Attestation de non-faillite

Vous en aurez besoin dans les cas d'adjudication et d’autres démarches administratives.

En savoir plus

L'attestation de non-faillite* vous permet de prouver que vous n'êtes pas en faillite. Vous en aurez besoin dans les cas d'adjudication et d’autres démarches administratives. Obtenir une attestation de non-faillite doit se faire auprès du tribunal de commerce compétent. Nous le faisons pour vous.

Le montant tarif greffe et les frais d’intervention vous seront communiqués par mail pour accord de la facture.

*Disponible pour des sociétés belges.

*Attestation délivrée pour Bruxelles et les 19 communes uniquement.

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Jocelyne Hincq, Formalités Administratives

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Extraits de la Banque Carrefour des Entreprises

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) reprend l'entièreté des données d'identification des entreprises et les met à disposition du grand public.

Publication au Moniteur belge

Toute modification des statuts d'une entreprise belge, validés par les Conseils d'administration ou les Assemblées Générales doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal compétent et d'une publication au Moniteur belge.

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