[article invité]
En ce début de mois de juin ensoleillé, un vent de liberté circule. Il ne faut toutefois pas tomber dans une forme d’insouciance. C’est ce que notre gouvernement nous a rappelé en adoptant l’arrêté ministériel du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19. Parmi les mesures qui nous intéressent, il y a celles qui touchent à l’organisation du travail. Elles sont entrées en vigueur le 9 juin 2021.
Le télétravail à domicile obligatoire reste de mise pour tous les secteurs
Le télétravail à domicile est obligatoire dans l’ensemble des entreprises, associations et services, y compris les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux du pays et des besoins de la population.
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Cela vise toutes les personnes occupées auprès de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services. Cela concerne donc tant les fonctionnaires, les travailleurs salariés, les indépendants, les sous-traitants et leurs personnels mis à disposition, les stagiaires, les apprentis, les étudiants occupés dans une relation de travail, etc.
Délivrance d’une attestation pour les travailleurs qui ne peuvent pas être occupés en télétravail à domicile
Les employeurs fournissent aux personnes occupées dans leurs unités d’établissement, quelle que soit la nature de leur relation de travail, qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.
Obligation d’enregistrement des travailleurs dont la fonction ne permet pas le télétravail à domicile
Les employeurs enregistrent mensuellement, via le système électronique d’enregistrement mis à disposition par l’Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, par unité d’établissement le nombre total de personnes occupées et le nombre de personnes qui exercent une fonction qu’il est impossible d’accomplir en télétravail à domicile. Cet enregistrement porte sur la situation au premier jour ouvrable du mois et doit être effectué au plus tard le sixième jour civil du mois. Si le nombre total de personnes occupées par unité d’établissement et le nombre de personnes qui exercent une fonction qu’il est impossible d’accomplir en télétravail à domicile n’a pas connu de modification depuis la dernière déclaration valablement effectuée, l’employeur n’est pas tenu de faire une nouvelle déclaration.
Cette obligation d’enregistrement ne concerne pas les PME qui occupent moins de cinq personnes, le secteur de la construction, le secteur du nettoyage et le secteur de la viande qui sont déjà soumis à une obligation d’enregistrement; certains établissements visés dans l’accord de coopération du 16 février 2016 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale; les employeurs du secteur public et privé qui appartiennent au secteur des soins de santé, les établissements d’enseignement à l’exception des universités, écoles privées et autres établissements de formation qui paient eux-mêmes les salaires à tout leur personnel.
Le retour en présentiel est soumis à des finalités précises, au respect de règles strictes et est limité dans le temps et l’espace.
La décision d’organiser des moments de retour doit être prise dans le respect de la concertation sociale dans l’entreprise.
Ce retour devra être convenu de commun accord avec les personnes concernées, ce qui implique qu’elles ne peuvent pas être obligées de participer à ces moments de retour et l’employeur ne peut pas y lier la moindre conséquence en cas de refus. Le recours au présentiel doit répondre à un objectif qui est celui de promouvoir le bien-être psychosocial et l’esprit d’équipe de ces personnes. Elles devront recevoir des instructions préalables sur toutes les mesures à prendre pour assurer que le retour se déroule en toute sécurité. Elles doivent également être informées qu’elles ne peuvent en aucun cas revenir sur le lieu de travail si elles se sentent malades, présentent des symptômes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine.
Les déplacements en transports publics aux heures de pointe et le covoiturage vers et depuis le lieu de travail doivent être autant que possible évités.
Ces moments de retour peuvent s’élever à maximum un jour ouvrable par semaine par personne. Par jour, un maximum de 20 % de ceux pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peut être présent simultanément dans l’unité d’établissement. Pour les PME occupant moins de dix personnes, un maximum de cinq personnes parmi celles pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peut être présent simultanément dans l’unité d’établissement.
Ce que ne dit pas l’arrêté ministériel
A priori, l’obligation de délivrance d’une attestation et celle d’enregistrement ne concernent que les personnes qui exercent une fonction qu’il est impossible d’accomplir en télétravail à domicile.
Quid du retour progressif en présentiel ? A priori, ces obligations ne s’appliquent pas aux personnes occupées en télétravail à domicile. Néanmoins, nous ne pouvons que conseiller aux employeurs de veiller, en cas de contrôle, à tenir une documentation adéquate de nature à justifier la présence de leurs travailleurs dans l’entreprise. Les entreprises qui ont fait l’objet de contrôles durant cette période de pandémie ont pu constater que les inspecteurs prenaient un peu trop à cœur leur mission. Tout le mérite leur en revient, mais parfois, l’excès de zèle nuit à la santé des activités de l’entreprise.
À propos de l’auteur
Frédéric Robert, Avocat associé au sein du cabinet Claes, Lehmann, Milde
Auteur de l’ouvrage – Le Télétravail à domicile, L’après-Covid ou le retour à « l’anormal » – paru chez Anthemis
