Le devoir de vigilance : à quoi faut-il s’attendre lorsque la directive CSDD sera adoptée ?

12 janvier 2024 à 13:01 

Le 23 février 2022, la Commission européenne a proposé une Directive dite « Directive CSDD » qui a pour objectif d’encadrer les entreprises afin qu’elles agissent de manière durable et responsable, au niveau de l’environnement et des droits humains.

1) Qui est concernée et quelles conséquences ?

La Directive CSDD distingue 2 groupes d’entreprises auxquels s’appliquent ses obligations :

Pas concernéGroupe 2Groupe 1
Nombre de salariés* < 250250 < * < 500500 < *
Chiffre d’affaires annuel* < 40 000 000 €40 000 000 € < * < 150 000 000€150 000 000 < *
Risque lié au secteur d’activités/Secteurs à fort impact (textile, agriculture, pêche, extraction de minerais, etc.)/

● Pour les Entreprises du GROUPE 1 :

✓ ︎Appliquer le devoir de vigilance (cfr point 2) en matière de droits de l’homme et de l’environnement ;
✓ Assurer la compatibilité du modèle d’entreprise avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C.

● Pour les Entreprises du GROUPE 2 :

✓ ︎Appliquer le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et de l’environnement.

● Pour les Administrateurs des deux GROUPES :

✓ Mettre en place et superviser la mise en œuvre du devoir de vigilance.

 

2) C’est quoi le « devoir de vigilance » ?

Il s’agit de l’obligation de veiller à la protection de l’environnement et à la protection des droits humains. Cela implique notamment :

a) D’intégrer le devoir de vigilance dans les opérations, filiales et chaînes de valeur

Par exemple, en adoptant un code de conduite ou en garantissant des prix équitables.

b) D’analyser les risques

En cartographiant tout impact négatif potentiel ou réel sur les droits humains / l’environnement.
Par exemple, le travail des enfants constitue un risque pour les droits humains. La mauvaise qualité de l’air constitue un risque pour l’environnement.

c) De les atténuer, d’y mettre un terme, voire de les empêcher

Par exemple, en adoptant un plan d’action préventif ou correctif.

d) De mettre en place et maintenir une procédure de réclamation

En mettant en place un mécanisme de recours. Ce mécanisme doit être ouvert à tous et être facilement accessible.

e) De contrôler l’efficacité des procédures mises en place

Par exemple, en réalisant des audits réguliers et en se basant sur divers indicateurs (quantitatifs et/ou qualitatifs).

f) De communiquer publiquement sur le devoir de vigilance

En communiquant sur les risques de durabilité identifiés et sur les mesures prises pour y remédier.

 

3) Que risquez-vous ?

La Directive CSDD prévoit de créer des autorités de contrôle nationales.

Ces autorités disposeront de prérogatives d’enquête et de sanctions administratives. Elles pourront également engager la responsabilité civile des entreprises.

EN CONCLUSION

Bien que non-encore adoptée, il est intéressant de s’informer sur les potentiels impacts de cette directive.
Afin d’anticiper, vous pouvez :

✓ Vérifier si votre entreprise est éligible ;
✓ Réfléchir aux procédés à mettre en place selon le récapitulatif suivant :

 

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À propos de l’auteur

Frédéric DECHAMPS, avocat fondateur du cabinet LEX4U

Frédéric DECHAMPS est avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1997. Fondateur du cabinet Lex4u, il est spécialisé en droit commercial, propriété intellectuelle et en droit numérique. Il est également à l’origine de plusieurs legaltechs à succès en Belgique et en Europe et membre du Comité de rédaction de la revue DPO News.

 

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