L’huissier est passé chez vous pour une dette impayée suite à une condamnation récente, comment se calcule la prescription ?

21 février 2022 à 06:02 | 657 vues

[article invité]

Les actes juridiques ou judiciaires doivent être accomplis dans un certain délai. Le dépassement du délai entraine la prescription de la procédure, dénommée forclusion. Le débiteur ne doit plus rien et le créancier ne sait plus rien faire.

1) Principe

La prescription, quand elle est acquise, permet d’être libéré des obligations, c’est la forclusion.

Donc, la forclusion permet au débiteur (celui qui doit quelque chose à un autre) de voir cette obligation éteinte. L’autre personne, le créancier, n’a plus la possibilité d’agir en justice ou de poursuivre la procédure car il est trop tard pour exercer une action ou un recouvrement. 

Les délais légalement prévus sont devenus prescrits.

La prescription a pour utilité de permettre au débiteur de ne plus devoir prouver les faits reprochés après un certain délai et oblige le créancier à être diligent pour faire valoir ses droits. C’est une forme de droit à l’oubli car l’erreur judiciaire augmente avec l’écoulement du temps.

2) Calcul des délais

Les délais de prescription sont nombreux et ils se retrouvent principalement dans le code civil mais aussi en droit pénal, économique, social, fiscal, etc.

Le but de cette contribution n’est pas d’envisager toutes les hypothèses de prescription dans la vie économique mais de déterminer le moment où cette prescription intervient lorsqu’un huissier de justice se présente pour effectuer une saisie chez un débiteur qui ne paie pas sa dette.

La règle générale est un délai de base de prescription de dix ans. Cependant, les exceptions sont tellement nombreuses que vous devez vérifier votre cas précis avec un juriste spécialisé dans la matière visée.

Pour calculer le délai de prescription tous les jours comptent, donc aussi les dimanches et les jours fériés. Le calcul est réalisé de minuit à minuit. Il débute le lendemain et la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Une mise en demeure (qui respecte les conditions de l’article 2244 du Code civil) expédiée par la poste le lundi 7 mars 2022, porte ses effets le jeudi 10 mars 2022 à minuit. Le délai de prescription commence le vendredi 11 mars 2022 à zéro heure et, s’il est d’un an, il se termine le vendredi 10 mars 2023 à minuit.

3) Interruption du délai de prescription

Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu. Ici aussi les cas particuliers sont très nombreux et variés et vous avez vraiment intérêt à vous adresser à un huissier pour calculer les différentes interruptions ou suspensions intervenues dans le calcul du délai.

L’interruption du délai a pour conséquence qu’un nouveau délai repart à zéro. L’acte interruptif valable entraine le début d’un nouveau délai de prescription. 

C’est le cas d’une reconnaissance de dette : un nouveau délai de recouvrement débute au jour de la signature de la reconnaissance de dette même si la dette initiale a déjà quelques années.

D’autres exemples d’interruptions existent comme une saisie, un jugement, une citation ou requête en justice.

4) Suspension du délai

A côté de l’interruption, il existe également une suspension du délai, par exemple pendant la période où l’affaire est traitée par un tribunal. Cette période de suspension est ajoutée au délai initial.

5) Aussi un délai de prescription pour l’exécution d’un jugement ?

Oui, il existe également un délai pour mettre en exécution un jugement, une décision de justice. Le délai de base de dix ans intervient au moment jugement car une décision de justice est un acte interruptif. Un nouveau délai recommence sans tenir compte des délais déjà accomplis dans le passé.

Durant ces dix ans la décision de justice peut être « exécutée ». cela signifie qu’un huissier peut se présenter pour obtenir du débiteur qu’il s’exécute, qu’il paie, qu’il réalise ce à quoi il a été condamné.

Selon les instructions du créancier, l’huissier peut aussi procéder à des saisies sur les meubles ou immeubles du débiteur. Chaque acte de saisie interrompt la prescription et un nouveau délai de dix recommence à chaque fois !

Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, à l’huissier ou au créancier, c’est à nouveau un acte interruptif qui entraine le renouvellement du délai de recouvrement de dix ans.

Autant dire qu’il faudrait que le créancier ne réalise plus aucun acte durant dix ans pour que le jugement ne porte plus d’effet et que le débiteur soit libéré de sa condamnation.

6) Existe-t-il un délai pour l’enlèvement des meubles saisis ?

Parfois l’huissier réalise une saisie des biens du débiteur, souvent pour mettre la pression et le forcer à payer plus que ce qu’il propose.

Cette saisie de biens qui n’ont été ni enlevés, ni vendus, est prescrite après un an et la saisie réalisée devrait être réactualisée. Si entre temps des paiements interviennent, ce délai est retardé .

7) Exemple pratique

Un expert-comptable établit une note d’honoraires (facture) pour ses prestations terminées le 16 décembre 2021 et l’adresse à la société AVZOR. Il n’existe pas d’échéance précise sur la facture. La prescription est de cinq ans pour la créance d’un expert-comptable (exception au délai de base de dix ans) et commence à dater de la facture.

  • Le 15 janvier 2022 l’expert-comptable adresse un rappel à AVZOR et un second le 31 janvier 2022. Les rappels n’interrompent pas la prescription.
  • Etant donné qu’aucune réponse n’a été fournie et qu’aucun paiement n’est intervenu, la facture est présumée acceptée. En effet, depuis la réforme de la preuve, l’article 1348bis, par. 4 du Code civil (CC) dispose qu’une facture acceptée par une entreprise a force probante à l’égard de cette entreprise. C’est désormais la présomption légale. Et l’article 1352 CC poursuit en précisant  que cette présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.
  • En conséquence de cette présomption d’acceptation, le 10 février 2022, l’expert-comptable adresse une mise en demeure recommandée (qui respecte les conditions de l’article 2244 CC) à AVZOR. C’est un acte interruptif et un nouveau délai de prescription de cinq ans débute à cette date.
  • Sans aucune nouvelle, l’expert-comptable assigne en paiement AVZOR le 16 mars 2022. L’assignation est un acte interruptif et un nouveau délai de prescription de cinq ans débute à cette date.
  • La première audience a lieu le 21 mars et le débiteur AVZOR est absent. Le tribunal condamne AVZOR par un jugement du 20 avril 2022. Durant cet intervalle du 21 mars au 20 avril, la prescription a été suspendue. Le délai de prescription de cinq ans débuté le 16 mars 2022 est donc prolongé d’un mois. Cependant cette suspension n’est pas incidente car le jugement est un acte interruptif et un nouveau délai de cinq ans a débuté au jour du jugement.
  • L’huissier signifie le jugement à AVZOR le 20 mai 2022. La signification est un acte interruptif et un nouveau délai de cinq ans a débuté au jour de l’acte de l’huissier.
  • Le 24 juillet 2022, l’huissier reçu un faible paiement d’AVZOR. C’est le premier et puis plus rien. Le paiement est un acte interruptif et un nouveau délai de cinq ans a débuté au jour de ce paiement.
  • En désespoir de cause, l’expert-comptable demande le 12 septembre 2022 à l’huissier de diligenter une saisie conservatoire sur la voiture qui appartient à AVZOR et sur des créances de clients qui doivent de l’argent à AVZOR. Ces actes sont interruptifs et engendrent à nouveau un délai de cinq ans qui débute.
  • Cependant, la voiture saisie n’est pas enlevée par l’huissier car l’expert-comptable a déjà dépensé beaucoup de frais de procédure alors qu’il n’a reçu qu’un seul maigre paiement. Cette saisie n’est plus d’actualité apres un an mais elle peut être remise en vigueur par un nouvel acte.
  • Ce ne serait que si l’expert-comptable ne pratique plus aucun acte dans les cinq ans de la saisie conservatoire ET que le débiteur AVZOR ne paie rien, que la prescription en recouvrement de la condamnation serait acquise par AVZOR.

8) Tableau des principaux délais particulier de prescription économique

Le délai général de base est de dix ans mais des délais particuliers existent :

Acte visé

Délai de prescription

Loyer et charges

5 ans

Indexation et adaptation loyer

1 an

Crédit non remboursé

Montant du capital

10 ans

Intérêts et frais

5 ans

Facture d’abonnement à l’énergie, téléphone, TV, internet, etc.

5 ans

Dette sociale ou fiscale

5 ans

Etablissement de la dette fiscale

7 ans

Etablissement de la dette sociale

5 ans

Recouvrement de la dette sociale ou fiscale

5 ans

Architectes et entrepreneurs pour le gros œuvre

10 ans

Instituteur ou leçons données

1 mois

Hotels, resto, traiteurs

6 mois

Vente de marchandises à des consommateurs

1 an

Acte des huissiers de justice

1 an

Frais de justice (huissier, greffe, etc.)

10 ans

Action contre la responsabilité des huissiers

2 ans

Action contre la responsabilité des avocats, experts-comptables, experts quelconques

5 ans

Action contre la responsabilité des notaires

10 ans

Jugement

10 ans

9) Pratiques parfois frauduleuses des agences de recouvrement

Comme dans tous les métiers il existe de bonnes personnes et d’autres mal intentionnées. Certains créanciers vendent leur créance à une agence de recouvrement ou à une société de titrisation. Rien en l’interdit et le débiteur se retrouve en face d’un nouveau créancier, souvent moins compréhensif et plus agressif.

En France, des sociétés ont été condamnées fin 2021 car elles ne respectaient pas la prescription sur les intérêts (2 ans en France et 5 ans chez nous).

En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous adresser au meldpunt des services d’inspection économique 

10) Conclusion

Ne laissez jamais les choses trainer et maintenez le dialogue ouvert. Au besoin faite appel à un médiateur pour dégager une solution cohérente pour toutes les parties.

 

À propos de l’auteur

Jean-Pierre Riquet, Conseiller juridique & fiscal et Professeur associé Ephec

jean-pierre riquet

 

Disclaimer : Le présent article n’est pas un avis ou une consultation mais une simple information. L’auteur et la rédaction veillent à la qualité, l’actualité et la fiabilité des informations lesquelles ne sauraient toutefois engager leurs responsabilités.

 

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