La Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ) : qu’est-ce que c’est ?

Vous avez des dettes professionnelles (TVA, ONSS, loyers, impôts, banques, fournisseurs, huissiers …) que vous n’arrivez plus à rembourser ? Comment éviter la faillite ? Vous voulez diminuer vos dettes ? Vous voulez aider votre entreprise en difficulté ?

Comme reporté par la RTBF, « 20% des entreprises saines avant la pandémie sont aujourd’hui en grande difficulté financière » (1) et ce bilan risque de s’alourdir dans les prochains mois.

C’est pourquoi la région Bruxelles-Capitale, via BECI, vous aide à financer les frais de dossier d’une PRJ à hauteur de 75% (avec un maximum de 4 000€ htva).  De ce fait, vous pourrez solliciter des délais de paiement pour l’ensemble de vos dettes.  Profitez de ces dispositifs de soutien pour éviter la faillite comme la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) ou une médiation de dettes.

Eviter la faillite en introduisant une PRJ ? Quel est le but d’une PRJ ? 

Elle a pour objectif de trouver une solution face aux problèmes financiers. 

Comment ? En négociant un accord pour réduire les dettes de l’entreprise, mais de façon beaucoup plus stricte et formelle. Dans le cadre d’une PRJ, l’entreprise en difficulté demande au tribunal un délai pour se remettre à flot pendant lequel ses créanciers la laisseront tranquille. Pendant ce sursis, l’entreprise met en place un plan de redressement, qui doit être approuvé par les créanciers et le tribunal, et qui lui permettra d’apurer ses dettes.

Vous souhaitez introduire une demande d’intervention des frais de dossier pour une PRJ: 

Qui peut demander une PRJ ? 

Les entreprises, les ASBL et les personnes physiques. 

Vous êtes expert-comptable ou avocat.e, cliquez sur ce lien.

Différence PRJ/Médiation de dettes / faillites 

Les deux procédures se valent, elles sont simplement plus adaptées à certains cas que d’autres. Pour savoir si vous devez opter pour une médiation ou pour un PRJ, aidez-vous du tableau ci-dessous.

 PRJ Médiation Faillite 
Choix des langues FR/NL7 languesSuivant l’adresse du siège social 
Peut-on choisir les créanciers avec lesquels négocier Non 

Ils sont tous convoqués mais le créancier peuvent choisir de venir ou pas.

Oui

On peut choisir les créanciers avec lesquels on souhaite trouver une solution.

C’est le curateur qui se charge de rembourser les créanciers par ordre d’importance suivants les actifs et liquidités de la société 
Peut-on diminuer le montant de la dette ? OUI

Attention, il est difficile de diminuer le montant d’une dette auprès des institutions financière et de l’administration. 

Non/
Situation financière du demandeur  

 

Situation relativement simple

(peu de créanciers et un montant des dettes faible).

Situation plus complexe

(beaucoup de créanciers et montant des dettes important)

La société ne peut plus trouver de solutions car le montant des dettes est trop important par rapport à sa rentabilité 
Introduction de la demande vis-à-vis des créanciersBase volontaire  Demande collective et un accord pour tous les créanciers doit être trouvéUn fournisseur peut citer en faillite ou le gérant 
Est-elle confidentielle ? Oui  Non, elle est rendue publique via le moniteur belgeNon, parution au moniteur belge 
Comment le plan d’apurement est accepté ?  

Accord établi séparément avec chaque créancier et validé par le tribunal si souhaité 

Double majorité nécessaire :

1.En nombre de personnes (ex : s’il y a 5 créanciers, il faut l’accord de 3 d’entre eux). 

2.En somme due (ex : si la dette totale est de 20.000 €, l’accord doit porter sur un montant de dettes 

de minimum 10.001 €)

 

/
Délai  Illimité, tant que les débiteurs sont d’accord de négocier Délais d’introduction très courts. L’entreprise doit réagir à temps. Règlement dans les 5 ans maximumImmédiat, dès la citation 
Coût Entre 2.500 et 4.000 €5.000 € en moyenne 

Que choisir PRJ ou médiation ? 

Afin de vous aiguiller, nous avons mis en place un petit questionnaire qui ne vous prendra que quelques minutes et qui vous permettra d’y voir plus clair.

Existe-t-il des aides pour financer ces procédures ?

Oui, la région bruxelloise, via BECI, vous aide à financer cette aide à hauteur de 75% (avec un maximum de 4000€ htva). Pour bénéficier de l’aide de la Région, l’entreprise doit entre autres prouver qu’elle était viable au 31 décembre 2019.

Quelles sont les autres conditions d’octroi ?  

  • Exercer une activité sur Bruxelles,
  • Être le gérant avec les prises de décisions,
  • Ne pas avoir fait plus de 3 faillites sur les 5 dernières années,
  • Ne pas avoir un dossier ouvert au Parquet,
  • Avoir des fonds propres positifs 

En dehors de la PRJ et de la médiation, quels sont les autres moyens de réduire sa dette ? 

1. Emprunter, mais ce n’est pas l’idéal quand on a déjà des dettes

2. Recapitaliser, via la famille ou des amis par exemple

3. Céder des actifs 

Vous êtes expert-comptable ou avocat ? 

Vous pouvez introduire une demande d’intervention pour l’entreprise via le formulaire.

Il est important à savoir que le dossier que vous introduisez ne peut pas être celui d’un client de votre cabinet. 

 

La PRJ (Procédure de réorganisation judiciaire) et l’AAJ (accord amiable judiciaire ou « prepack » accords préparatoires) en résumé : 

1. Nouvelle solution 

A côté de la médiation d’entreprises où le médiateur accomplit sa mission à côté des dirigeants, il existe aussi une nouvelle forme d’accord amiable qui peut être négocié avec certains ou tous les créanciers. C’est la procédure d’accord amiable judiciaire (AAJ), aussi connue sous le terme anglo‐ saxon de « prepack ».   

Elle est préparatoire à une PRJ mais elle peut aussi se suffire à elle‐même si les accords conclus sont viables comme tels pour l’entreprise. 

Le prepack se situe en amont de la procédure « classique » de réorganisation judiciaire (art. XX.39, CDE pour la PRJ) qui permet une suspension des créances et une période de sursis, le législateur a mis temporairement en place jusque la fin de 2021 une procédure light, d’accord amiable judiciaire, (art. XX.39/1 CDE pour les accords préparatoires de l’AAJ). 

2. Procédure

L’AAJ est confidentielle dans le sens ou, comme elle prépare normalement une PRJ classique, elle n’est pas publiée au Moniteur belge et elle ne nécessite pas un caractère formel aussi strict que cette PRJ classique. En effet, sur les 11 documents sollicités en PRJ classique, seuls 3 doit être immédiatement annexés avec la demande d’AAJ. Les autres documents sont fournis en cours de procédure.   

3. Avantage fiscal 

Aussi, pour encourager cet accord amiable judiciaire, l’exonération fiscale des montants négociés en faveur de l’entreprise, accordée aux PRJ classique est étendue à cette nouvelle procédure AAJ. Par exemple, l’entreprise négocie avec un fournisseur une remise de dettes de 40%. En comptabilité, cette remise de dette est considérée comme un produit, un bénéfice.   Page 4 / 7 L’avantage fiscal concerne ce bénéfice réalisé en ne remboursant pas la dette du créancier. Ce bénéfice sera exonéré d’impôt.   L’entreprise ne paiera pas d’impôt sur ce bénéfice accordé par les créanciers (dans notre exemple de 40%) alors, initialement, la facture de ce créancier a été reprise dans les frais déductibles de l’entreprise. 

4. Intervention de la Région de Bruxelles‐Capitale 

Avec ces avantages, les dirigeants ou les intervenants (avocats, experts‐comptables) pourront rencontrer les créanciers en toute discrétion et ainsi éviter qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord amiable n’ait été conclu. Tant la procédure classique de PRJ classique que celle de l’accord amiable judiciaire préparatoire « prepack » AAJ sont visés par l’aide de la région bruxelloise

Questions 

Vous souhaitez introduire une demande d’intervention pour les frais du dossier mais vous avez encore des questions relative à la PRJ ? 

Vous avez des questions quant aux conditions de validations de votre dossier ? 

Vous avez déjà entamer la démarche et vous êtes bloquer à une étape/question?

Contactez Wassima Hadi, notre conseillère PRJ/Médiation

 

par vidéoconférence en prenant rendez-vous ici

via notre call-center au 02 533 40 90 

ou par mail