La proposition de loi sur les factures B2C impayées manque son objectif, selon la FEB

7 janvier 2020 à 15:01 | 437 vues

Close-up Of Businessperson Hand Holding Past Due Envelope

La FEB, fédération des entreprises belges, déplore l’approbation d’une proposition de loi qui règle en détail le recouvrement par les entreprises de factures impayées auprès des consommateurs.

L’objectif poursuivi par ce projet de loi consiste à éviter l’endettement des consommateurs ; or, selon la FEB, elle pourrait au contraire l’accroître. En effet, le délai de paiement est allongé, et la pratique montre que cela favorise généralement l’endettement. De plus, cette mesure ne tient pas compte de la réalité économique et financière des entreprises.

D’une part, elle est source de charges administratives, puisque celles-ci devront revoir leurs conditions générales et suivre, pour chaque facture, une trajectoire de recouvrement individuelle avec sa propre ligne du temps. D’autre part, elles devront attendre plus longtemps pour être payées, ce qui risque, dans la pratique, d’engendrer des problèmes de liquidités, voire même de faillite.

À cela s’ajoute qu’apparemment, les entreprises ne pourront plus exercer leur droit de rétention (le droit de reporter la livraison jusqu’à ce que le consommateur ait payé). Cette proposition de loi prive donc les entreprises de tout moyen de pression à l’égard des mauvais payeurs. La proposition de loi prévoit un délai de paiement minimal de 20 jours calendrier. Si la facture n’est pas payée dans ce délai, elle est tenue d’envoyer un rappel de paiement gratuitement. Des frais pour paiement tardif peuvent être imputés au plus tôt 10 jours après l’envoi de ce rappel et seraient de plus plafonnés.

La FEB s’inquiète et demande dès lors que le Parlement fasse marche arrière et n’approuve pas la proposition de loi. Il n’y a pas eu de vraie analyse d’impact et l’avis du Conseil d’État n’a pas été sollicité. La problématique de l’endettement mérite un débat plus approfondi. En effet, cette proposition de loi s’attaque uniquement aux symptômes, pas à la cause du problème.

Info : www.feb.be

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