Legal

Directive concernant les lanceurs d’alerte : la Belgique laisse ...

La directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2017 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (la « Directive lanceu... Lire la suite

20 septembre 2022 Ă  12:09 | 1993 vues

L’huissier est passé chez vous pour une dette impayée suite à une ...

[article invité] Les actes juridiques ou judiciaires doivent être accomplis dans un certain délai. Le dépassement du délai entraine la prescription de... Lire la suite

21 fĂ©vrier 2022 Ă  06:02 | 1600 vues

La directive relative Ă  des conditions de travail transparentes et ...

[article invité] La directive (UE) 2019 /1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenn... Lire la suite

14 fĂ©vrier 2022 Ă  10:02 | 1022 vues

S’opposer à la procédure par défaut : ne pas confondre faillite et ...

[article invité] 1) Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes... Lire la suite

7 dĂ©cembre 2021 Ă  06:12 | 1320 vues

Payer les cotisations sociales correctes de l’année 2021 et pas un ...

[article invité] 1) Principe Les travailleurs indépendants à titre personnel (en personne physique) comme les dirigeants d’une personne morale (souven... Lire la suite

6 dĂ©cembre 2021 Ă  07:12 | 1016 vues

Pouvez-vous déplacer le siège de votre société ou association sans ...

[article invité] La réponse est positive mais un acte authentique est néanmoins obligatoire dans la plupart des sociétés à responsabilité limitée (SRL... Lire la suite

27 octobre 2021 Ă  07:10 | 962 vues

A quelle loi votre SCRL est-elle soumise durant la période où vous ...

[article invité] La réponse est à l’ancien Code des sociétés de 1999 et il existe pas mal d’hypothèses. Le nouveau CSA Depuis la loi du 22 mars 2019 c... Lire la suite

26 octobre 2021 Ă  09:10 | 1097 vues

La région de Bruxelles-Capitale prend en charge les honoraires des ...

[article invité] 1) Constat  L’économie reprend après la pandémie qui parait circonscrite par la vaccination. Les entreprises ne sont pas au bout de l... Lire la suite

19 octobre 2021 Ă  06:10 | 1354 vues

Vous avez des difficultés à payer vos impôts fédéraux en une fois ...

Vous pouvez demander un plan de paiement très facilement, … par voie électronique uniquement. 1) Le temps du contact direct et immédiat avec un foncti... Lire la suite

14 octobre 2021 Ă  06:10 | 845 vues

DĂ©lai de paiement des dettes fiscales

En résumé : un délai de paiement est souvent possible pour une dette fiscale. 4 mois est un délai accepté quasi d’office. Les échanges par mails n’exi... Lire la suite

22 septembre 2021 Ă  13:09 | 836 vues