Annulation Cash for car

Échanger sa voiture de société contre de l’argent, c’est ce que l’on appelle le « cash for car ». Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité. En effet, depuis l’entrée en vigueur de cette mesure fédérale, le succès de cette mesure laisse à désirer. Un an après son lancement, seuls 142 travailleurs ont opté pour ce système sur les 24.000 entreprises accompagnées par le fournisseur de services en ressources humaines.

Cet arrêt fait suite à un recours en annulation introduit notamment par l’asbl Inter-Environnement Bruxelles et les syndicats FGTB et CSC. La cour constitutionnelle maintient toutefois les effets de la loi annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, précise l’arrêt.