En cas de difficultés financières, il est possible de solliciter des délais de paiement pour vos dettes fiscales. Seul le receveur, qui est responsable sur ses biens propres, peut décider de :  l’octroi ou de la modification d’un plan d’apurement ;  l’octroi d’un délai de paiement supplémentaire en sus du délai légal.

Procédure Pour établir votre demande d’étalement de paiement :

– Prenez contact avec le receveur compétent (l’adresse du service de recouvrement figure sur la correspondance qui vous est  adressée).

– Donnez une description précise du problème de trésorerie rencontré ;

-Présentez un relevé détaillé de vos revenus (fixes et variables) et des dépenses mensuelles ;

– Précisez très concrètement votre proposition de paiement. Attention Le fait d’avoir obtenu des facilités de paiement n’entraîne pas la suppression des intérêts de retard. Néanmoins, le Conseiller  général de la TVA et le Conseiller  général Recouvrement des contributions directes peuvent accorder l’exonération (c’est à-dire la suppression) des intérêts de retard dans le but d’aider les personnes qui sont confrontées à d’importantes difficultés financières. Il s’agit d’une mesure de faveur.

Le Conseiller  général peut lier sa décision de supprimer les intérêts de retard à certaines conditions, comme le respect d’un plan d’apurement de votre dette fiscale.

A retenir !

Prenez avant tout contact avec le receveur compétent afin de trouver ensemble une solution ;  n’attendez pas que des mesures forcées de recouvrement soient entreprises à votre encontre. Les huissiers sont moins complaisants ;  si vos contacts restent sans effet, adressez-vous à la Cellule de concialiation recouvrement ;  en cas d’accord du receveur, respectez scrupuleusement les modalités de paiement.

Si vous rencontrez un litige persistant avec l’administration fiscale fédérale (SPF Finances), faites appel au Service de conciliation fiscale. C’est un service autonome qui traite les demandes de conciliation, en toute objectivité, indépendance et impartialité. E-mail : conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

Tenez compte du fait qu’il est rarement accordé plus de six mois de délai !

Des intérêts de retard sont dus en cas de non-paiement à l’échéance des dettes fiscales (TVA et impôt direct). Il est possible dans certains cas de solliciter des faveurs.

En matière de contributions directes, l’intérêt se calcule par mois civil (à partir du premier jour du mois suivant celui de l’échéance). Le taux annuel est actuellement fixé à 4 %. En matière de T.V.A., le taux annuel est actuellement fixé à 9,6 %

Exonération des intérêts de retard

Dans les cas fondés, n’hésitez pas à faire part de votre situation pour solliciter la suppression éventuelle des intérêts qui vous sont portés en compte.

Le Conseiller  général de la T.V.A. et le Conseiller  général du Recouvrement des contributions directes peuvent vous accorder l’exonération (c’est-à-dire la suppression) des intérêts de retard. Il s’agit d’une mesure de faveur qui a pour but d’aider les personnes qui sont confrontées à d’importantes difficultés financières. Le Conseiller  général peut lier sa décision de supprimer tout ou partie des intérêts de retard à certaines conditions. (par exemple, le respect d’un plan d’apurement de votre dette fiscale.).

Etapes

Adressez une demande écrite au Conseiller  général de la T.V.A. ou au Conseiller  général  du Recouvrement des contributions directes et mentionnez :

– Votre identité (nom, prénom, adresse et éventuellement numéro de T.V.A.).

– La nature de l’impôt (T.V.A., impôt des personnes physi ques, taxe de circulation, précompte immobilier, etc.).

– Le bureau de recette concerné.

-Le numéro de référence : pour la T.V.A il s’agit du numéro de référence du Centre de traitement régional de l’information ; pour les autres impositions, il s’agit du numéro d’article de rôle. Une description précise de votre situation financière et des problèmes de trésorerie rencontrés.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision (motivée) du directeur régional, vous pouvez introduire une action devant le Tribunal de première instance.

Si vous êtes condamné, il est de votre intérêt de vous conformer spontanément et le plus rapidement possible au jugement ou, si vous n’êtes pas d’accord, d’interjeter appel ou opposition sans attendre.

Si vous devez payer, payez directement à la partie adverse ou à son avocat. Si vous devez faire quelque chose, faites-le et informez-en la partie adverse aussitôt. Normalement, l’avocat de la partie adverse devrait vous adresser un décompte des montants exigibles. S’il vous est impossible de payer les montants dus en une fois (et que le juge ne vous a pas accordé les délais de paiement demandés), faites-en part à la partie adverse ou à son avocat, qui acceptera peut-être de vous accorder des délais de paiement.

Absence de réaction

Si vous ne réagissez pas rapidement, un huissier de justice viendra vous signifier le jugement, c’est -à dire qu’il vous communiquera officiellement le jugement à votre domicile. Si vous refusez de l’exécuter, une saisie sur vos biens ou sur votre salaire sera opérée à la demande de la partie adverse. Cela vous occasionnera beaucoup de frais supplémentaires.

Les voies de recours

Un délai d’un mois commence à courir à partir de la signification du jugement (par huissier en personne ou à votre domicile), pour vous permettre de faire appel ou opposition du jugement. La requête doit respecter certaines conditions de formes : faites- vous conseiller ! L’affaire sera alors ré- examinée.

À retenir !

Faites analyser le jugement et envisagez rapidement les recours éventuels, appuyé d’un bon conseiller.   Ne restez surtout pas sans réaction pour manifester votre désaccord !

Le fait d’interjeter appel ne vous dispense pas automatiquement de votre obligation de vous conformer au jugement (vous devrez par exemple quand même payer s’il est précisé dans le jugement qu’il est « exécutoire par provision »). Certaines procédures pour de faibles montants ne permettent pas d’aller en appel.

Etre cité en justice effraye. C’est courant en période de difficultés. Il ne sert à rien de paniquer. La citation est l’acte destiné à introduire une procédure judiciaire. Lorsque quelqu’un veut porter une plainte devant la justice, c’est ce moyen qu’il utilise.

La personne qui introduit la citation (un créancier) doit passer par un huissier de justice. Ce dernier vous l’apporte en mains propres à l’adresse de votre domicile ou du siège social de la société. En cas d’absence, il laisse une copie dans votre boîte aux lettres et vous prévient de son passage par courrier recommandé.

Conseils

Une fois que vous avez la citation, lisez-la calmement, voyez ce que l’on vous réclame précisément et préparez votre défense. N’hésitez jamais à consulter un avocat si vous l’estimez nécessaire.

Soyez présent à l’audience d’introduction avec tous les documents que vous estimez utiles. Même si vous ne contestez pas la demande de votre adversaire, il est toujours mieux de se rendre à l’audience et d’expliquer votre situation ; des délais de paiement vous seront peut-être accordés par le juge. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais souvent conseillée.

Soyez à l’heure : songez qu’il existe rarement du parking à proximité. L’adresse du tribunal où vous devez vous rendre est mentionnée dans la citation. Sachez que si vous ne vous rendez pas à l’audience (ou si vous arrivez en retard), vous courez le risque d’être condamné par défaut. Dans ce cas, le juge vérifiera sommairement la demande de votre adversaire et, si elle paraît fondée, lui donnera raison et prononcera un jugement en sa faveur.

Si vous êtes condamné, il est de votre intérêt de vous conformer spontanément et le plus rapidement possible au jugement ou, si vous n’êtes pas d’accord, d’interjeter appel ou opposition.

À retenir !

A l’audience d’introduction, seules les affaires qui appellent des débats succincts, c’est-à-dire qui sont très simples et qui sont en état d’être jugées, sont retenues et plaidées immédiatement. Si certaines informations ou documents font défaut, il se peut que le juge remette l’affaire à une audience ultérieure pour permettre aux parties de rassembler le nécessaire.

Après les plaidoiries, le juge rendra un jugement, dont vous ou votre avocat recevrez une copie libre par la poste.

C’est à la partie la plus diligente, c’est-à-dire généralement celle qui a obtenu raison, de poursuivre l’exécution du jugement.

En pratique, celle-ci demandera à un huissier de justice de faire signifier le jugement à l’autre partie. Cette signification est importante car elle fait courir les délais.

Faire aveu de faillite

Pour un chef d’entreprise, décider d’arrêter son activité et faire l’aveu de faillite auprès du Tribunal de l’entreprise est évidemment une décision très difficile à prendre. C’est pourtant parfois la meilleure solution.

En cas d’aveu tardif de faillite les conséquences peuvent être graves :

Vous pouvez être individuellement tenu pour responsable, à l’égard de la société ou des tiers, du dommage que causerait une prolongation déraisonnable de l’activité de la société.

Une « action en comblement du passif social » pourrait être dirigée contre vous afin de dédommager les créanciers lésés par la faillite. Vous pourriez être condamné à supporter tout ou partie du passif social dans le cas où il est établi dans votre chef l’existence d’une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite (sans en être né cessairement la cause).

Exemples : le comportement malhonnête du failli, pour retarder, par exemple, la déclaration de faillite, le détournement d’actifs, etc.

L’aveu tardif de la faillite fait l’objet d’une sanction pénale et constitue une faute envers la société et les tiers.

À noter !

D’une manière générale, ne vous fiez pas à votre seul jugement face à la question de l’aveu de faillite et aux difficultés. Le risque de perte de lucidité face à une telle décision est très important. Il est essentiel d’avoir un avis spécialisé et neutre dès qu’il y a turbulence. Le Conseiller spécialisé n’est pas un ami qui a déjà fait faillite. C’est un professionnel qui pourra diagnostiquer la situation lucidement.

Pour faire aveu de faillite, vous devez procéder comme suit :

• Introduire votre dossier via la plateforme REGSOL.BE

A cet effet, vous devez réunir les éléments suivants pour procéder sur REGSOL :

1. un descriptif de votre situation actuelle avec les origines des difficultés et l’explication de l’absence d’espoir de s’en sortir qui justifie la cessation des paiements et la rupture de crédit, de confiance;
2. le détail des éventuelles créances à encaisser, les montants qui seraient dus en votre faveur (nom, adresse, téléphone, mail, personne de contact et numéro de dossier);
3. un tableau détaillé des dettes personnelles actuelles, en deux parties : celles professionnelles comme la TVA, les taxes, les cotisations sociales, les cautionnement ou solidarité avec les dettes de la société; et une autre partie avec les dettes privées, notamment celles relatives à aux moyens de locomotion personnel, au  logement, ainsi que les prêts ou financement en cours.  Ce tableau doit reprendre les coordonnées complètes des créanciers (nom, adresse, téléphone, mail, personne de contact et numéro de dossier) et il doit être certifié véritable, daté et signé par le débiteur;
4. les deux derniers avertissements extraits de rôle et une copie complète de la dernière déclaration fiscale de l’année écoulée ou en cours;
5. l’endroit où se situent les documents justificatifs des dettes professionnelles et privées;
6. en cas d’occupation de personnel, les coordonnées de ces derniers;
7. la liste des cautions données à titre gratuit, constituées comme sûreté personnelle pour l’entreprise faillie.

En cas de graves problèmes financiers, si vous n’êtes pas en mesure de payer vos cotisations sociales, vous pouvez introduire une demande de dispense de cotisations. La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Conditions de base 

• être travailleur indépendant à titre principal ;
• pouvoir établir que vous êtes dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin.

Étapes à suivre 

introduisez votre demande par lettre recommandée (ou par requête sur place) auprès de votre caisse d’assurances sociales, qui la transmettra à la commission de dispenses de cotisations.  Etayez votre demande de tous les documents que vous jugerez utiles et nécessaires (dernier avertissement extrait de rôle, pièces comptables, attestation du CPAS, composition de famille délivrée par votre administration communale, relevé de vos frais fixes accompagné d’une copie des factures, …).

Décision

Votre caisse d’assurances sociales transférera votre dossier au service Dispense de cotisations de l’INASTI.

L’avis de la commission peut notamment tenir compte de vos revenus (professionnels, mobiliers et immobiliers) et ceux de votre ménage, de vos dettes éventuelles, des dépenses extraordinaires.  Le délai de réponse peut être long (environ 6 mois).

Un long silence ne signifie pas un accord !

Les périodes durant lesquelles vous avez été dispensé du paiement des cotisations, ne sont pas prises en considération pour le calcul de votre pension.

Aussi, le fait de demander le bénéfice de la dispense n’a aucun effet sur les majorations (3%) et intérêts, qui continuent à courir. En d’autres termes, si la dispense vous est refusée, vous serez tenu de payer les majorations et les intérêts.

Conseil

Avant que la Commission des dispenses ne se prononce sur votre demande, vous pouvez demander à consulter votre dossier et défendre votre demande devant la Commission.

Il se peut que vous ayez à faire face à des difficultés financières temporaires du fait, par exemple, d’un redressement fiscal, d’une régularisation de cotisations, d’une perte passagère de revenus liée à des circonstances extérieures…

Facilités

Vous pouvez, dans ce cas, demander des facilités de paiement à votre caisse d’assurances sociales. Il vous sera généralement demandé de payer un acompte, la durée du plan d’apurement ne devra pas excéder douze mois.

Attention vos cotisations sont fiscalement déductibles : différer leur paiement équivaut à augmenter votre charge d’impôts.

À retenir !

Une fois un plan d’apurement conclu, respectez-le strictement !  Le paiement par mensualités des arriérés de cotisations est sans impact sur les nouvelles cotisations : ces dernières doivent être payées dans le délai légal, sinon le plan d’apu rement sera annulé.

Lorsque le congé est donné par l’employeur, la notification se fait :

Soit par lettre recommandée à la poste, qui prend effet le 3e jour ouvrable suivant la date de son expédition (sont des jours ouvrables tous les jours de l’année, sauf les dimanches et jours fériés légaux. Le samedi est un jour ouvrable).

Soit par exploit d’huissier, auquel cas le préavis est notifié immédiatement. Sauf en cas de rupture pendant la période d’essai, le délai de préavis pour les employés prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié. Durée de préavis : les droits des employés en matière de préavis varient selon leur rémunération annuelle brute.

Le montant des indemnités à verser à vos travailleurs peuvent être très élevés selon leur ancienneté.

Le délai de préavis auquel a droit un travailleur, indépendamment de son statut et de sa rémunération annuelle, est  depuis le  1 er janvier 2014 organisé en fonction de 4 phases :

• durant les 5 premières années d’occupation : constitution progressive ;
• à partir de la 5e année d’ancienneté : 3 semaines par année d’ancienneté entamée ;
• à partir de 20 ans d’ancienneté : 2 semaines par année d’ancienneté entamée (année charnière) ;
• à partir de 21 ans d’ancienneté : 1 semaine par année d’ancienneté entamée.

Ainsi, un travailleur, engagé le 1^er janvier 2014 et licencié après 5,5  ans a droit à un préavis de 18 semaines.

La loi prévoit par exemple un délai de préavis de 33 semaines pour les travailleurs qui auront acquis 10 ans d’ancienneté.

Rappels

Licencier du personnel apparaît parfois comme l’unique solution alors que beaucoup d’autres existent ! Le personnel est souvent une ressource stratégique pour l’entreprise. Se priver de ce type de ressources est une décision importante qui peut avoir des effets considérables à terme !

Un licenciement demande un formalisme très précis. Informez-vous auparavant.

Faites en sorte de terminer dans la mesure du possible vos relations professionnelles en de bons termes : tout le monde y gagne, et à plus forte raison en période difficile.

L’ONSS concerne les entreprises qui emploient des travailleurs. Chaque trimestre, voire chaque mois, pour les entreprises d’une certaine taille, l’employeur doit la payer.

Sanctions en cas de versement tardif des cotisations. 

Une majoration des cotisations égale à 10% du montant non payé dans le délai légal ;  un intérêt de retard au taux de 7% l’an. Il prend cours à l’expiration du délai légal de paiement et est dû jusqu’au jour du paiement.

Exonération totale ou partielle des majorations et intérêts de retard.

Il existe deux cas principaux pour lesquels les majorations et intérêts peuvent être annulés ou diminués.

En cas de force majeure : l’employeur qui justifie de l’existence d’un cas de force majeure peut, pour la période pendant laquelle celui-ci s’est produit, obtenir l’exonération totale des majorations et intérêts de retard qui sont appliqués sur le montant des cotisations non payées dans les délais légaux. Il est entendu par force majeure, « la survenance d’un événement totalement étranger à la personne du débiteur et indépendant de sa volonté, raisonnablement imprévisible et humainement insurmontable de sorte qu’il apparaît difficile d’exécuter son obligation dans les délais prévus ».

En cas de circonstances exceptionnelles : A la condition expresse d’avoir au préalable payé toutes les cotisations antérieures échues, l’employeur qui prouve que le non paiement des cotisations dans les délais légaux est dû à des circonstances exceptionnelles, peut obtenir une exonération des majorations appliquées.

Délais de paiement

Il est possible de solliciter aussi des délais de paiement en cas de difficulté. Les demandes de délais sont à transmettre à la Direction de la Perception, dont l’adresse est reprise sur les documents officiels.

Les modalités de paiement doivent porter sur l’ensemble de la dette (cotisations, majorations, intérêts) et prévoir des versements mensuels. Le plan de paiement amiable sollicité (« termes et délais ») peut s’étaler sur une durée de 18 mois maximum.

Si le plan est respecté, celui-ci empêchera les poursuites judiciaires. L’octroi de délais reste sans influence sur l’application éventuelle des sanctions civiles, notamment sur les majorations et les intérêts dus en raison du dépassement des échéances trimestrielles.

Renseignez-vous auprès de la Direction de la Perception de l’ONSS avant d’introduire votre demande afin de la formuler au mieux.

En raison de circonstances économiques difficiles, il se peut que vous ne soyez pas en mesure d’occuper votre personnel ouvrier de manière constante et de le maintenir dans son régime de travail. Vous pouvez, dans cette hypothèse, mettre les ouvriers concernés en chômage temporaire pour raisons économiques.

Principes

La notion du « manque de travail résultant de causes économiques » n’est pas définie par la loi. C’est à vous en tant qu’employeur de prendre vos responsabilités en décidant que ce manque de travail existe bel et bien dans votre entreprise et qu’il trouve son origine dans des conditions économiques dé favorables. La cause économique invoquée doit être indépendante de votre volonté d’employeur et ne peut découler d’une mauvaise gestion ou d’une organisation déficiente de l’entreprise.

Sont considérés comme des motifs valables : le manque ou la baisse des commandes, des difficultés d’exportation, une sur production par suite de mauvaises ventes. En cas de chômage économique, vous pouvez en tant qu’employeur soit suspendre totalement le contrat de travail, soit mettre en place un régime de travail à temps réduit. Vos ouvriers pourront bénéficier immédiatement des allocations de chômage sans devoir réaliser un stage.

 Attention !

Le chômage doit rester temporaire et ne peut présenter de caractère structurel ! Ce point pourra faire l’objet de contrôle de l’ONEM. Vous devez avertir vos ouvriers de la mesure prise ainsi que l’ONEm de la demande de chômage.

Soyez attentif au fait que les caisses de vacances disposent également d’un pouvoir d’appréciation en la matière (avec des critères différents de ceux de l’ONEM). Si le chômage n’est pas reconnu par la caisse de vacances, la période n’est pas prise en compte pour le calcul du pécule de vacances et les travailleurs percevront un pécule moins élevé … de quoi faire des travailleurs mécontents.

Si le failli n’a pas commis de faute grave et caractérisée, il pourra bénéficier de « l’effacement » : il sera libéré de ses dettes restantes non payées après réalisation des actifs par le curateur.

L’effacement des dettes du failli est automatique !

Et, les biens, les montants, sommes et paiements que le failli recueille à partir de la déclaration de la faillite en vertu d’une cause postérieure à la faillite » ne sont plus inclus dans l’actif de la faillite.

Vous pouvez donc reprendre une activité d’indépendant ou de salarié après avoir été déclaré en faillite, sans que le curateur puisse réclamer un quelconque montant prélevé directement sur sa rémunération.

Ces dispositions légales visent à vous permettre de rebondir dans de nouvelles activités. Elles s’inscrivent ans un objectif de « seconde chance ».

Attention !

L’effacement des dettes peut, dans certaines circonstances, ne pas être accordé ou ne l’être que de façon partielle dans l’hypothèse où le Parquet, le curateur ou un tiers en ferait la demande expresse et rapporterait la preuve de l’existence dans le chef du failli de « fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite ».

L’effacement évitera d’être poursuivi par les créanciers. En d’autres termes, à l’issue de la procédure de faillite, les créanciers qui n’auront pas été intégralement désintéressés ne recouvriront pas leurs droits à l’encontre du failli. Le passif non apuré après la clôture de la faillite sera donc « effacé ».

L’effacement dont le failli bénéficie est étendu à son époux, son ex-époux ou à son cohabitant légal qui se seraient personnellement obligés à la dette contractée du temps du mariage ou de la cohabitation légale par le failli.

La décharge ne profitera pas aux administrateurs et gérants d’une société faillie. L’administrateur et/ou le gérant d’une société qui se porte caution personnelle pour cette dernière ne peut invoquer un quelconque caractère désintéressé.