À chaque nouvelle année ses nouveautés. Qu’est-ce qui vous attend sur les plans légal, fiscal, environnemental ? À quels changements devez-vous vous préparer dans le cadre de l’organisation quotidienne de votre entreprise ? Quoi de neuf pour vos employés ? Petit aperçu des grands changements prévus à Bruxelles en 2018.

Sur le plan légal

Suite aux accords de l’été dernier au sein du gouvernement Michel, la réforme de plusieurs lois est au menu. Objectif principal : mieux coller à la réalité de notre société et répondre plus efficacement à ses besoins.

Un nouveau droit des sociétés

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet visant à réformer en profondeur le droit belge des sociétés. Il est articulé autour de trois lignes directrices :

1. Une simplification de grande envergure. Par exemple, grâce à la suppression de la distinction entre les actes civils et les actes commerciaux, à une intégration en un seul code du droit des sociétés et du droit des associations et à une limitation du nombre de dispositions pénales ;
2. Une flexibilité poussée, en étant toutefois attentif aux intérêts des tiers, parmi lesquels les créanciers ;
3. De nouvelles règles qui doivent permettre de faire face aux évolutions et aux nouvelles tendances européennes, telles les sociétés plus « mobiles ».

Le Conseil d’Etat doit encore rendre son avis sur ce projet.

Le CoBAT fait peau neuve

La Région bruxelloise s’est lancée dans une réforme ambitieuse qui touche à tous les aspects du développement territorial : planification, procédures de permis d’urbanisme, permis d’environnement, évaluation des incidences, patrimoine, etc. L’objectif est la simplification des règles d’urbanisme. Le défi : mieux répondre aux attentes du secteur, des citoyens et des professionnels, tout en respectant la jurisprudence du Conseil d’État et les directives européennes. Les axes principaux du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) comprennent notamment la simplification du processus de planification et de  l’instruction des demandes de permis d’urbanisme, l’assouplissement des outils d’aménagement communaux, une rationalisation de la gestion des projets mixtes et une nouvelle procédure de classement de patrimoine.

L’économie collaborative dans votre déclaration fiscale

De nouvelles cases vont encore apparaître cette année dans la déclaration fiscale. Elles portent sur l’économie collaborative, en plein boom. De plus en plus de particuliers s’y essaient. Afin de leur réserver un régime fiscal favorable, les plateformes électroniques ont, depuis l’an dernier, la possibilité de demander un agrément.

Le nouveau régime fiscal concerne uniquement les revenus qui sont payés par les plateformes à partir de la date de leur agrément et, au plus tôt, en 2017. Concrètement, les personnes qui obtiennent des revenus via une plateforme agréée devront les mentionner pour la première fois dans la rubrique appropriée de leur déclaration relative à l’exercice d’imposition 2018 (revenus de l’année 2017).

Sur le plan fiscal et financier

2018 s’annonce mouvementée sur le plan fiscal. La poursuite de la mise en œuvre des mesures du tax-shift engendrera de nombreux changements. Une attention particulière sera aussi apportée aux PME.

Tax shift, phase 2

Il y a deux ans, le gouvernement annonçait un glissement fiscal (tax shift). Celui-ci vise à réduire les charges qui pèsent sur le travail et à doper le pouvoir d’achat. À cette fin, un train de mesures avait déjà été adopté en 2016. Y étaient notamment inclues la diminution des cotisations patronales, l’augmentation des frais professionnels forfaitaires, etc.

À partir de 2018, la mise en œuvre de certaines mesures sera poursuivie. Citons, par exemple, la disparition de la réduction générale des charges. Les efforts spécifiques déployés pour les bas salaires seront  par ailleurs renforcés.

Dans ce contexte, les cotisations patronales de base pour les employés sont passées de 30 à 25 % au 1^er janvier. Le but est que les travailleurs puissent bénéficier d’un salaire net plus élevé. Cette baisse se poursuivra jusqu’au seuil de 24,2 % en 2020.

Moins d’impôts pour les PME, plus pour les multinationales ?

Le taux d’imposition théoriquement payé par les sociétés passe de 33,99 à 29 % en 2018 et descendra encore à 25 % en 2020. Quant au taux des PME, il passe de 24,5 à 20 % sur la première tranche de 100 000 €. Les entreprises vont donc payer moins d’impôts en Belgique. L’objectif sous-jacent : favoriser le taux d’emploi et les investissements. Parallèlement, le gouvernement instaure un impôt minimum pour les sociétés à 7,5 %, afin de réduire l’avantage de certaines entreprises bénéficiant de niches fiscales ou d’autres réductions, frôlant parfois le 0 % d’impôt. De même, les sociétés ne pourront plus bénéficier de déductions fiscales que pour 70 % de leur bénéfice. Entre un impôt des sociétés qui diminue et un impôt minimum qui apparaît, le gouvernement fédéral assure que la réforme sera budgétairement neutre.

Des facilités de crédit pour les PME

En 2013, une loi relative au financement des PME avait instauré de nouvelles règles en matière de crédit. Leur but était de créer un cadre spécifique favorable au crédit pour les PME. Des mesures d’amélioration de cette loi entreront bientôt en vigueur. Elles portent notamment sur une amélioration de l’information précontractuelle et l’accompagnement des PME, sur la diminution des lourdeurs administratives pour les microcrédits et sur l’encadrement du recours à des sûretés et garanties. Une augmentation du plafond des indemnités de remploi de 1 à 2 millions d’euros est également prévue.

Au quotidien

Diverses nouvelles règlementations vont entrer en vigueur, qui concernent les entreprises. Le bien-être des travailleurs semble être au cœur des préoccupations cette année. Cela se traduit, notamment, par la mise en œuvre d’un plan anti burn-out et de nouvelles mesures salariales attractives.

Protection des données : de nouvelles obligations

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Le développement du commerce électronique, de l’e-gouvernance et des réseaux sociaux a rendu nécessaire une adaptation du cadre existant pour renforcer les droits des personnes et responsabiliser les acteurs traitant des données.

Des principes de protection des données déjà existants en Belgique sont confirmées par le RGDP. Le Règlement prévoit en outre de nouveaux droits et nouvelles obligations. Désormais, les autorités pourront demander à toute organisation de dresser un tableau des flux d’entrée et de sortie des données informatiques, quelle (s) est (sont) la (les) personnes responsable(s) qui  les fait (font) entrer et sortir de l’organisation, etc.

Les PME qui traitent régulièrement des données informatiques personnelles devront donc s’adapter. Bien que le sujet ait déjà fait couler beaucoup d’encre, il ressort d’une enquête menée par SerdaLab que 55 % des organisations ne sont pas correctement informées et que seules 24 % d’entre elles mesurent complètement l’impact que le RGPD aura sur leur fonctionnement.

Un préavis court pour remplacer la période d’essai

Depuis 2014, la loi sur le statut unique avait introduit des délais de préavis harmonisés pour chaque travailleur, quel que soit son statut (ouvrier, employé ou travailleur domestique). Dès le 1^er janvier 2018, dans le cadre de ses travaux budgétaires, la période de préavis est réduite à une semaine pendant les trois premiers mois du contrat de travail. Cela équivaut, en quelque sorte, à réintroduire une période d’essai de trois mois. Ces délais s’appliqueront à tous les travailleurs, tant pour les contrats à durée déterminée que pour ceux à durée indéterminée.

Des coaches anti-burn-out dans les entreprises

Le burn-out, c’est la maladie professionnelle du siècle. Le nombre de travailleurs absents de longue durée a progressé de 80 % entre 2005 et 2015. En 2015, on en a dénombré près de 123.000 en Belgique, dont un tiers pour des raisons de santé mentale ou psychosociales.

Afin de préserver la santé des travailleurs et les prémunir des risques psychosociaux, les entreprises doivent désormais mettre en place un « plan anti-burn-out ». Celui-ci doit contenir deux mesures phares : reconnaître le droit des travailleurs à la déconnexion et désigner des coaches anti-burn-out dans les entreprises de plus de 100 personnes. Le principe de déconnexion (le droit pour les travailleurs de ne pas répondre par mail ou téléphone en dehors des heures de bureau) doit permettre une meilleure séparation entre la sphère professionnelle et la sphère privée.

Les coaches anti-burn-out, quant à eux, devront accompagner les travailleurs en burn-out. Mais ils devront surtout agir de manière préventive pour détecter toute menace d’épuisement professionnel.

De nouveaux flexi-jobs… aussi pour les retraités

Le gouvernement a donné son feu vert à l’extension du système des flexi-jobs : une forme d’emploi permettant au travailleur occupé à 4/5^e temps au moins de bénéficier de revenus complémentaires. Les travailleurs en flexi-job ne font dès lors pas partie du personnel fixe de leur employeur occasionnel. Celui-ci fait appel à eux pour travailler durant les jours d’intense activité ou pour un travail exceptionnel. S’il satisfait à toutes les conditions, l’occupation d’un « flexi-jobiste » est soumise à un régime social et fiscal avantageux. Dès à présent, il est possible de recourir aux flexi-jobs dans l’horeca, mais aussi dans d’autres secteurs, notamment celui du commerce de détail. Les pensionnés aussi peuvent désormais exercer un flexi-job. Bonne nouvelle pour des seniors qui ont parfois du mal à boucler leurs fins de mois.

Une participation au bénéfice via la prime bénéficiaire

Depuis le 1^er janvier 2018, la prime bénéficiaire a fait son apparition dans le package salarial des travailleurs belges. Cette prime permet aux sociétés d’octroyer à leurs travailleurs un bonus sur leur bénéfice distribuable. Afin de rendre la mesure attrayante, un traitement social et fiscal avantageux a été prévu. La nouvelle mesure est insérée dans la loi du 22 mai 2001. Celle-ci prévoit déjà les régimes de participation des travailleurs au capital et au bénéfice des sociétés, mais reste peu utilisée.

En termes de mobilité et de développement durable

La mobilité reste encore et toujours un grand défi pour le gouvernement. De nouvelles mesures vont être mises en œuvre afin de réduire l’engorgement de Bruxelles.

La fin de véhicules polluants ?

Pour les Bruxellois, janvier 2018 rime avec zone de basses émissions. Depuis le 1^er janvier, les voitures diesel de norme Euro 1 et zéro sont interdites de circulation dans les 19 communes. Sont concernées : les voitures immatriculées avant 1997. Ensuite, chaque année, une autre catégorie de diesel sera interdite. Des caméras intelligentes contrôleront les véhicules et des sanctions pouvant aller jusqu’à 350 euros sont prévues. L’un des objectifs principaux est d’améliorer la qualité de l’air.

Échanger sa voiture contre du cash

Après près de deux ans de discussions, l’allocation mobilité a été validée par le Conseil restreint des ministres. L’allocation de mobilité consiste en une somme d’argent que le travailleur reçoit en remplacement de sa voiture de société. Elle  implique donc la disparition de la voiture de société utilisée par le travailleur. Cela s’étend aussi à tous les autres avantages qui y sont liés : assurance, carte carburant, pneus hiver, etc.

Cette allocation doit être mise en place de façon volontaire. Tant l’employeur que le travailleur peuvent donc choisir s’ils y participent ou non. Le système doit par ailleurs rester « budgétairement neutre » pour tous : l’employeur, l’employé et les caisses de l’État. L’allocation remplaçant le véhicule de fonction sera calculée en fonction de sa valeur. Elle sera rehaussée de 20 % si l’utilisateur bénéficie d’une carte essence.

Le projet a été transmis pour avis au Conseil d’État, pour une entrée en vigueur en 2018.

Des voitures de société fiscalement moins attrayantes en 2018

Dès 2020, la déductibilité des frais de voiture et de carburant va être quelque peu chamboulée. Les règles vont changer pour la déduction fiscale et l’avantage toute nature pour les voitures de sociétés. Si la fiscalité des voitures de société restera fortement liée au niveau d’émission de CO₂, elle sera plus linéaire. Sur le parc roulant actuel de voitures de société, la diminution moyenne de déductibilité devrait passer de quelque 78 % à environ 65 %.

Les véhicules hybrides sont aussi concernés et ce, dès ce 1^er janvier 2018 . Jusqu’à présent, le taux de déductibilité des voitures hybrides oscillait entre 50 et 100 %, voire 120 % pour les véhicules totalement électriques. Ce taux va être resserré en fonction des émissions de CO₂ avec, parfois, de fameuses différences puisqu’une « fausse hybride » sera taxée comme son homologue sans batterie. La réforme fiscale a en effet établi un ratio poids/puissance de la batterie pour différencier les « fausses hybrides » des « vraies ». Cela aura un impact à la fois sur le taux de déductibilité et, pour l’utilisateur, sur l’avantage toute nature et donc sur sa contribution retenue sur sa fiche de paie.