Moniteur belge : c’est la fin de la récréation en matière de publications

24 décembre 2019 à 10:12 | 906 vues

La procédure de dépôt des actes de personnes morales a été réformée

Qui vérifie aujourd’hui l’exactitude des informations publiées au Moniteur Belge? En effet, imaginez qu’un fraudeur vous désigne comme administrateur d’une société-écran ? Qu’un escroc se désigne lui-même comme administrateur de votre société ? Ou encore qu’il déplace l’adresse de votre entreprise ? Ce n’est pas une fiction : ces cas se sont réellement produits. En cause : les failles de notre système de publications officielles, auxquelles l’autorité veut mettre fin. Que faut-il savoir pour publier dans les règles ?

Le tribunal de l’entreprise de Bruxelles a décidé de réformer la procédure de dépôt de documents au greffe. Les déposants doivent désormais prouver leur identité et leur capacité à agir au nom de la société. Cette réforme intervient suite à de nombreuses irrégularités constatées quant aux preuves jointes pour les publications au Moniteur belge.

 

Lutter contre l’usage de faux et la publication  des sièges sociaux fictifs au Moniteur belge

Dorénavant, les gérants souhaitant déposer des documents doivent démontrer leur identité. Le président du tribunal de l’entreprise de Bruxelles a récemment expliqué la raison de ces nouvelles exigences dans un entretien à L’Echo. « Je veux être sûr que la personne qui se présente au greffe est bien celle qu’elle dit être, qu’elle a un domicile et que la société a bel et bien un siège social. On va également demander de nous déposer le titre qui justifie l’occupation. Il peut s’agir d’un contrat de bail ou un titre de propriété. Pour garantir la sécurité de ceux qui vont contracter avec ces sociétés, il faut la certitude que le siège social soit réel. De même, il faut la certitude que le mandataire existe. Cette exigence exige de vérifier que c’est bien cette personne-là, qu’elle est joignable et assignable en justice. In fine, c’est l’enjeu pour nous. »

Quelle est la nouvelle procédure pour le dépôt de documents au greffe ?

  1. Il convient d’inviter les personnes qui souhaitent effectuer un dépôt à compléter une attestation avec leurs coordonnées d’identité, certifiées par la production de documents d’identité et la remise d’une copie lisible dudit document (vous trouverez le document en cliquant ici).
  2. Le déposant doit produire une copie conforme, avec les signatures, du procès-verbal du conseil d’administration ou de l’assemblée générale. Cette instance ayant– en vertu de la loi ou des statuts de la société — acté la décision à publier au Moniteur belge.
  3. En cas de changement d’administrateur ou de gérant, il convient que le déposant produise :
    • Une copie recto-verso de la carte d’identité de l’administrateur ou du gérant remplacé.  Si ce document ne peut être produit, il y a lieu d’en expliquer la raison (administrateur révoqué…), en produisant un document signé.
    • Une copie recto-verso de la carte d’identité de l’administrateur ou du gérant qui est nommé.
  1. En cas de changement de siège social, le déposant doit produire une copie du titre qui justifie l’occupation des lieux. A titre d’exemple: (contrat de bail, titre de propriété, convention…).

Lorsque le déposant est un mandataire déposant le dossier en lieu et place de la personne compétente, il y a lieu de produire une procuration légalisée pour le mandataire. Cette règle s’applique à l’exception d’un cas de figure dans lequel la procuration ressort explicitement du procès-verbal mentionné au point 2.

Pour retrouver les formulaires nécessaires à la publication au Moniteur belge, veuillez consulter le lien suivant.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée

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