Coronalert : les employeurs peuvent-ils obliger leurs travailleurs à installer l’application ?

12 octobre 2020 à 12:10 | 253 vues

Les entreprises ont de plus en plus de questions sur l’utilisation de la nouvelle appli ‘Coronalert’ sur le lieu de travail (et au-delà), observe le prestataire de services RH Acerta. Tout le monde peut installer l’appli gratuitement sur son smartphone, et elle vous donne alors une notification anonyme en cas de contact de plus de 15 minutes à moins de 1,5 mètre avec une personne testée positive au COVID-19. Les employeurs peuvent-ils obliger leurs travailleurs à installer l’application ? Quid si le smartphone est un appareil de société Est-ce que le gouvernement régional (par exemple à Bruxelles) peut imposer d’autres règles? Amandine Boseret, conseillère juridique chez Acerta, apporte ci-dessous une réponse aux quatre principales questions.

Un employeur peut-il obliger ses travailleurs à installer l’application ?

Les employeurs peuvent encourager leurs collaborateurs à installer l’application, mais pas les y obliger. Une large application sur le lieu de travail permettrait toutefois de détecter rapidement des contaminations potentielles et de prendre les mesures (de quarantaine) nécessaires. L’application est d’ailleurs un outil complémentaire, qui existe en plus des obligations généralement en vigueur concernant la traçabilité des contacts et les mesures de quarantaine.

Qu’en est-il si vous avez un GSM de société ?

Lorsque l’appareil privé du travailleur est concerné, l’employeur ne peut pas obliger ce dernier à quoi que ce soit. En ce qui concerne le GSM de société, l’employeur peut envoyer certaines applications vers les appareils via un système MDM (Mobile Device Management). L’application sera ainsi installée sur tous les appareils. Cela n’entraîne pas l’utilisation obligatoire de celle-ci. L’employeur ne reste pas une partie impliquée dans l’application. Il ne sera pas non plus informé d’un contact à haut risque dans ce cas. Il en va autrement pour les applications de certains acteurs privés.

Existe-t-il des alternatives que les employeurs peuvent bel et bien appliquer ?

Cette application est un outil complémentaire. Il existe des moyens moins intrusifs pour atteindre l’objectif poursuivi, par exemple la quarantaine et le testing de contacts à haut risque sur le lieu de travail afin d’éviter une propagation ultérieure.  Vous pouvez également utiliser un registre de présence ou un système d’enregistrement du temps/une pointeuse.

L’APS (Autorité de Protection des Données) permet également à l’employeur d’informer les autres travailleurs d’une contamination, sans mentionner l’identité de la ou des personnes concernées en vue, par exemple, de la prévention d’une propagation ultérieure.

Évidemment, mieux vaut toujours prévenir que guérir. Même si l’employeur recommande fortement l’installation de l’application, il doit encore et toujours garantir la santé et la sécurité des travailleurs en prenant les mesures nécessaires (garantir la distanciation sociale, matériel pour l’hygiène des mains, masques…).

Les autorités régionales peuvent-elles imposer aux entreprises d’installer l’application ?

L’intervention dans la vie privée des citoyens n’est autorisée que si c’est nécessaire et proportionnel à la réalisation de l’objectif d’intérêt général consistant à contrer la propagation du virus. Si une réglementation légale particulière est adoptée, cela pourrait être possible. L’intérêt général de la santé publique l’emporte alors sur la protection de la vie privée. En raison du caractère anonyme de l’application, on ne pourra pas vérifier qui a installé l’application ni quand un contact à haut risque a eu lieu.

Si vous souhaitez plus d’explications à ce sujet, vous pouvez contacter Amandine Boseret

Conseillère juridique chez Acerta

Amandine Boseret - Acerta

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