Clause d’exclusivité : nouvelles règles à connaître dans le droit belge

22 janvier 2024 à 15:01 

La récente évolution législative en Belgique a profondément modifié la validité des clauses d’exclusivité dans les contrats de travail. Cette question cruciale concerne chaque employeur et travailleur, car elle détermine les limites de la liberté professionnelle. Dans cet article, nous explorerons le « pourquoi » de ces changements, les implications pour les employeurs et les travailleurs, et comment naviguer dans ces eaux juridiques mouvementées.

Situation passée : limites de la clause d’exclusivité

Dans le passé, les clauses d’exclusivité étaient tolérées si elles se limitaient à empêcher des activités concurrentes ou perturbatrices pour le contrat de travail. Cependant, les clauses générales interdisant toute autre activité professionnelle étaient considérées comme une intrusion dans la vie privée du travailleur.

Situation actuelle : durcissement des règles depuis 2022

Avec la transposition des règles européennes en Belgique, la loi a considérablement évolué. Désormais, un employeur ne peut pas interdire à un travailleur de travailler pour d’autres employeurs en dehors de ses heures de travail. Cependant, il y a des exceptions importantes à prendre en compte.

Exceptions à l’interdiction de la clause d’exclusivité

La loi actuelle interdit explicitement les clauses d’exclusivité générales. Cependant, des exceptions subsistent.

La clause peut spécifier que le travailleur ne peut pas faire concurrence à l’employeur pendant la durée du contrat, même de manière loyale.

Elle peut stipuler que le travailleur doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale, même après la fin du contrat, ou d’utiliser des secrets d’affaires obtenus pendant son emploi.
Prenons un exemple concret : si vous employez quelqu’un à temps partiel, vous ne pouvez pas lui interdire de prendre un autre emploi en dehors de ses heures de travail, à moins que cet emploi soit concurrentiel. Ces nuances doivent être prises en compte pour garantir la conformité avec la loi.

Conclusion :

En conclusion, la compréhension des nouvelles règles entourant les clauses d’exclusivité est cruciale pour les employeurs et les travailleurs belges. Naviguer dans ce paysage législatif nécessite une attention particulière aux détails et une adaptation aux exceptions spécifiques. En restant informé, vous pouvez garantir que vos pratiques de gestion des contrats de travail sont conformes aux dernières réglementations.

Cet aperçu rapide vise à vous éclairer sur les récents changements en matière de clauses d’exclusivité dans le droit belge. N’oubliez pas de consulter un professionnel du droit pour des conseils spécifiques à votre situation.

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À propos de l’auteur

Daniel Binamé, Development and Partnerships Manager

 

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