Médiation de dette : les bons réflexes

Par Michèle Lahaye  - 26 mars 2020 à 14:03 | 885 vues

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Vous avez déposé le bilan et un curateur a été désigné pour traiter votre faillite. Bien souvent, les dettes privées aussi se sont accumulées et vous voilà dans l’impossibilité d’agir, faute de moyens. Sans être la panacée, la médiation de dettes vous offre une piste de solution à envisager sans a priori. Ne serait-ce que pour gagner du temps et réfléchir à votre situation personnelle.

 

Vous voilà failli, et en plus la liste de vos dettes privées s’allonge – surtout celles, incompressibles, envers le SPF Finances : cotisations sociales, impôt, TVA ou encore amendes pénales. Il pleut des lettres dans votre boîte, et les recommandés se suivent. Il est temps de vous ressaisir, mais vous ne savez pas par où commencer.

Un jour, ce n’est plus le facteur qui vous apporte de mauvaises nouvelles, c’est un huissier de justice, avec une lettre vous sommant de vous acquitter de plusieurs milliers d’euros dans les huit jours.

 

Le bon réflexe

Pour ne pas en arriver là, un bon réflexe est de vous tourner vers le service de médiation de votre commune. Comptez 10 à 15 jours pour obtenir un rendez-vous. Profitez-en pour mettre de l’ordre dans vos papiers. L’objectif est d’établir un inventaire de toutes vos dettes privées. C’est le début de votre reprise en mains : le secret est dans l’action !

 

Médiation et médiation

Il existe en Belgique deux types de services de médiation – celui, public, de votre commune qui gère la médiation à l’amiable, et celui de la médiation judiciaire, qui est compétent pour le règlement collectif de dettes.

Le médiateur amiable a pour fonction de négocier un plan de paiement étalé dans le temps, dont vous vous acquittez librement et auquel vous pouvez mettre fin quand vous le souhaitez.

Pour la médiation judiciaire, le médiateur est un avocat mandaté par le tribunal du travail pour trouver une solution, souvent sous la forme d’un règlement collectif de dettes, contraignant pour les parties et dont on ne peut sortir qu’à la fin de la procédure.

C’est donc dans votre commune que vous vous rendrez en premier lieu. Le service y est gratuit, et votre médiateur amiable est là pour vous aider à trouver une solution avec vos créanciers, dans une procédure extrajudiciaire, c’est-à-dire en dehors des cours et tribunaux. Vous pouvez lui faire confiance et lui donner une vue complète de votre situation. Il est assermenté et soumis au secret professionnel. Sa mission est de vous informer. Il va vous vous guider par priorité dans la reprise de contact avec vos créanciers par son intermédiaire.

 

Après le premier entretien

Vous pouvez être rassuré sur un point : le médiateur amiable ne peut rien vous imposer, il doit toujours agir avec votre accord et dans votre intérêt. De petits coups de sonde sur sa compréhension de votre problème sont souhaitables. Nous vous conseillons de bien rester maître de votre dossier. Ce sera très utile pour la suite.

À ce stade, votre médiateur va écrire une lettre à vos créanciers, leur indiquant que vous lui avez demandé son aide, et qu’il reprend votre dossier pour préparer puis proposer une solution. Déjà, les choses commencent à se calmer et vous voilà déchargé d’un fardeau : vous n’êtes plus en première ligne. Et vous n’êtes plus seul. Mais attention : le médiateur amiable n’a pas le pouvoir d’obliger vos créanciers à négocier avec lui, et son intervention ne suspend pas toujours les saisies, cessions, nouveaux frais et intérêts. Il faut donc aller vite.

La plupart des créanciers privés ne refusent pas la discussion, et les huissiers de justice savent bien qu’ils ont intérêt à ce qu’un service professionnel reprenne votre dossier et propose une solution globale. Il est dans l’intérêt de tous d’éviter les saisies – one shot par définition -, l’objectif étant d’intéresser les créanciers avec un disponible réaliste pour étaler vos paiements dans le temps.

Vous mettrez donc votre médiateur au courant dès qu’une nouvelle facture ou lettre de saisie se présente, et dès que votre montant mensuel disponible se précise. Pouvez-vous maintenir un mi-temps quelque part ? Attendez-vous des rentrées ? Pouvez-vous travailler via une coopérative d’emploi (Smart, Dies …) pour encore facturer des missions ? Avez-vous droit au chômage ? Si vous n’avez pas de bien – mobilier, immobilier, avoirs, espèces …, les choses sont plus simples dans votre malheur : il n’y a rien à saisir et cette information figurera dans la lettre du médiateur. Si en revanche vous êtes propriétaire, la situation est autre.

 

Dettes privées et professionnelles

La médiation de dettes concerne vos seules dettes privées. Il s’agit des dettes incompressibles, et de celles contractées en tant que personne privée – crédits à la consommation, prêt hypothécaire ou loyer, factures d’eau-gaz-électricité-téléphone, etc.

S’il s’agit de montants raisonnables, et que votre disponible est suffisant, votre médiateur va proposer un plan qui a toutes les chances de suffire pour apurer vos dettes. Établi pour plusieurs années, il exigera de la discipline pour vous acquitter des montants dus avec une stricte régularité.

Si la somme de ces dettes est trop élevée ou que le plan amiable est impossible faute de disponible, votre médiateur va vous conseiller de déposer une demande en règlement collectif de dettes – le RCD. C’est aussi le cas si vous avez des biens et que vous souhaitez conserver le logement familial.

Dans ces cas, votre médiateur amiable vous conseillera de vous tourner vers la médiation judiciaire.

 

Le règlement collectif de dettes, une science

Le Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes de Bruxelles organise des séances d’information collectives gratuites sur le RCD. Il est important de se renseigner au préalable.

La première étape consiste à déposer un dossier qui vise à obtenir l’admissibilité. Sa rédaction est cruciale et votre médiateur amiable va vous y aider. Ce n’est toutefois pas un must : il est parfaitement possible de préparer soi-même son dossier. Souvent les services communaux sont débordés – il faut 3 à 4 semaines pour la préparation, alors qu’il vous est possible – à condition d’avoir toutes les données – de le préparer en huit jours. Attention : suivez bien les instructions en ligne, répondez à toutes les questions, soignez le chapitre sur la raison de vos dettes, et déposez votre dossier auprès du greffe du tribunal du travail.

Sa décision sera rendue dans les 2 à 3 semaines en pratique. Il est souvent demandé de compléter votre dossier endéans les 30 jours : n’attendez pas la date limite pour le faire. La décision sera, elle, rendue dans les huit jours ouvrables, une fois le dossier complet.

En attendant, il est crucial de garder contact avec vos créanciers actifs, de leur faire prévaloir vos difficultés, votre bonne foi et votre volonté de trouver une solution, et de les informer de votre requête. Une attitude positive fera vraiment la différence !

Dès le jour où votre dossier est accepté, les saisies s’arrêtent pour de bon.

 

Le point de départ d’une nouvelle vie

Un avocat est désigné comme médiateur judiciaire. Il dispose d’un an maximum pour établir le RCD.

Attention : le médiateur judiciaire ne défend pas vos intérêts propres, il est l’intermédiaire entre vous et vos créanciers. Il est à la fois crucial d’entretenir avec lui une relation correcte et de maîtriser votre dossier et budget mensuel[1], pour les défendre avec de bons arguments.

Ce n’est pas toujours facile : la philosophie varie d’un avocat à l’autre et ses priorités ne sont pas les vôtres. Insistez si nécessaire sur le respect de la dignité humaine et de votre vie familiale. Cela étant, les choses sont propres à votre situation, chaque cas est différent et votre plan, unique.

Enfin, les services de médiation judiciaire ne sont pas gratuits. Les émoluments de votre médiateur sont fixés, calculés une fois par an, et détaillés dans le rapport annuel qui vous est remis.

 

[1] Votre budget mensuel sera négocié avec votre médiateur judiciaire – et cette négociation n’est pas un moment facile, votre vie privée étant à ce moment mise forcément sur la table. Le plan contiendra votre pécule de médiation mensuel, qui est le montant insaisissable qui vous est laissé pour votre vie quotidienne et celle de votre famille.

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