Les procédures de faillites reprennent

24 novembre 2021 à 08:11 | 187 vues

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Les entreprises en difficultés pouvaient souffler durant ces derniers mois.

La pandémie a incité le gouvernement à mettre en place un moratoire sur les faillites qui s’est terminé fin 2020. Virtuellement il a été prolongé 2021 par beaucoup d’acteurs, notamment les autorités fédérales.

Quand ont sait qu’à Bruxelles plus des trois quart des faillites sont prononcées à l’initiative du fisc, de la TVA et de l’ONSS, l’accalmie est souvent venue de ces acteurs qui se sont jusqu’il y a peu abstenu d’entamer la procédure.

1) ONSS

L’ONSS (Office national de sécurité sociale) a recommencé en début novembre à citer en faillite les entreprises qui sont redevables de dettes sociales.

Le moratoire de fait n’existe plus et peu importe que les dettes proviennent de la période depuis mars 2020 ou d’avant, en 2019.

Plus de pitié pour les redevables de dettes sociales alors que les caisses d’assurances sociales continuent à accorder des reports de paiement de cotisations jusqu’en 2022.

Aussi, les huissiers sont rappelés pour remettre en vigueur les procédures de saisies conservatoires et exécutoires qui avaient été suspendues pendant la première année de pandémie.

Concrètement, si vous avez des dettes ONSS, obtenez rapidement un plan de paiement à l’amiable (maximum 24 mois), demande à envoyer à plan@onss.fgov.be, pour éviter des procédures judicaires.

Les entreprises victimes de la pandémie ou des inondations bénéficient d’un régime spécial.

La prescription pour réclamer les dettes ONSS est de trois ans qui débute le jour où les cotisations sont dues. Par exemple, pour les cotisations ONSS du premier trimestre 2019, la dette existe au 30/04/2019 et la prescription intervient au 30/04/202. La prescription peut être interrompue par une simple lettre recommandée de l’ONSS qui vous rappelle votre dette de cotisations sociales non payées, éventuellement avec les intérêts, frais et majorations.

2) Finances

La TVA et les impôts ont déjà annoncé que les assignations en faillite des entreprises avec des dettes fiscales allaient reprendre en janvier 2022.

Depuis l’entrée en vigueur du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales le 1er janvier 2020, les choses on un peu changé. Ce nouveau Code rassemble et uniformise les dispositions relatives au recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et  il s’applique :

  • à certains impôts et taxes fédéraux, dont les impôts sur les revenus, le précompte professionnel et le précompte mobilier, la TVA, les taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les taxes diverses et le droit de rôle ;
  • aux intérêts, amendes et frais de poursuite relatifs aux impôts et taxes susmentionnés ;
  • aux impôts et taxes régionaux dont le service n’a pas encore été repris par les Régions (en Wallonie, de nombreux impôts et taxes régionaux sont actuellement encore perçus par les autorités fédérales) ;
  • à certaines dettes non fiscales.

Le receveur fiscal va donc poursuivre l’entreprise et éventuellement la citer en faillite pour toutes les dettes fiscales.

A partir de janvier 2022, les huissiers sont recommencer à réaliser ses procédures de saisies conservatoires et exécutoires qui avaient été suspendues pendant la première année de pandémie.

Attention contrairement à l’ONSS, le délai de prescription pour les impôts est de cinq ans à partir du délai de paiement octroyé . Un avertissement extrait de rôle avec une dette à payer pour le 16/04/2019 entraine une prescription au 15/04/2024. Le fisc ne peut alors plus vous réclamer la dette fiscale.  La prescription peut être interrompue par une simple lettre recommandée qui vous rappelle votre dette fiscale non payée, éventuellement avec les intérêts, frais et majorations.

Vous pouvez aussi vous adresser au médiateur fédéral.

3) Plan de compensation entre les finances et l’ONSS

Attention, il existe un système de compensation de dettes envers l’état. Les dettes des finances et les dettes ONSS sont centralisées. Si vous avez droit à un remboursement TVA, avant de le verser sur votre compte bancaire, le système va vérifier si vous n’avez pas d’autres dettes sociales et fiscales : donc y compris l’ONSS.

Cela signifie que chaque montant devant être remboursé ou payé à quelqu’un par le SPF Finances ou l’ONSS, peut être utilisé sans formalités, au choix du fonctionnaire compétent, pour le paiement des dettes de cette personne.

4) Liquidation judiciaire

Une solution aussi régulièrement utilisée par les autorités depuis quelques mois est de communiquer le dossier de l’entreprise en difficultés au tribunal de l’entreprise, chambre des liquidations judicaires.  Le tribunal vérifie dans ce cas si les conditions d’une dissolution sont réunies.

En fonction des circonstances du dossier, la dissolution est prononcée par le tribunal, avec ou sans nomination d’un liquidateur judiciaire.

5) Contact

Contactez rapidement votre expert-comptable afin de mettre en place un plan d’étalement de paiement approprié en fonction de votre budget de trésorerie.

 

À propos de l’auteur

Jean-Pierre Riquet, Juriste fiscaliste, Professeur Ephec

jean-pierre riquet

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