Report de crédit hypothécaire
Toute personne physique, y compris les indépendants, qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement doit contacter sa banque.
Le ministre des Finances, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont annoncé le soutien financier aux personnes exposées à des problèmes résultant de la crise du coronavirus.
L’idée générale est d’accorder un report de paiement de crédit hypothécaire, sur demande, pour une durée maximale de six mois.
Une charte vient concrétiser cet engagement et passe en revue les aspects suivants :
- que recouvre exactement le report de paiement
- qui peut demander un report de paiement
- quelles formes peuvent prendre le report de paiement
- quand un report de paiement peut être demandé et jusque quand un report de paiement peut être introduit
Toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement doit contacter sa banque.
Cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile, …) et par téléphone.
Il est préférable de prendre contact avec la banque une semaine avant la date d’échéance du mois suivant.
Report de crédit entreprise
Afin de garantir le financement des familles, des indépendants et des entreprises pendant cette période difficile, le gouvernement fédéral a élaboré, à l’initiative du ministre des Finances et avec le soutien de la Banque nationale de Belgique, un accord avec le secteur financier.
Cet accord se compose de deux piliers :
- Un report de paiement de 6 mois sans frais : le secteur financier s’engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu’aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
- Un système de garantie adapté pour les nouveaux crédits : le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cela assurera le maintien du financement de l’économie.
Le régime de garantie présentera les caractéristiques suivantes :
- Le montant total de la garantie s’élève à 50 milliards d’euros.
- Tous les nouveaux crédits et toutes les nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois (hors crédits de refinancement) octroyés jusqu’au 30 septembre 2020 inclus seront couverts par le régime de garantie.
