©GettyImagesÀ chaque nouvelle année ses nouveautés. Qu’est-ce qui vous attend sur les plans légal, fiscal, environnemental ? À quels changements devez-vous vous préparer dans l’organisation quotidienne de votre entreprise ? Quoi de neuf pour vos employés ? Petit aperçu des grands changements prévus cette année.
De nouveaux emplois grâce au « job deal »
Le pacte pour l’Emploi, conclu l’été dernier, est entré en vigueur. Cet accord, passé entre le gouvernement fédéral, les partenaires sociaux et les entités fédérées, compte 28 mesures destinées à stimuler la création d’emplois. Ce pacte compte, d’abord et avant tout, une bonne dizaine de mesures destinées à lutter contre les métiers en pénurie. Le gouvernement entend actionner plusieurs leviers, notamment celui de la fiscalité, avec la promesse d’immuniser fiscalement les primes offertes par les Régions aux demandeurs d’emploi qui se formeront dans les métiers en pénurie. Ce « job deal » a aussi pour objectif de ramener vers l’emploi tous ceux qui ont perdu leur job. Enfin, d’autres mesures telles que l’outplacement, l’accessibilité des crédits-temps de fin de carrière, la formation, etc. sont aussi au menu.
Écoconception et étiquetage énergétique : nouvelles obligations
À partir du 1er janvier 2019, la base de données EPREL constitue une nouvelle mesure obligatoire s’appliquant à tous les produits relevant de la législation sur l’étiquetage énergétique. Cette obligation implique le téléchargement des données d’étiquetage énergétique et de la documentation technique par type de produit par les fabricants et les fournisseurs. L’étiquetage devra désormais faire partie intégrante du processus de vente.
L’idée présidant à la création de la base de données est la réalisation d’un marché plus équitable grâce à la possibilité d’identifier plus rapidement les produits ne satisfaisant pas aux exigences. Il sera ainsi possible d’effectuer des contrôles plus ciblés des entreprises moins respectueuses des règles.
Tax shift, en route pour la dernière phase
Il y a trois ans, le gouvernement annonçait un glissement fiscal (tax shift) visant à réduire les charges qui pèsent sur le travail et à doper le pouvoir d’achat des Belges. À cette fin, un train de mesures incluant notamment la diminution des cotisations patronales, l’augmentation des frais professionnels forfaitaires, etc. avait déjà été adopté en 2016 et d’autres en 2018.
Le 1er janvier 2019, nous atteindrons la troisième (et provisoirement dernière) phase du tax shift.
En bref :
- le crédit d’impôt bonus à l’emploi ou bonus à l’emploi fiscal passera de 28,03 % à 33,14 %.
- la distinction entre les bases ordinaire et majorée de la quotité exemptée va disparaître. Une seule base majorée de la quotité exemptéenon indexée de 4 785 EUR s’appliquera ;
- la tranche de 40 % sera de nouveau élargie. Ce faisant, une plus grande partie des revenus sera à nouveau soumise à un taux d’imposition inférieur.
Le salaire net devrait donc augmenter pour tout le monde et l’augmentation sera légèrement supérieure pour les travailleurs avec un bas salaire en raison du bonus à l’emploi fiscal.
Bientôt un droit des sociétés simplifié
Le droit belge des sociétés ne répond plus depuis longtemps aux besoins du monde entrepreneurial contemporain. Portée par Koen Geens, une réforme du Code des sociétés a été déposée l’automne dernier au Parlement. Ce code relooké se veut plus flexible et plus simple pour les entreprises et les dirigeants de sociétés. Il a pour ambition de rendre le droit belge des sociétés plus compétitif par rapport à nos voisins afin d’attirer plus d’entreprises et de talents dans notre pays. Parmi les réformes clés, citons par exemple :
- une diminution du nombre de structures juridiques ;
- la possibilité de créer une société sans y injecter le moindre euro de capital sous la forme d’une SRL ;
- de la souplesse pour les dividendes ;
- un nouveau mécanisme de sortie pour les actionnaires ;
- des réunions du conseil d’administration « non-physiques »
Le projet de loi déposé par le gouvernement suivra son parcours législatif au Parlement avant d’être définitif.
Vers une suppression de la rémunération liée à l’ancienneté ?
2019 pourrait signer la fin de la rémunération liée à l’ancienneté. D’après une enquête menée par Acerta, 57,6 % des employeurs sont favorables à la suppression complète de la valorisation de l’ancienneté, tous secteurs confondus. Dans le secteur marchand, ce chiffre grimpe à 72 %. L’argument majeur des entreprises : ce système n’est pas suffisamment motivant pour les travailleurs. Les patrons jugent en effet qu’ancienneté et productivité ne connaissent pas nécessairement la même augmentation. En cas d’abandon du système, la différenciation salariale devrait se constituer sur la base de l’évaluation des prestations, pour 86 % des sondés.
Un bail commercial de courte durée
Ces dernières années, les commerces éphémères ont le vent en poupe. Pour tester de nouveaux produits, lancer une création capsule ou liquider des stocks, des commerçants s’installent pour quelques semaines ou mois dans des lieux stratégiques. Jusqu’à présent, pour louer ces espaces de vente, les commerçants avaient pour seul recours d’opter pour une convention d’occupation précaire. Désormais, ils peuvent conclure un bail commercial de courte durée de maximum un an. Les objectifs sont nombreux : dynamiser le commerce, tester l’attractivité commerciale d’une artère, lutter contre la vacance commerciale mais également encourager les jeunes entrepreneurs à se lancer en testant leur produit en toute sécurité.
Des nouveaux accords de libre-échange
2018 a connu de belles avancées en matière de commerce international. Ainsi, l’Union Européenne a signé un accord de libre-échange avec le Canada (CETA) et le Japon (Jefta). L’objectif pour l’Union Européenne : rassembler autour d’elle la plus grande zone mondiale de libre-échange. D’intenses négociations sont en cours avec le Vietnam et l’Indonésie avec l’espoir d’une issue positive en 2019.
La mobilité, toujours au cœur des préoccupations
L’an dernier déjà, on vous parlait de diverses propositions faites par le gouvernement concernant le budget mobilité. Le budget mobilité sera vraisemblablement approuvé en décembre 2018. Les travailleurs qui disposent d’une voiture de société pourraient – sous certaines conditions – l’échanger contre un budget mobilité correspondant au coût total de la voiture de société. Avec ce budget, les travailleurs pourraient choisir une voiture de société plus respectueuse de l’environnement ou s’offrir des moyens de transport alternatifs et durables. Le budget mobilité existerait à côté du dispositif cash-for-car qui permet aux travailleurs d’échanger leur voiture de société contre une allocation cash faiblement taxée.
Bruxelles réforme ses aides à l’expansion économique
Sous la houlette de Didier Gosuin, le gouvernement bruxellois réforme la répartition des 27,5 millions alloués annuellement aux entreprises. Au cœur de cette réforme : aider davantage les PME et les TPE, qui constituent 98 % du tissu entrepreneurial bruxellois.
Des aides nouvelles apparaissent. D’autres disparaissent. Ainsi, les aides trop complexes et celles peu utilisées ainsi que celles conduisant à des effets d’aubaine sont supprimées. Parmi les nouvelles aides créées, citons :
- des bourses de pré-activité élargies ;
- des aides à l’e-commerce et au coworking ;
- des aides à l’investissement pour l’achat de matériel d’occasion ;
Les grosses entreprises ne sont toutefois pas oubliées avec deux nouvelles aides portant sur les reconversions industrielles ou le changement de technologie et la validation des compétences des travailleurs.
Le lancement d’une plateforme digitale regroupant toutes les démarches simplifiera le dispositif. Une accélération du paiement des aides est aussi ambitionnée.
Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) fait peau neuve
En avril 2019, le nouveau CoBAT entrera en vigueur avec pour objectif une simplification des règles d’urbanisme. Le défi : mieux répondre aux attentes du secteur, des citoyens et des professionnels, tout en respectant la jurisprudence du Conseil d’État et les directives européennes.
Les axes principaux du CoBAT comprennent notamment la simplification du processus de planification et de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme, l’assouplissement des outils d’aménagement communaux, une rationalisation de la gestion des projets mixtes et une nouvelle procédure de classement de patrimoine.
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