Attention : l’inspection sociale intensifie le contrôle du télétravail corona

26 janvier 2021 à 09:01 | 938 vues

[article invité]

Télétravail obligatoire

Le télétravail est toujours obligatoire dans tous les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, sauf dans deux cas : lorsque le télétravail est impossible (1) soit en raison de la nature de la fonction du travailleur ; (2) soit en raison de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services.

Ainsi, il est clair que les travailleurs d’une chaîne de montage, d’un chantier de construction ou encore le personnel de nettoyage peuvent difficilement travailler à distance. Dans le même sens, l’équipe IT doit pouvoir accéder aux serveurs physiques de l’entreprise pour assurer la continuité de son activité.

Dans de nombreux cas, en revanche, la délimitation pourrait être plus délicate à tracer. Ce d’autant plus que c’est bien l’employeur qui devra, en première instance, déterminer les travailleurs qui doivent être présents. Exercice périlleux, puisqu’il pourrait être contrôlé et sanctionné par l’inspection sociale.

Et si le télétravail n’est pas possible ?

Lorsque le télétravail obligatoire ne peut pas être appliqué, des mesures de prévention appropriées doivent être adoptées en temps utile, en vue de garantir les règles de distanciation sociale sur le lieu travail.

Ces mesures comprennent le fameux 1,5 mètre de distance entre chaque personne mais également les nombreuses prescriptions définies dans les guides fédéral et sectoriels complétées et/ou supplées par des mesures équivalentes prises au sein de l’entreprise. Les mesures collectives (ex. distanciation sociale) ont toujours la priorité sur les mesures individuelles (ex. masque buccal).

Les tiers et les travailleurs se rendant sur le lieu de travail doivent être informés de ces mesures. Les travailleurs doivent par ailleurs disposer d’une attestation ou de toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence. Aucun contenu, ni forme spécifique n’est imposé. Il appartient donc aux entreprises d’en déterminer le format et de délivrer aux travailleurs cette attestation indiquant que la continuité des activités et/ou la nature de leur poste nécessite(nt) leur présence dans l’entreprise.

Contrôles plus nombreux et plus stricts en 2021

Depuis le mois de mars 2020, de nombreux contrôles d’employeurs ont été effectués, dans le cadre d’une politique de contrôle jusqu’alors plutôt préventive et d’accompagnement pour assurer le respect des mesures Covid-19.

Les services d’inspection sociale ont annoncé une intensification des contrôles pour 2021, lesquels seront désormais orientés vers un aspect répressif. Les inspecteurs sociaux procéderont plus volontiers à l’établissement d’un P-V lorsque des infractions graves ou une réticence manifeste de l’employeur à respecter les obligations imposées par les mesures Covid-19 sont constatées.

De plus, en janvier 2021, les services d’inspection sociale avaient annoncé une campagne nationale de contrôles éclairs (également appelés contrôles « flash », il s’agit d’inspections annoncées au cours d’une certaine période, généralement d’un mois) concernant le télétravail à domicile obligatoire dans le secteur tertiaire (prestation de services). Récemment, les trois ministres compétents pour la lutte contre la fraude sociale, ont décidé de prolonger d’un mois ces contrôles éclairs sur le télétravail dans le secteur tertiaire, jusqu’à la fin du mois de février 2021.

Les entreprises seront donc plus intensément contrôlées sur le respect des mesures Covid-19 au cours de l’année 2021, avec un accent particulier sur le respect du télétravail obligatoire dans le secteur tertiaire jusqu’en février 2021.

Que contrôle l’inspection sociale ?

La plupart des inspections sociales ont été chargées de surveiller le respect des mesures Covid-19 dans les entreprises. Leur champ d’investigation est vaste. Il concerne le respect de l’ensemble des mesures sanitaires : distance entre travailleurs, parois de séparation, ventilation des locaux, mise à disposition de gel hydroalcoolique, port du masque, etc.

Le contrôle vise bien entendu également le respect de l’obligation de télétravail. Les inspecteurs vérifieront si le télétravail est effectivement impossible pour les travailleurs présents dans l’entreprise et si ceux-ci disposent d’une attestation à jour.

Dans ce cadre, l’analyse de risque imposée par la législation sur le bien-être au travail jouera un rôle primordial et sera examinée attentivement par les inspecteurs. Une analyse de risque à jour sur les risques et mesures sanitaires est donc essentielle.

Enfin, les inspecteurs sociaux vérifieront si les mesures de prévention élaborées au sein de l’entreprise ont été adoptées dans le respect des règles de concertation sociale. Autrement dit, l’implication du Comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, des membres du personnel concernés, et des services de prévention et de protection au travail sera contrôlée.

Pour permettre aux employeurs de se conformer aux mesures et de se préparer au mieux aux contrôles de l’inspection, le Service d’information et de recherche sociale a publié un formulaire d’auto-évaluation.

Il ne faut, par ailleurs pas oublier que le contrôle lié au respect des mesures Covid-19 n’exclut pas que les autres aspects de la législation sociale soient contrôlés par les services d’inspection, chacun pour son domaine de compétence, notamment les exigences en matière de bien-être qui ne sont pas spécifiquement liées aux mesures Covid-19 ou encore le respect des conditions relatives au chômage temporaire Covid-19 !

Quelles sont les sanctions ?

Le non-respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 peut être sanctionné par des amendes pénales allant de 400 à 4.000 EUR ou des amendes administratives allant de 200 à 2.000 EUR, multipliées par le nombre de travailleurs concernés, limités à 100.

La particularité de ces nouvelles sanctions est qu’elles ne s’appliquent pas seulement à l’employeur, son préposé ou mandataire, comme c’est d’ordinaire le cas en droit pénal social, mais aussi à quiconque n’a pas respecté les obligations dans l’entreprise. Autrement dit, le travailleur peut également se voir infliger une amende, ainsi que tout tiers se trouvant dans l’entreprise : livreur, sous-traitant, visiteur, etc.

À ceci, peuvent bien entendu s’ajouter les sanctions des autres infractions à la législation sociale qui seraient constatées lors du contrôle.

 

À propos des auteurs

 

Sara Cockx, Partner chez Schoups & Etienne Pennetreau, Employment Lawyer chez Schoups

 

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