Aides sociales

Indépendant Droit passerelle

Le droit passerelle est considéré comme le troisième pilier du régime de pension des travailleurs indépendants. Il a remplacé l’ancienne assurance faillite et permet l’octroi d’un revenu de remplacement, pendant maximum 12 ou 24 mois, selon la période de cotisations sur la carrière, pour toute personne qui arrête au moins trente jours consécutifs son activité économique.

Toutes les personnes sous statut indépendant à titre principal ou complémentaire sont visés par l’octroi de la prestation financière du droit passerelle, qu’il soient dirigeants, associés, conjoints aidant maxi statut ou aidants.

Le droit passerelle Covd-19 est plus light étant donné que sept jours consécutifs suffissent, sauf si l’entreprise a été obligée d’arrêter comme l’horeca.

Quels arrêts permettent de bénéficier du droit passerelle

Indépendant Report cotisations sociales

Les travailleurs indépendants qui subissent les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an de paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans impact sur les droits de sécurité sociales (à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure).

L’indépendant conserve ainsi ses droits à l’assurance soin de santé, à l’assurance incapacité de travail et maternité, aux autres congés (adoption, paternité, aide d’un proche, congé parental d’accueil) ainsi que la couverture « droit passerelle » si l’indépendant doit finalement se résoudre à cesser son activité.

La cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021 et la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021.

Document utile :

Plan d’apurement CAISSE SOCIALE Covid19

Indépendant Dispense de cotisations sociales

Etant donné les circonstances, les indépendants ont la possibilité d’introduire une demande de dispense du paiement des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres 2020.

Un assouplissement des conditions d’octroi est à l’étude dans le cadre de la crise du coronavirus.

Les trimestres dispensés ne seront pas repris pour la constitution de droits à la pension mais ils peuvent être régularisés dans les cinq ans de la date d’octroi de la dispense pour le maintien des droits.

La dispense de plus d’une année civile peut entrainer également une rupture de droit à la mutuelle, au remboursement des soins de santé et des indemnités d’incapacité.

Dispense de cotisations INASTI : mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be Tél. +32 2 546 60 20

Indépendant Réduction de cotisations sociales ou renonciation majorations

Sous certaines conditions, les indépendants ont la possibilité de demander une diminution des cotisations, si leurs revenus se situent en dessous de l’un des seuils légaux (7.330,52 € pour 2020) ou une renonciation aux majorations appliquées par l’INASTI (3% par trimestre de retard et 7% lors du dernier trimestre de l’année civile).

Le niveau de la réduction reste à déterminer avec sa caisse d’assurances sociales sur base des explications et du dossier (niveau de baisse des ventes/commandes, etc. ).

Renonciation aux majorations : mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be Tél. +32 2 546 45 95

Indépendant Droit passerelle Conjoints, aidants

L’aidant à titre principal, comme le conjoint aidant peut en bénéficier. Le fait de vivre sous le même toit n’est pas incident.

La situation de l’aidant est directement liée à celle de l’indépendant principal que l’aidant aide.

Le paiement doit avoir lieu sur un compte bancaire appartenant à l’aidant.

L’indépendant et son conjoint-aidant bénéficieront ils chacun individuellement de la prestation financière, de manière cumulée en cas de cessation forcée?

La situation du conjoint aidant dépend de celle de l’indépendant principal. En cas d’arrêt, ils bénéficieront tous deux de la prestation financière du droit passerelle.

Par contre le conjoint aidant doit cotiser au maxi-statut. Les conjoints aidant qui cotisent au mini statut ne peuvent pas prétendre au droit passerelle-Corona. Voyez avec votre caisse d’assurances sociales.

Donc, la situation du conjoint aidant est directement liée à celle du conjoint indépendant principal.

Par exemple, une indépendante couturière, dont le conjoint est aidant, qui ne ferme pas son commerce ne bénéficiera pas du droit passerelle et son conjoint aidant non plus (même s’il n’existe plus assez de travail pour les deux personnes).

Indépendant complémentaire ou pensionné

Un tiers des travailleurs indépendants de notre pays est constitué d’indépendants à titre complémentaire ou de retraités actifs.

Les travailleurs à titre complémentaires sont en principe exclus.

Cependant, finalement, la majorité des indépendants à titre complémentaire peuvent entrer en ligne de compte pour bénéficier de la mesure temporaire de crise relative au droit passerelle, dans la mesure où leurs cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des indépendants :

  1. Les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui ne paie pas sur le minimum légal de 717,17 € par trimestre, calculé sur la base d’un revenu imposable en 2020 de minimum 13.993,79 €/an, ne bénéficient pas du droit passerelle complet car ils disposent d’une autre source revenu ou d’un droit au chômage économique ou pour cas de force majeure. Ils peuvent néanmoins solliciter un report ou une diminution de cotisations sociales, pas de dispense.
  2. Cependant, les indépendants complémentaires spécifique qui cotisent sur un maximum adapté entre 358,59 € et 717,17 € par trimestre (revenu annuel entre 6.996,89 € et 13.993,78 €) et pensionnés actifs (revenu annuel au-dessus de 6.996,89 €) – qui sont obligés d’interrompre leurs activités en raison du Covid-19 – pourront néanmoins bénéficier d’un revenu de remplacement droit passerelle partiel de 645 € mensuel, ou 807 € avec charge de famille.

Attention, un plafond maximum de revenus de remplacement existe à hauteur de 1.614 € mensuel, tout confondu.  Par exemple, un indépendant à titre complémentaire qui reçoit via son activité comme salarié une indemnité de chômage temporaire de 1.100 € par mois ne percevra que 514 € de droit passerelle.

Employeur Chômage force majeure

L’entreprise peut demander pour son personnel salarié l’octroi du chômage temporaire pour force majeure. Le 7 février, l’impact du coronavirus a été reconnu comme cause de chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 3 juin 2020 eu égard à l’incapacité totale d’effectuer le travail.

  • Quel montant

Les allocations de chômage indemniseront le travailleur à hauteur de 70 % de sa rémunération brute moyenne, plafonnée jusqu’au 30/06/2020 et le plafond est de 2.754,76 euros mensuel.

Le montant journalier minimum est de 51,62 euros avec un maximum de 74,17 euros bruts.

Le précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur l’allocation. Cela signifie qu’il faudra en principe s’attendre à un rattrapage plus tard via la déclaration d’impôt, étant donné que ces allocations sont moins imposées qu’un salaire normal.

  • Indemnité complémentaire

Par ailleurs, le gouvernement a décidé d’aller plus loin que ce montant journalier.

L’Onem versera une indemnité complémentaire de 5,63 euros par jour à toutes les personnes, employés et ouvriers, qui tombent sous ce régime du chômage temporaire afin de limiter leur a perte de revenus des travailleurs, ce qui correspond à environ 150 euros par mois.

Employeur Demande chômage

Les dossiers de chômage concernent habituellement 400.000 personnes en Belgique et, avec la crise, plus d’1,2 millions de personnes sont en chômage, certes partiels pour la plupart des nouveaux.

C’est dire si les services sociaux ont du s’adapter en un temps record et soyez patients et indulgents. Faites votre demande de chômage temporaire le plus rapidement possible, via le service en ligne disponible sur la page DRS – Déclaration de risque social, scénario 5.

En ces temps troublés, l’ONEM fait preuve de flexibilité :

www.socialsecurity.be > Entreprise > Services en ligne > DRS- déclarations de risques sociaux> Scénario 5

Il est très important que votre travailleur effectue aussi, de son côté, une demande d’allocations au moyen du formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA. Il doit faire sa demande de chômage temporaire avec l’aide de son organisme de paiement (toutes les infos sont sur www.onem.be). La feuille info T2 coronavirus, disponible sur le site web de l’ONEM, explique cette procédure de manière détaillée.

Employeur Remboursement frais télétravail

En raison de l’épidémie de COVID-19, votre personnel travaille entièrement ou presque depuis la maison ? Cela a une incidence sur la rémunération de vos travailleurs.

Vous pouvez octroyer une indemnité de bureau de 126,94 euros par mois à votre personnel qui travaille à la maison, sans cotisations de sécurité sociale. En plus de cette indemnité, vous pouvez rembourser certains frais.

Employeur Bénévoles, volontaires

Suivant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, les volontaires ne peuvent en principe être engagés que par des organisations qui poursuivent un objectif désintéressé.

La loi relative aux volontaires ne permet pas l’engagement de volontaires par des entreprises commerciales et la crise du coronavirus ne l’autorise pas.

Employeur Etudiants

Normalement les étudiants, pour conserver leur statut spécifique social et fiscal avantageux pour les entreprises (et pour eux aussi, ne peuvent pas prester plus de 475 heures par an.

Pendant la période du Covid-19, les heures prestées par les étudiants durant la seconde partie de l’année 2020 ne seront pas prises en compte dans le quota annuel de 475 heures.

Le but est de permettre aux étudiants de renforcer la main-d’œuvre des secteurs critiques, par exemple le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire.

Un jeune étudiant mineur peut signer un contrat de travail étudiant dès 15 ans et recevoir directement son salaire, sauf en cas d’opposition de l’autorité de tutelle (parents ou autres).

Attention, la matière des allocations familiale est régionalisée et pour vérifier s’il conserve un droit, l’étudiant doit consulter le site web de Famiris pour Bruxelles.

La limite est souvent fixée au maximum de 240 heures de job étudiant par trimestre civil pour permettre aux parents de conserver le droit aux allocations familiales.

Employeur Complément de rémunération

L’ONSS confirme qu’il est possible d’octroyer un tel complément sans que les cotisations ne soient dues. La seule condition posée par l’ONSS concernant le montant de ce complément est qu’il ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement.

Dans ses instructions administratives, l’ONSS précise les conditions dans lesquelles le complément est exonéré de cotisations de sécurité sociale.

Plus d’explications, en cliquant ici

Contrats successifs temporaires

Lorsqu’un employeur et un travailleur concluent des contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini successifs, sans qu’il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée.

Ce n’est pas le cas lorsque l’employeur démontre que ces contrats de travail sont justifiés soit par la nature même du travail (travail saisonnier, …) soit par d’autres motifs légitimes (contrats subventionnés conclus dans le cadre de la recherche scientifique, spectacle, …).

Cependant, il existe également néanmoins deux possibilités de conclure légalement des contrats de travail à durée déterminée successifs :

  • Contrats de travail successifs d’une durée de deux ans maximum : l’employeur et le travailleur peuvent conclure au maximum quatre contrats de travail à durée déterminée successifs, pour autant que la durée de chacun de ceux-ci ne soit pas inférieure à trois mois et que la durée totale de ces contrats ne dépasse pas deux ans.
  • Contrats de travail successifs d’une durée de trois ans maximum : moyennant l’autorisation préalable de la Direction Générale du Contrôle des lois sociales, des contrats de travail successifs pour une durée déterminée peuvent être conclus, avec chaque fois une durée minimale de six mois, à condition que la durée totale de ces contrats ne dépasse pas trois ans.

Pendant la période du Covid-19, ces limites sont temporairement supprimées dans les secteurs critiques et le cumul d’un contrat à durée déterminée (CDD) de manière successive est possible pendant une période de trois mois.

Employeur Report cotisations ONSS

Les travailleurs indépendants qui subissent les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an de paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans impact sur les droits de sécurité sociales (à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure).

L’indépendant conserve ainsi ses droits à l’assurance soin de santé, à l’assurance incapacité de travail et maternité, aux autres congés (adoption, paternité, aide d’un proche, congé parental d’accueil) ainsi que la couverture « droit passerelle » si l’indépendant doit finalement se résoudre à cesser son activité.

La cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021 et la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021.

Documents utiles :

Plan d’apurement ONSS Covis19

Si l’employeur a déjà obtenu un plan : modification du plan d’apurement ONSS Covid19

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