[article invité]
Pourquoi ne faut-il pas payer précompte immobilier si on a pas utilisé nos locaux? Il y a-til une période de grâce?
Activités fermées
Les mesures sanitaires, cela n’a échappé à personne, ont contraint beaucoup d’entreprises à fermer, que ce soient les commerces généralement accessibles au public mais aussi tout ce qui est déclarés « non essentiel ».
Les recettes sont nulles alors que charges s’accumulent. Certains ont obtenu des faveur de leurs fournisseurs ou propriétaires qui sont aussi souvent des entreprises devenues en difficulté à cause du confinement.
Existe-t-il un moyen, plutôt que demander des délais ou abattement à ses fournisseurs, de ne pas payer les dettes d’état comme par exemple le précompte immobilier étant donné que l’exploitation est à l’arrêt, que l’accès du public est interdit pour toutes les activités non essentielles ?
Le précompte immobilier = taxe régionale
Depuis la régionalisation de notre pays en 2017, le précompte immobilier est géré et encaissé par les régions. Pour Bruxelles c’est Bruxelles Fiscalité, B.P. 12014, situé à la Bruxelles Gare du Nord à 1030 Bruxelles.
La mise en place des services fiscaux de la Région de Bruxelles-Capitale a mis un certain temps et encore aujourd’hui en 2021 il existe des retard ans l’établissement et l’encaissement des taxes régionales (précompte immobilier, taxe de circulation, succession, etc.).
Précompte immobilier de l’année 2020
Les retards actuels font que vous n’avez peut-être pas encore reçu vos avis de paiement du précompte immobilier de l’année 2020 (avertissement extrait de rôle) !
Quand vous le recevez, vérifier qu’il est exact et que les réductions auxquelles vous pouvez prétende sont bien déduites. Comme ce service est nouveau, des erreurs sont fréquemment constatées. Ces réductions concernent principalement les locations privées (enfant à charge, immobilière sociale, prime BE HOME, etc.) et pas les entreprises sauf peut-être l’improductivité de l’immeuble.
L’immeuble professionnel est improductif
La fermeture des la plupart des activités entraine que la partie professionnelle de l’immeuble que vous louez ou dont vous êtes le propriétaire est momentanément inoccupé, improductif. Bref, c’est fermé.
Avez-vous droit à une réduction pour improductivité du bien ?
Non. Depuis 2017, les biens inoccupés et les biens improductifs sont également soumis au précompte immobilier.
Lorsque les mesure étaient fédérales, il était possible de demande une réduction totale ou partielle du précompte immobilier lorsque l’immeuble était improductif, sans aucun revenu, pour cause de force majeure, de manière involontaire durant minimum 180 jours, ce qui est désormais clairement le cas des obligations de respect de fermeture et du confinement dans le cadre des mesures de la Covid-19.
Cependant, la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas prévu d’intégrer dans son ordonnance la possibilité d’obtenir une réduction ou abattement pour improductivité du bien immeuble, même après 180 jours.
Caractère non prévisible de la pandémie
Pour tenter néanmoins d’obtenir gain de cause sur le caractère exceptionnel de la situation actuelle et ainsi réduire le montant du précompte immobilier dû à la Région, le locataire ou le propriétaire de l’immeuble professionnel peut invoquer trois arguments, non cumulatifs :
- La caractère imprévisible de la situation depuis le 13 mars 2020 qui contrarie l’exécution des contrats et bouleverse toute l’économie qui en est totalement déséquilibrée ;
- La force majeure qui ressort d’une impossibilité d’exécuter ses obligations due au fait d’un évènement insurmontable, totalement indépendant de votre volonté ;
- La cause étrangère ou le fait du prince qui ressort entraine un empêchement émanent de l’autorité publique. La cause étrangère ne doit pas être connue au moment de la conclusion du contrat (de bail en l’occurrence) et vous ne devez pas être responsable de l’origine de cette cause étrangère.
La fermeture obligatoire du fait de la pandémie résulte clairement au minimum du dernier argument si pas des deux derniers.
La force majeure avant été retenue par le gouvernement en mars 2020 mais a très vite été abandonnée. Vous trouverez sans doute quelques juges qui restent sensible à cette notion, consultez votre avocat.
Déposer néanmoins réclamation contre le précompte immobilier pour cause d’improductivité ?
A ce stade, les autorités fiscales bruxelloises n’ont pas pris officiellement position sur une éventuelle.
Notre avis est que juridiquement cette réclamation n’a pas de base légale.
Pouvez-vous néanmoins essayer et vous appuyer sur les principes généraux mentionnés ci-dessus ?
Oui clairement car cela ne coute qu’un courrier recommandé ou électronique.
Vous pouvez aussi l’établir sur papier à plusieurs sous une forme de syndication avec les autres membres de la Chambre de commerce de Bruxelles pour démontrer aux autorités fiscales que vous n’êtes pas seul.
En partant sur le principe des 180 jours (ou 183 pour une moitié d’année civile) chaque entreprise devra démontrer l’interruption réelle de ses activités et cela pose tout le souci de ceux qui sont restés ouverts pour de l’emporter, des livraisons de colis, etc.
La preuve de l’improductivité réellement subie est à charge du contribuable bruxellois.
Par exemple, une entreprise du secteur évènementiel aura plus facile de démontrer, si elle n’est pas faillie entretemps, que son immeuble n’a pas été utilisé pendant 180 jours, qu’il n’a généré aucun revenu et que cette improductivité était involontaire.
La situation est donc au cas le cas et le livre de recettes peut être un moment officiel d’établir les jours d’improductivité (en dehors de l’obligatoire jour de fermeture hebdomadaire).
Vous pouvez également contacter votre politicien régional préféré afin qu’il demande au parlement bruxellois de voter une mesure générale de réduction ou abattement du précompte immobilier en raison de la COVID-19.
Report exceptionnel du délai de paiement
Contrairement aux deux autres régions flamande et wallonne qui ont suspendu le paiement du précompte immobilier, le gouvernement bruxellois a simplement décidé d’octroyer un léger report de deux mois.
Le délai général de paiement qui est de 2 mois habituellement, est porté à 4 mois pour tous les enrôlements au précompte immobilier pour l’exercice d’imposition 2020.
L’obligation de paiement ultime du précompte immobilier bruxellois 2020 est reportée à la fin du mois d’avril 2021. Après bonjours les menaces, actions en recouvrement et peut être citation en faillite.
Ce report de deux mois vaut également pour la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation.
Prime régionale et communale
Le gouvernement bruxellois estime que la prime octroyée à certaines entreprises afin de les aider à payer leurs frais généraux doit également être considérée comme une aide au paiement du précompte immobilier.
Certaines communes comme Uccle octroient une aide financière de soutien aux commerce et accordent un remboursement partiel du précompte immobilier. Renseignez-vous sur le site de votre commune et vérifiez si vous êtes dans les conditions pour introduire une telle demande.
Contestation
Vous avez 193 jours calendriers pour introduire une demande de réduction ou d’exonération. Le délai commence à la date d’envoi de votre avertissement-extrait de rôle, la date où vous le recevez réellement importe peu. Le délai de contestation pour un avertissement extrait de rôle daté du vendredi 15 janvier 2021 est le mercredi 28 juillet 2021. Si vous utilisez un courrier papier et pas électronique, pour être dans le délai impératif, votre envoi recommandé doit être posté au plus tard le vendredi 23 juillet 2021.
Si votre demande de réduction ou d’exonération est accordée, Bruxelles Fiscalité vous enverra un nouvel avertissement-extrait de rôle. Celui-ci prendra en compte la correction de votre montant à payer.
Dans le cas où votre demande a été refusée, vous recevrez un courrier reprenant la motivation du refus.
Vous pouvez consulter à tout moment votre dossier dans MyTax afin de connaître l’avancée du traitement de votre demande.
Vous ne pouvez pas contester par anticipation, sans avoir reçu l’avertissement extrait de rôle.
Contact
Plus d’informations sur fiscalite.brussels : Tel 02/430 60 60.
Un plan d’apurement peut également être conclu avec les services du recouvrement en fonction de votre situation particulière.
Vous pouvez prendre rendez-vous à cette adresse.
Pour faire une demande relative au précompte immobilier, consultez votre profil ici. Voici un lien vers des vidéos afin de vous familiariser avec leur site.
À propos de l’auteur
Jean-Pierre RIQUET, Juriste fiscaliste
