacements de parking en fonction de la surface de bureaux.

A : 1 place / 200 m² de surface de bureaux – 450 €/emplacement

B : 1 place / 100 m² de surface de bureaux – 350 €/emplacement

C : 1 place / 60 m² de surface de bureaux – 250 €/emplacement (à partir de 2022)

Souhaitez-vous calculer le nombre d’emplacements de parking auxquels vous avez droit ? Dans ce cas, utilisez cet document.

Si le nombre d’emplacements dépasse le seuil autorisé, vous avez trois possibilités :

  • Supprimer les emplacements excédentaires et réaffecter l’espace. Vous pouvez par exemple affecter ces emplacements au covoiturage ou les transformer en parking à vélo ;
  • Mettre les emplacements à la disposition du public, soit à destination des riverains, soit comme parking public. Les conditions d’exploitation des parkings publics sont disponibles ici;
  • Conserver les emplacements excédentaires et payer chaque année une taxe environnementale pour chacun d’eux.

Des dérogations sont possibles. Il n’y a pas de taxation si le nombre d’emplacements excédentaires est inférieur à 3. Les dérogations à partir de trois emplacements excédentaires doivent faire l’objet d’une demande de dérogation (étude d’incidence). Si le nombre d’emplacements est supérieur à 10, l’étude d’incidence doit être effectuée par un bureau agréé par Bruxelles Environnement.

Ce que les entreprises font dès à présent

Les entreprises bruxelloises consentent déjà de nombreux efforts pour inciter leurs collaborateurs à utiliser des moyens de transport plus durables. C’est ce qui ressort du diagnostic fédéral sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail en 2017-2018.

Parmi les entreprises bruxelloises de plus de 100 travailleurs, 76 % proposent une indemnité vélo, 55 % sensibilisent leur personnel au covoiturage, 65 % offrent la gratuité des transports publics et 23 % se concertent régulièrement avec les sociétés de transports en commun pour améliorer la connexion entre l’entreprise et les lignes de transports en commun.

Toutes ces mesures ont un effet positif sur la multimodalité de l’entreprise. Par ailleurs, 45 % de ces entreprises disposent d’une stratégie pour réduire le nombre de kilomètres parcourus et/ou les émissions de CO2.

Infrastructures complémentaires

Si nous voulons que les navetteurs abandonnent leur véhicule à la limite de la Région de Bruxelles Capitale, il faut qu’ils bénéficient des alternatives requises. Une étude menée par diverses organisations patronales en 2017 révèle que la connexion entre d’une part des parkings de dissuasion ou des parkings de covoiturage et d’autre part des gares de trains S (RER) est aujourd’hui quasi inexistante.

L’instauration d’une taxe ne résout en rien le problème. Il faut des infrastructures complémentaires pour mettre en œuvre des déplacements multimodaux entre le domicile et le lieu de travail.

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