Le sort des travailleurs-parents lors de la fermeture des écoles pour cause de Covid-19

6 octobre 2020 à 17:10 | 406 vues

La garde des enfants est une des difficultés avec laquelle les travailleurs-parents ont dû jongler pendant la crise du Covid-19 et particulièrement lors de la fermeture des écoles. 

Ce problème revient à la une de l’actualité à la suite de la fermeture de nombreux établissements scolaires pour des cas de Covid-19 détectés tant chez des élèves que dans le corps enseignant. 

Quelles sont les possibilités en tant que travailleur ou employeur pour gérer cette situation ? 

Solution avant le 30 septembre 2020 

Lors du premier pic de la Covid-19, avec les écoles fermées et l’obligation de télétravail, les travailleurs-parents se sont retrouvés à devoir jongler entre le travail et les enfants. 

Cette situation était pour le moins délicate et a conduit le gouvernement à proposer, le 14 mai dernier, un congé parental « coronavirus ». 

Ce mécanisme permettait aux travailleurs qui le souhaitent de demander à leur employeur une réduction de temps de travail pour leur permettre de s’occuper de leurs enfants âgés de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap. 

Cette réduction de temps de travail est assimilée à une interruption de carrière et nécessitait l’accord de l’employeur. 

Par ailleurs, le travailleur pouvait bénéficier d’une allocation forfaitaire majorée pour le temps de son congé parental « coronavirus ». 

Malheureusement, l’arrêté royal qui met en place ce mécanisme a pris fin le 30 septembre dernier. 

Proposition de loi « nouveau congé parental corona » 

Le 30 septembre dernier, un nouveau texte a été adopté en première lecture à la commission des affaires sociales, de l’emploi et des pensions dont l’objectif est de remédier au vide juridique pour les parents à partir du 1er octobre 2020. 

Ce nouveau texte entend également répondre aux critiques qui pouvaient exister à l’égard du congé parental « corona » institué par l’arrêté royal du 14 mai 2020. 

Dans sa forme actuelle, la proposition de loi permet au travailleur concerné de prendre un congé sans l’accord de son employeur lorsque son enfant mineur ou handicapé ne peut pas se rendre à la crèche, à l’école ou dans un centre d’accueil pour personne handicapée en raison de la Covid-19. 

Les conditions à respecter sont simples pour le travailleur : 

  • Prévenir immédiatement son employeur 
  • Transmettre à ce dernier une attestation de fermeture de l’établissement ainsi que la période de fermeture de celui-ci 

Le travailleur qui utilise ce nouveau mécanisme pourra bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure avec, en outre, l’indemnité journalière à charge de l’ONEM. 

En d’autres mots, 70% de son salaire (avec un plafond à 2.754,76 € bruts/mois) et 5,63 € par jour de l’ONEM pendant la période de chômage. 

Une fois en vigueur, ce système serait mis en place jusqu’au 31 décembre 2020 avec une possibilité de prolongation par arrêté royal. 

A noter que la proposition de loi prévoit une entrée en vigueur au 1er octobre 2020, soit une application rétroactive. 

En attendant… 

La proposition de loi n’étant toujours pas en vigueur et l’arrêté royal n’ayant pas été prolongé, les travailleurs-parents se retrouvent dans une situation problématique. 

En effet, à l’heure actuelle, il n’existe pas de solution miracle en cas de fermeture d’écoles, de crèches, etc. 

Les premières alternatives, dont les travailleurs ne sont pas friands, consistent à faire une demande de congé avec ou sans solde. Cependant, ce congé ne pourra être accordé qu’avec l’accord de l’employeur. 

Ensuite, il pourrait être possible de faire une demande de télétravail pour être présent au domicile avec les enfants. 

Par contre, d’une part, l’employeur devra veiller à respecter les normes légales en matière de télétravail, ce qui a un coût et pourrait freiner l’acceptation de ce dernier. 

D’autre part, la possibilité pour le travailleur d’effectuer correctement son travail lorsqu’il est entouré de ses enfants est des plus hypothétiques. 

Enfin, un employeur compréhensif pourrait intégrer la fermeture des écoles pour cause de Covid-19 comme cause de congé pour raisons impérieuses dans le règlement du travail de l’entreprise. 

A nouveau, cela nécessiterait de la bonne volonté dans le chef de l’employeur ainsi qu’une modification du règlement du travail. 

 

En conclusion, on peut constater que la situation légale et réglementaire actuelle ne répond pas à la problématique de fermeture des écoles pour cause de Covid-19. 

Nous ne pouvons donc que recommander de trouver des solutions négociées qui prennent en compte les nécessités des parties dans l’attente du nouveau régime proposé. 

Si vous êtes travailleur-parent ou employeur et que vous êtes touché par cette difficulté, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions trouver, ensemble, la solution la plus adaptée. 

À propos de l’auteur

Julien de Cartier d’Yves, Avocat – Associate, Sub Rosa Legal
Julien de Cartier d’Yves
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