La médiation d’entreprise

Comment éviter la faillite ? Vous avez des dettes professionnelles (TVA, ONSS, loyers, impôts, banques, fournisseurs …) que vous n’arrivez plus à rembourser ? Vous voulez diminuer vos dettes ? Vous voulez aider votre entreprise en difficulté ?

Comme reporté par la RTBF, « 20% des entreprises saines avant la pandémie sont aujourd’hui en grande difficulté financière » et ce bilan risque de s’alourdir dans les prochains mois. 

C’est pourquoi la région Bruxelles-Capitale, via bMediation, vous aide à financer les frais de dossier d’une médiation à hauteur de 75% (avec un maximum de 1850€ htva).  De ce fait, vous pourrez solliciter des délais de paiement pour l’ensemble de vos dettes.  Profitez de ces dispositifs de soutien pour éviter la faillite comme la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) ou une médiation d’entreprise.  

Obtenir une médiation d’entreprise pour trouver une solution à un litige

La médiation d’entreprise a pour objectif de trouver un arrangement entre l’entreprise et ses créanciers, au moyen d’un interlocuteur neutre désigné par le tribunal : le médiateur. 

La médiation vise à régler des situations financières plutôt simples et limitées en termes de créanciers et de montants ou qui impose une intervention discrète auprès de certains créanciers ciblés. La PRJ est plus adaptée aux situations complexes ou à un endettement chronique.. Par ailleurs, la médiation se fait sur une base volontaire tandis que la PRJ est collective et un accord concernant tous les créanciers doit être trouvé. 

Vous souhaitez introduire une demande d’intervention des frais de dossier pour une médiation: 

Qui peut demander une PRJ/médiation ? 

Les entreprises, les ASBL et les personnes physiques. 

Vous êtes expert-comptable ou avocat.e, cliquez sur ce lien.

Vous êtes médiateur et vous avez reçu une désignation du tribunal ? Veuillez vous rendre sur le site de bMédiation.

Différence PRJ/Médiation d’entreprise / faillites 

Les deux procédures se valent, elles sont simplement plus adaptées à certains cas que d’autres. Pour savoir si vous devez opter pour une médiation ou pour une PRJ, aidez-vous du tableau ci-dessous.

 PRJ Médiation Faillite 
Choix des langues FR/NL7 languesSuivant l’adresse du siège social 
Peut-on choisir les créanciers avec lesquels négocier Non 

Ils sont tous convoqués mais le créancier peut choisir de venir ou pas.

Oui

On peut choisir les créanciers avec lesquels on souhaite trouver une solution.

C’est le curateur qui se charge de rembourser les créanciers par ordre d’importance suivants les actifs et liquidités de la société 
Peut-on diminuer le montant de la dette ? OUI

Attention, il est difficile de diminuer le montant d’une dette auprès des institutions financière et de l’administration. 

OUIOUI
Situation financière du demandeur  

 

Situation complexe 

(beaucoup de créanciers et montant des dettes important) 

Situation relativement simple 

(peu de créanciers et un montant des dettes faible). 

La société ne peut plus trouver de solutions car le montant des dettes est trop important par rapport à sa rentabilité 
Introduction de la demande vis-à-vis des créanciersTous les créanciers sont contactés. Il faut obtenir une double majorité pour un accord.L’entreprise choisit quels créanciers sont contactés.Un créancier peut citer en faillite ou le gérant ou l’administrateur. Tous les créanciers doivent se manifester.  
Est-elle confidentielle ? NONOUINon, parution au moniteur belge 
Comment le plan d’apurement est accepté ? Double majorité nécessaire : 

1.En nombre de personnes (ex : s’il y a 5 créanciers, il faut l’accord de 3 d’entre eux).  

2.En somme due (ex : si la dette totale est de 20.000 €, l’accord doit porter sur un montant de dettes  

de minimum 10.001 €) 

Accord établi séparément avec chaque créancier et validé par le tribunal si souhaité 

 

/
Délai  Délais d’introduction très courts.  

L’entreprise doit réagir à temps. Règlement dans les 5 ans maximum 

Illimité, tant que les débiteurs sont d’accord de négocier  Immédiat, dès la citation 
Coût 1.000 EUR HTVA500 EUR HTVA  

Que choisir entre la PRJ ou la médiation ? 

Afin de vous aiguiller, nous avons mis en place un petit questionnaire qui ne vous prendra que quelques minutes et qui vous permettra d’y voir plus clair.

Existe-t-il des aides pour financer ces procédures ?

Oui, la région bruxelloise, via BECI (PRJ) ou bMediation (médiation d’entreprise), vous aide à financer cette aide à hauteur de 75% avec un plafond d’intervention.  Pour bénéficier de l’aide de la Région, l’entreprise doit entre-autre prouver qu’elle était viable au 31 décembre 2019. 

Quelles sont les autres conditions d’octroi ?  

  • Exercer une activité sur Bruxelles,
  • Être le gérant avec les prises de décisions,
  • Ne pas avoir fait plus de 3 faillites sur les 5 dernières années,
  • Ne pas avoir un dossier ouvert au Parquet,
  • Avoir des fonds propres positifs (corrigés)

En dehors de la PRJ et de la médiation, quels sont les autres moyens de réduire sa dette ? 

1. Emprunter, mais ce n’est pas l’idéal quand on a déjà des dettes

2. Recapitaliser, via la famille ou des amis par exemple

3. Céder des actifs 

Vous êtes expert-comptable ou avocat ? 

Vous pouvez introduire une demande d’intervention pour l’entreprise via le formulaire.

Il est important à savoir que le dossier que vous introduisez ne peut pas être celui d’un client de votre cabinet. 

La médiation d’entreprise en résumé 

Rôle du médiateur 

Le médiateur d’entreprise intervient officiellement comme un intermédiaire, certes aux côtés du dirigeant de l’entreprise, mais aux yeux des tiers il est titulaire d’une mission officielle dans le but d’amener l’entreprise à réfléchir à des solutions médianes, pérennes qui agiront dans le but du redressement de l’entreprise. Son rôle est d’accompagner confidentiellement les dirigeants de l’entreprise et ainsi faciliter la réorganisation de tout ou partie des actifs, des dettes ou des activités de l’entreprise. 

Sa mission d’assistance est de rapprocher les parties et tenter de trouver un accord légal. Les parties en médiation définissent qui supportent les honoraires du médiateur d’entreprise. C’est très souvent l’entreprise elle‐même car les tiers acceptent des concessions parfois importantes, mais pas celle de payer les honoraires du médiateur d’entreprise. Il n’est pas rare que des négociations antérieures se soient terminées dans un climat houleux, voir conflictuel ou violent. Son intervention vise à apporter une sérénité des débats, une fermeté sans autoritarisme et une organisation sans rigidité.   Désignation du médiateur d’entreprise C’est en ce sens que le médiateur d’entreprise est désigné par le Tribunal de l’entreprise, éventuellement sur proposition de l’entreprise qui demande la médiation. L’entreprise propose la mission du médiateur d’entreprise au Tribunal qui, très souvent, la valide et désigne la personne proposée. 

C’est aussi le Tribunal qui fixe l’étendue et la durée de sa mission. Si un conflit intervient, le Tribunal arbitre les honoraires du médiateur d’entreprise. La mission du médiateur d’entreprise est donc officielle en application des articles XX.36 à XX.39 du Code de droit économique (CDE). Elle peut être adaptée à toute situation et l’entreprise peut décider que la mission cesse, même avant la fin de la durée fixée par le Tribunal. Une grande souplesse existe donc. Proposition de désignation du médiateur d’entreprise Lorsque l’entreprise ne connait pas de médiateurs, des associations actives à Bruxelles représentent et proposent des experts agréés en qualité de médiateur d’entreprise (par exemple Bmediation ou Belgian Senior Consultants). 

Dans le cadre du dispositif mis en place par la région de Bruxelles‐Capitale ou une partie des honoraires du médiateur d’entreprise sont pris en charge par le pouvoir public, il peut être très intéressant de demander au Tribunal la nomination de deux médiateurs : un expert‐comptable qui va établir un diagnostic des causes et circonstances des difficultés de l’entreprise et présenter un plan financier solide de redressement, notamment au moyen des mouvements de trésorerie ; · un avocat qui analysera les contrats en cours avec les tiers concernés par la médiation, y compris les salariés, et rédigera les accords à l’amiable à présenter, une fois signés, en homologation par le Tribunal de l’entreprise.

Différences avec d’autres médiateurs

Il existe aussi des médiateurs de droit commun visés par les articles 1724 à 1737 du Code judiciaire. Ils sont désignés par le Tribunal pour d’autres missions mais qui ne sont pas des médiateurs d’entreprises dans le sens où ils n’accompagnent pas l’entreprise dans une réorganisation.

Ces médiateurs classiques ne sont pas visés par la mesure du gouvernement de la région de Bruxelles‐ Capitale mais ils peuvent parfois constituer une alternative non négligeable. Quelque soit son titre, la mission du médiateur est donc de faciliter la réorganisation de l’entreprise et de dégager des accords, avec deux ou plusieurs débiteurs ou créanciers de l’entreprise, afin de débloquer la situation et permettre à l’entreprise de repartir sainement. 

Exemples de médiation d’entreprise

Par exemple, le médiateur d’entreprises négociera avec l’ONSS qui octroie des plans de paiement à l’amiable d’une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Il tentera d’obtenir un délai plus long en présentant un dossier solide accompagné d’un plan de trésorerie. La médiation peut aussi avoir pour but de clôturer proprement l’entreprise, sans PRJ ni faillite.

Le SPF Finances accorde aussi, jusqu’au 31 décembre 2021, des mesures de soutien comme l’exonération des indemnités attribuées par les régions, communautés, provinces ou communes suite à la pandémie. La médiation d’entreprises est soutenue par la région de Bruxelles‐capitale et les honoraires du médiateur d’entreprises désigné par le Tribunal de l’entreprise sont repris dans les aides accordées par le gouvernement de la région bruxelloise

Questions 

Vous souhaitez introduire une demande d’intervention pour les frais du dossier mais vous avez encore des questions relative à la médiation d’entreprise ? 

Vous avez des questions quant aux conditions de validation de votre dossier ? 

Vous avez déjà entamé la démarche et vous êtes bloqué à une étape/question? 

Contactez Wassima Hadi, notre conseillère PRJ/Médiation

par vidéoconférence en prenant rendez-vous ici

via notre call-center au 02 533 40 90 

ou par mail