8 aspects légaux à envisager lors de la création de son entreprise
[article invité] Vous avez le souhait d’entreprendre mais créer son entreprise demande d’anticiper diverses questions : Quelles activités allez-v... Lire la suite
23 mars 2022 à 08:03 |
L’huissier est passé chez vous pour une dette impayée suite à une ...
[article invité] Les actes juridiques ou judiciaires doivent être accomplis dans un certain délai. Le dépassement du délai entraine la prescription de... Lire la suite
21 février 2022 à 06:02 |
La directive relative à des conditions de travail transparentes et ...
[article invité] La directive (UE) 2019 /1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenn... Lire la suite
14 février 2022 à 10:02 |
S’opposer à la procédure par défaut : ne pas confondre faillite et ...
[article invité] 1) Faillite La faillite est la conséquence d’une situation où la société n’a plus d’espoir, elle ne sait plus faire face à ses dettes... Lire la suite
7 décembre 2021 à 06:12 |
Payer les cotisations sociales correctes de l’année 2021 et pas un ...
[article invité] 1) Principe Les travailleurs indépendants à titre personnel (en personne physique) comme les dirigeants d’une personne morale (souven... Lire la suite
6 décembre 2021 à 07:12 |
Pouvez-vous déplacer le siège de votre société ou association sans ...
[article invité] La réponse est positive mais un acte authentique est néanmoins obligatoire dans la plupart des sociétés à responsabilité limitée (SRL... Lire la suite
27 octobre 2021 à 07:10 |
A quelle loi votre SCRL est-elle soumise durant la période où vous ...
[article invité] La réponse est à l’ancien Code des sociétés de 1999 et il existe pas mal d’hypothèses. Le nouveau CSA Depuis la loi du 22 mars 2019 c... Lire la suite
26 octobre 2021 à 09:10 |
La région de Bruxelles-Capitale prend en charge les honoraires des ...
[article invité] 1) Constat L’économie reprend après la pandémie qui parait circonscrite par la vaccination. Les entreprises ne sont pas au bout de l... Lire la suite
19 octobre 2021 à 06:10 |
Vous avez des difficultés à payer vos impôts fédéraux en une fois ...
Vous pouvez demander un plan de paiement très facilement, … par voie électronique uniquement. 1) Le temps du contact direct et immédiat avec un foncti... Lire la suite
14 octobre 2021 à 06:10 |
Délai de paiement des dettes fiscales
En résumé : un délai de paiement est souvent possible pour une dette fiscale. 4 mois est un délai accepté quasi d’office. Les échanges par mails n’exi... Lire la suite
22 septembre 2021 à 13:09 |