2020 : une année pleine de changements

De la refonte du code et de l’impôt des sociétés, impulsée par le gouvernement Michel, jusqu’aux derniers soubresauts de la 6e réforme de l’État en passant par les impératifs écologiques, les élections sociales et les nouvelles règles du commerce international, l’année 2020 sera celle du renouveau. Des efforts seront cependant nécessaires aux entreprises pour se faire à cette nouvelle donne. 

S’adapter au code des sociétés 

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Le nouveau code des sociétés et associations, entré en vigueur au 1er mai 2019, vise à la simplification en regroupant en un seul texte les dispositions relatives aux groupements de droit privé et en réduisant la diversité des formes des sociétés. Objectif : rendre la Belgique plus attrayante pour les entreprises.  

Toutes les sociétés existantes doivent se mettre en conformité avec le nouveau code à la première modification de leurs statuts, au plus tard pour le 1er janvier 2024 (délai prolongé jusqu’au 1er janvier 2029 pour les associations). Tant qu’elles resteront dans les limites de la loi de 1921, elles ne pourront pas exercer d’activités lucratives. Cela ne leur sera possible qu’après l’adaptation de leurs statuts, le nouveau code ne faisant plus de distinction entre les sociétés avec et sans but commercial. 

À partir du 1er janvier, un test d’actif net ne suffira plus à procéder à la distribution de dividendes. Elle devra s’accompagner de tests de solvabilité et de liquidité, afin que l’organe de gestion puisse s’assurer que la société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes sur au moins 12 mois. Ses membres seront solidairement responsables envers la société et les tiers. Si la société a un commissaire, il devra évaluer les données comptables et financières historiques et prospectives du rapport de l’organe de gestion. La possibilité de distribuer des acomptes sur dividendes et le bénéfice de l’exercice en cours permettront cependant une remontée plus rapide des bénéfices. 

Réviser sa fiscalité 

L’année 2020 (exercice d’imposition 2021) connaîtra la 3e phase d’entrée en vigueur de la loi de décembre 2017, qui réforme l’impôt des sociétés. Le taux général de 33 %, déjà réduit à 29 % l’an dernier, descendra à 25 %. Un taux réduit de 20 % est déjà d’application pour les PME sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfices imposables. La contribution de crise, abaissée de 3 à 2 % depuis 2019, sera définitivement supprimée cette année. 

À compter de 2020, l’amortissement se fera au prorata du nombre de jours de possession de l’investissement. Il ne sera donc plus possible, pour un investissement en fin d’exercice, de déduire les amortissements pour une année complète. Les petites sociétés pourront cependant toujours amortir les frais accessoires en une fois. Si le régime d’amortissements dégressifs sera supprimé en 2020, les investissements effectués avant ce 1er janvier pourront toutefois être poursuivis. 

Une série de modifications entrent encore en application cette année. Les sociétés disposant de réserves exonérées seront provisoirement encouragées, pendant deux ans, à convertir celles-ci en réserves imposables à tarif réduit. La déduction de certaines dépenses sera aussi limitée. Le taux pour les bénéfices dissimulés ne sera plus réduit de moitié lorsque ceux-ci sont réintégrés dans la comptabilité d’un exercice ultérieur, et une amende administrative non déductible sera appliquée. Les frais de transport collectif du personnel entre le domicile et le travail ne seront plus déductibles jusqu’à 120 %. Autre exemple : les amendes administratives ne seront plus déductibles. Les déductions pour le personnel supplémentaire et les stagiaires seront supprimées. 

Quant aux frais de voiture, la nouvelle limitation de la déduction sera le résultat d’une formule tenant compte d’un coefficient fixé selon le type de carburant et les émissions de CO2/km. La quotité déductible des frais pour les voitures ne peut être inférieure à 50 % ni supérieure à 100 %. Pour les véhicules qui émettent 200 g CO2/km ou plus, elle est fixée forfaitairement à 40 %. À partir du 1er janvier, les frais de carburant jusqu’alors déductibles à 75 % suivent le même régime de déductibilité que les autres frais automobiles. 

Virer au vert 

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Davantage de biocarburants : L’obligation européenne d’augmenter dès ce 1er janvier à 8,5 % la part de biocarburants dans un litre d’essence ou de diesel, a été transposée en Belgique et portée à 9,6 % (contre 5 % dans l’essence E5 et 7 % dans le diesel B7 auparavant). Cela se traduira par une hausse de 1 à 2 centimes par litre à la pompe.  

Moins de voitures polluantes : Depuis 2018, toute la Région bruxelloise se trouve en Zone de Basses Emissions (LEZ). À partir de ce 1er janvier, les voitures, bus et camionnettes diesel Euro 3 (soit ceux immatriculés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005), ne sont plus autorisés. Pendant encore trois mois, les automobilistes en infraction recevront par courrier un simple avertissement. À compter du 1er avril, une amende de 350 euros, réitérable après un délai de trois mois, leur sera infligée.  

Plus de trajets durables : Les entreprises de plus de 100 travailleurs sur un même site doivent remettre le diagnostic de leur mobilité au plus tard le 30 juin 2020. Durant les mois qui suivent, elles devront élaborer un plan d’action visant à rendre les trajets domicile-travail plus durables, afin d’en réduire l’impact sur l’environnement et la congestion sur les routes. Ces deux documents devront être envoyés à Bruxelles Environnement au plus tard le 31 janvier 2021.  

Moins de plastique : La distribution et l’usage de plastique à usage unique sont interdits depuis le 1er juillet dernier lors des événements organisés dans l’espace public à Bruxelles-Ville. L’interdiction européenne de toute une série de produits en plastique à usage unique – cotons-tiges, assiettes, couverts… – entrera en vigueur en 2021.  

Organiser les élections sociales 

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Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Les intérimaires pourront cette année participer au vote sous certaines conditions. Le conseil d’entreprise, le comité de prévention ou à défaut l’employeur pourront aussi, en accord avec la délégation syndicale, autoriser le vote électronique à partir du poste de travail habituel.  

Différentes échéances sont fixées par la législation durant les 150 jours de la procédure électorale. Elles s’articulent autour du jour X (début de la procédure électorale), et du jour Y (jour du vote proprement dit). À noter : la période occulte de protection des candidats commence à X–30, soit entre le 12 et le 25 janvier. Les organisations syndicales doivent déposer la liste des candidats au plus tard à X+35 et celle-ci doit être communiquée par l’employeur au sein de l’entreprise à X+40. Les recours contre ces listes peuvent être introduits entre X+47 et X+61. La liste définitive sera affichée à X+77. L’affichage des résultats des élections est fixé à Y+2 et l’installation des nouveaux élus à Y+45. 

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Assurer les petits statuts 

À compter du 1er janvier, le champ de la loi sur les accidents du travail est étendu aux  formations. Cela inclut donc les prestations non assujetties à la sécurité sociale, mais exclut toujours les formations organisées en dehors du légal. L’assurance légale contre les accidents du travail devient obligatoire pour la plupart des apprentis et stagiaires, qui sont entièrement couverts. Les personnes qui suivent une formation sans percevoir de salaire, ou seulement un salaire symbolique, bénéficient également d’une couverture limitée. L’employeur a de plus l’obligation d’introduire une déclaration immédiate de l’emploi (Dimona) pour ces petits statuts.  

Allocations familiales : Bruxelles prend la main 

Dans le cadre de la 6e réforme de l’État, le nouveau régime bruxellois relatif à la gestion et au paiement des allocations familiales entre en vigueur ce 1er janvier. Il prévoit d’octroyer des allocations familiales pour tout enfant domicilié sur le territoire bruxellois, sans plus de distinction de rang dans la fratrie. Au montant de base de 150 euros par enfant s’ajoutent des suppléments sociaux pour les familles monoparentales et pour celles dont les revenus annuels sont inférieurs à 45.000 euros. Chaque ménage a la garantie que ses allocations seront au moins équivalentes à celles perçues sous l’ancien système. En remplacement de Famifed, la nouvelle caisse bruxelloise Famiris procédera aux premiers versements à partir du 8 février. 

Commerce international 

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De nouveaux Incoterms : Publiés au début de chaque décennie, les Incoterms qui entrent en vigueur ce 1er janvier visent à la facilité d’utilisation. Cette réglementation de la Chambre de Commerce Internationale répartit les frais et les risques liés à l’acheminement des marchandises entre vendeurs et acheteurs. Parmi les ajustements, l’Incoterm DAT (Delivred at Terminal) s’étend pour devenir le DPU (Deliverd at Place Unloaded), ce qui permettra de mettre les frais et risques à charge du vendeur jusqu’au déchargement à un point de destination approprié, non plus seulement un terminal. Le FCA (Free Carriage) est doté de l’option Connaissement à Bord (l’acheteur peut donner instruction au transporteur de remettre au vendeur une preuve de chargement à bord). Possibilité est également donnée aux deux parties d’organiser leur propre transport, sans passer nécessairement par un tiers. Si le niveau d’assurance est négociable, le CIF (Cost, Insurance and Freight) et le CIP (Carriage and Insurance Paid to) établissent de nouveaux accords d’assurance standards, proposant respectivement une couverture tous risques ou une couverture minimale.  

Du libre-échange avec l’Asean : L’accord commercial bilatéral UE-Singapour est entré en vigueur le 21 novembre dernier. Il s’agit du premier du genre dans l’Asean (Association des nations de l’Asie du Sud-Est). Un autre, signé avec le Vietnam, doit entrer en vigueur en 2020 après ratification par les assemblées parlementaires des deux parties. Ailleurs en Asie, l’accord de libre-échange avec le Japon est d’application depuis février 2019 et celui avec la Corée du Sud depuis 2015.  

Ces accords, qui visent à terme à faire tomber 99 % des droits de douanes, renferment un potentiel économique pour l’UE comme pour la Belgique. Singapour est le premier partenaire commercial de l’UE dans l’Asean, avec un commerce bilatéral de plus de 53 milliards d’euros de marchandises et 51 milliards d’euros de services. C’est le 11e partenaire commercial de la Belgique en dehors de l’UE, avec plus de 1.400 entreprises belges exportent vers Singapour pour plus de 1,4 milliards d’euros, tandis que la Belgique importe pour 4,3 milliards d’euros depuis Singapour. Pour le Vietnam, ce sont près de 700 entreprises belges, dont 85 % de PME, qui exportent pour 500 millions d’euros, contre 2 milliards d’euros d’importations. 

Brexit en vue ? Initialement prévue le 29 mars dernier, la sortie du Royaume-Uni de l’UE a été repoussée au 31 janvier. D’ici là, une majorité à la Chambre des communes doit encore adopter l’accord de divorce conclu en octobre à Bruxelles. La période de transition post-Brexit devrait expirer fin 2020. Un calendrier qui semble difficile à tenir étant donné le temps nécessaire à l’élaboration d’un accord de libre-échange. Sans une extension d’un à deux ans, le risque de déboucher sur un accord commercial minimal proche du ‘no deal’ est réel. Un répit serait aussi appréciable pour les entreprises, qui auront besoin d’un peu de temps pour s’adapter. Quoi qu’il en soit, l’année 2020 sera celle de la période de transition, durant laquelle le Royaume-Uni conservera ses droits d’accès au marché unique et continuera à respecter le droit européen.