L’aveu de faillite : comment ça se passe pour un indépendant ?

12 novembre 2020 à 09:11 | 896 vues

Des factures s’accumulent mais vous n’arrivez plus à les payer ? Vos créanciers vous poursuivent et des mesures d’exécution sont lancées (saisie) ? Vous ne voyez plus aucune possibilité de sauver votre activité professionnelle qui prend l’eau ? Avez-vous pensé à faire aveu de faillite ?

Il est vrai que l’aveu de faillite est une solution difficile à envisager, mais qu’il vaut mieux prendre à temps afin d’éviter d’être cité en faillite (par un créancier ou à la requête du Ministère Public).

 

Quelles sont les conditions pour être déclaré en faillite ?

Pour pouvoir être déclaré en faillite, la loi prévoit trois conditions cumulatives :

  1. Être une entreprise (indépendant, personne morale, autre organisation sans personnalité juridique)
  2. Être en cessation persistante de paiement (vous n’êtes plus en mesure de payer vos factures et ce n’est pas temporaire)
  3. Être en ébranlement de crédit (vos créanciers n’ont plus confiance et ne vous octroient plus de crédit ni de délai de paiement)

 

Quelles sont les étapes importantes ?

1. Le dépôt de l’aveu

L’aveu de faillite doit être déposé en ligne sur la plateforme digitale « regsol.be ».

Quelques documents vous seront demandés :

    • Une liste de vos créanciers (à qui vous devez de l’argent) ;
    • Une liste de vos débiteurs (qui vous doivent de l’argent) ;
    • Une situation comptable récente ;

Lors du dépôt de cet aveu, il est d’ores et déjà possible, uniquement si vous êtes indépendant, de déposer la requête demandant l’effacement de vos dettes. Cette requête est importante car elle permettra au Tribunal, lors de la clôture de votre faillite, de statuer sur l’effacement de vos dettes et donc d’être libéré envers vos créanciers.

Une fois les documents déposés et les informations complétées, vous recevrez un courriel avec la date et l’heure de l’audience devant le Tribunal de l’entreprise territorialement compétent.

 

2. Audience devant le Tribunal de l’entreprise territorialement compétent

À l’occasion de cette audience, le Tribunal vérifie si les conditions d’état de faillite sont rencontrées (voir supra). Si tel est le cas, le Tribunal rend un jugement déclarant la faillite ouverte et désignant un curateur.

 

3. Descente de faillite

Il s’agit de la première rencontre avec le curateur. Celui-ci vous posera une série de questions afin de comprendre la situation et les raisons qui vous ont amené à déposer l’aveu de faillite.

À cette occasion, le curateur dressera un inventaire des actifs (meubles, argent sur le compte bancaire, etc…). Il est important de souligner que les actifs se limiteront à ceux acquis au jour de l’ouverture de la faillite ce qui signifie que tout ce que vous percevez après, un salaire par exemple, ne peut être pris en compte par le curateur.

 

4. Reddition des comptes et audience de clôture

Il s’agit de la dernière étape. Dans le cadre de sa mission, le curateur va gérer le patrimoine acquis au jour de la faillite afin de le liquider et d’en ressortir de l’actif qu’il pourra répartir entre les créanciers.

Lors de l’audience de clôture, le Tribunal statuera, uniquement si vous êtes une personne physique (indépendant), sur votre demande d’effacement de vos dettes. Le Tribunal rendra alors un jugement de clôture de votre faillite.

 

Que puis-je faire pendant la durée de la faillite ?

En tant qu’indépendant en faillite, il est possible que vous ayez droit à des droits passerelles (allocations) de votre caisse d’assurances sociales. Ces allocations peuvent vous êtes octroyées pour une période maximum de douze mois.

Vous pouvez également recommencer une nouvelle activité en tant que salarié ou indépendant. Quelques difficultés administratives risquent toutefois de se poser en cas d’activité indépendante (compte bancaire par exemple).

 

Bien évidemment, chaque situation et chaque faillite est différente. N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un professionnel (avocat ou comptable par exemple).

 

À propos de l’auteure

Magalie DEBERGH

Magalie DEBERGH
Avocate au Barreau de Bruxelles

 

 

 

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