La mise en place des organes sociaux après les élections sociales

Par Jean-Philippe Cordier  - 9 mars 2020 à 10:03 | 512 vues

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 [coproduction] Tout n’est pas fini le jour des élections sociales, bien au contraire… Ce n’est que l’aboutissement d’une procédure électorale de 150 jours mais aussi et surtout le début d’une nouvelle législature de concertation sociale au sein des entreprises. Celle-ci commence en principe dans les 45 jours qui suivent les élections sociales.

En effet, la première réunion du conseil d’entreprise et/ou du comité pour la prévention et la protection au travail doit avoir lieu au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai de recours fixé par la loi.

Pour rappel, les employeurs, les travailleurs ou les organisations syndicales peuvent introduire un recours contre les résultats du vote dans les 13 jours qui suivent son affichage. L’affichage des résultats doit avoir lieu dans les 2 jours du vote.

ROI

Concrètement, l’installation des nouveaux élus issus du scrutin de 2020 devra avoir lieu entre le 25 juin et le 8 juillet 2020, c’est-à-dire lors de la première réunion des nouveaux CE et CPPT.

Il est utile et même indispensable d’anticiper au mieux l’installation des nouveaux organes sociaux mais aussi et surtout de mettre à jour leurs règles de fonctionnement.

Cette période doit être propice à la réflexion sur l’adaptation et/ou sur l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur (ROI). Outre le fait qu’il s’agit d’une obligation légale, le ROI doit servir de véritable GPS du fonctionnement des organes sociaux.

De nombreuses commissions paritaires ont déjà établi des ROI types pour les entreprises relevant de leur champ de compétences. Les employeurs peuvent donc les utiliser tels quels. Il est néanmoins recommandé de prévoir les améliorations et adaptations qui tiendront compte des spécificités de chaque société.

Si la commission paritaire n’a pas établi de ROI type, il appartiendra à chaque entreprise d’élaborer en ce cas son propre ROI en tenant compte du fait que chaque ROI doit contenir 10 mentions obligatoires.

En tout état de cause, pour permettre au ROI de faire fonctionner les organes sociaux, il est particulièrement requis de prévoir des règles de décision et de quorum différentes de celles de l’unanimité. Des règles plus souples permettent en effet d’éviter le blocage dans la prise de décisions.

Par ailleurs, un des points essentiels à mettre à l’ordre du jour de la première réunion de ces organes est celui concernant l’existence et le contenu du ROI.

À cette occasion, les membres du CE et/ou du CPPT devront décider soit de l’adoption d’un ROI soit du maintien et/ou de sa modification.

Cet outil devra servir de balise au cours des 4 prochaines années de concertation sociale.

 

Bien encadré la mission syndicale

 

Un autre sujet de préoccupation est celui relatif aux facilités matérielles et temporelles à accorder aux représentants des travailleurs pour mener à bien l’exercice de leur mandat de représentation du personnel.

A cet égard une grande distinction doit être faite entre le temps consacré à l’exercice des missions syndicales d’une part et celui consacré aux formations syndicales d’autre part. Ce temps nécessaire à l’exercice de la fonction de représentant du personnel doit être encadré dans la mesure du possible.

Les conventions collectives de travail sectorielles sont généralement fort indicatrices à ce sujet mais il n’est bien évidemment pas interdit aux employeurs de prévoir et de convenir avec les organisations syndicales de modalités plus spécifiques de fonctionnement.

Enfin, les cadres et le personnel hiérarchique devront également être formés et conscientisés à la problématique du fait syndical en entreprise afin de permettre à chaque représentant du personnel d’exercer librement le mandat pour lequel il a été élu.

 

Jean-Philippe Cordier, avocat-associé Younity

Prenez connaissance du programme de nos 3 séminaires en élections sociales et organes de concertation :

Le 2 avril 2020 : Elections sociales : autour du jour de vote

Le 28 mai 2020 : Missions et fonctionnement des organes sociaux (CE et CPPT)

Le 24 septembre 2020 : Temps et facilités accordés aux représentants syndicaux

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