Chômage temporaire COVID-19 et suspension des délais de préavis

Par Florence Sine (CLAEYS & ENGELS Avocats) - 10 juin 2020 à 11:06 | 771 vues

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1. Pourquoi cette loi?

Alors que le délai de préavis de travailleurs en chômage temporaire pour motif économique est suspendu, une telle disposition n’existait pas pour les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure.

2. Qu’est-il prévu dans cette loi ?

La loi confirme la possibilité, pour l’employeur et le travailleur, de rompre le contrat pendant une période de chômage temporaire COVID-19. La loi prévoit que lorsque le congé est donné par l’employeur, le délai de préavis ne courra pas pendant la suspension.

Toutefois, la loi ne s’applique pas aux délais de préavis ayant pris cours avant le 1er mars 2020. Ces délais de préavis ne seront donc pas suspendus en raison du chômage Corona.

Par ailleurs, les délais de préavis qui commencent à courir après le 1er mars 2020 seront suspendus par les périodes de chômage Corona, mais seulement à partir de l’entrée en vigueur de la loi. En revanche, les périodes de chômage Corona antérieures à l’entrée en vigueur de la loi ne suspendront pas les délais de préavis.

 

3. Et la suite ?

Cette loi a été votée le 11 juin 2020 et entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge. La loi a été publiée ce 22 juin (Loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19, Moniteur belge du 22 juin 2020).

 

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