Revenus de droits d’auteur : puis-je tirer avantage du régime fiscal ?

9 novembre 2020 à 14:11 | 341 vues

La pression fiscale imposée par la Belgique sur les revenus professionnels est l’une des plus élevées au monde et les récents évènements (COVID-19) ne vont vraisemblablement pas permettre à nos gouvernements de la réduire à court terme. Cependant, la Belgique offre une série de ‘niches fiscales’ qui permettent de mitiger cette pression. Parmi ces niches, il y a un régime favorable qui s’applique aux revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d’auteur. Ce régime permet de faire taxer cette partie de revenus à un taux favorable de 15% (contre plus de 50% en revenus professionnels).

 

Vos activités professionnelles comportent-elles une part créative ?

Le régime fiscal de faveur est réservé aux revenus qui proviennent de droits d’auteur. Dès lors, la première chose à vérifier est que vos activités sont bien génératrices de créations et que celles-ci peuvent être considérées comme des « œuvres » protégées par les droits d’auteur. Comment vérifier ce point ? Le Code de droit économique (accessible ici) et la convention de Berne (accessible ici) contiennent la liste des œuvres protégées par les droits d’auteur.

Commencez donc par parcourir cette liste afin de vérifier si votre activité professionnelle comporte une part créative.

 

Votre statut social permet-il de bénéficier du régime ?

Créer une œuvre dans le cadre de votre activité est une première condition, mais la mise en œuvre du régime fiscal de faveur dépendra également de votre statut social.

Un indépendant peut mettre en place ce régime dans ses relations avec ses clients. Des aménagements sont bien entendu nécessaires (adaptation des factures, des conditions générales ou des offres de services).

L’indépendant aura généralement plus de flexibilité qu’un travailleur salarié car ce dernier devra élaborer la mise en place du régime avec l’accord et le concours de son employeur.

 

Le sort réservé à vos créations est-il important ?

Il ne suffit pas de créer pour pouvoir solliciter l’application du régime car il faut que vos créations soient destinées à des tiers.

Il est donc important de vérifier la destination qui est réservée à vos œuvres.

Si ce que vous créez reste votre propriété et sert à vos besoins propres, si aucune œuvre n’est cédée ou licenciée… Alors il ne sera pas possible de prétendre à une rémunération pour droit d’auteur.

Voici un exemple : un programmeur informatique qui utilise ses créations pour assurer des prestations de maintenance n’est pas rémunéré pour une cession ou concession de droits d’auteur. Au contraire, un programmeur qui conçoit des solutions et ensuite les vend ou donne en licence à ses clients pourra bénéficier de l’application du régime.

 

Concrètement, que faut-il mettre en place ?

La cession ou la concession de droits d’auteur nécessite d’abord une convention qui organise ces transferts.

Ensuite, il conviendra de refléter la cession ou concession des droits d’auteur à travers l’ensemble des documents ou autres actes juridiques qui découlent de la relation professionnelle.

Par exemple, les factures à émettre devront être adaptées pour prévoir la rémunération de la cession ou de la mise en licence.

 

Quelle proportion de rémunération peut être considérée comme une rémunération pour droits d’auteur ?

Cette question est sans doute la plus épineuse car chaque situation est différente.

La définition de ce seuil nécessite une analyse concrète afin de respecter les lois et leurs conditions d’application.

Il est important de garder à l’esprit que les autorités fiscales seront attentives aux éventuels abus. Ainsi par exemple, remplacer du jour au lendemain l’entièreté de votre package salarial par une rémunération pour droits d’auteur risque de ne pas pouvoir être défendu valablement et de mener à des contrôles et rectifications. Ne prenez donc pas de risques !

 

Est-il possible de faire vérifier son cas par l’administration fiscale pour avoir une sécurité juridique totale ?

En principe oui. Si vous souhaitez ne prendre aucun risque, une demande peut être introduite auprès de la commission des rulings fiscaux pour demander à l’administration de confirmer l’application du régime dans votre chef, la hauteur de rémunération admissible et l’ensemble des conséquences fiscales qui en découlent.

 

 

À propos de l’auteur

Xavier Gillot

Xavier Gillot

Attorney at Law – Founding partner uLaw

 

 

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