Tax Shelter 2021 : mise à jour

29 juillet 2021 à 10:07 | 2854 vues

[article invité]

Nouvelle réduction d’impôt pour les contribuables qui participent à une augmentation de capital en 2021, avant le 01 septembre (jusqu’au 31 août 2021), dans des sociétés (pas les grandes) qui ont connu une forte diminution de leur chiffre d’affaires (minimum 30%) durant la période COVID comprise entre le 2/11/2020 et le 31/12/2020, par rapport à la même période pour 2019.

La circulaire du 23 juillet du SPF Finance 2021/C/70) détaille les conditions d’application de la mesure dont voici les principales :

  • la société ne peut avoir perçu après versement des sommes via la réduction d’impôt un montant d’apports fiscalement favorisés supérieur à 250.000 EUR. Un cumul est possible avec les mesures précédentes. Une société peut donc lever des ressources jusqu’à 1.000.000 EUR, par exemple 500.000 EUR via la mesure pour entreprises en croissance, 250.000 EUR supplémentaires via le premier tax shelter COVID-19 et 250.000 EUR supplémentaires via la présente mesure temporaire.
  • le montant éligible à la réduction d’impôt est plafonné à 100.000 EUR d’investissement par personne.  Cette limite ne doit pas être proratisée en cas de transfert du domicile fiscal au cours d’une année civile de la Belgique à un autre Etat ou inversement.

Voici un résumé des mesures existantes.

Tableau comparatif des principales caractéristiques des différents tax shelter et liens utiles

Caratéristique

Tax shelter startup (société débutante)

Art. 145/26, CIR 92

 

Tax shelter scale-up (société en croissance)

Art. 145/27, CIR 92

 

Premier tax shelter COVID-19

Art. 15, L 15.07.2020

Second tax shelter COVID-19

Art. 12, L 02.04.2021

Pour quelle société* ?

pour l’ensemble des conditions : voir la rubrique « Documents utiles » en fin de tableau

Petite société constituée au plus tôt le 01.01.2013

(11 conditions en tout)*

Petite société

Critère de croissance

Min 10 Equivalents temps-plein

(13 conditions en tout)*

Petite société

Baisse du chiffre d’affaire d’au moins 30 % entre le 14.03.2020 et le 30.04.2020 inclus

Petite société

Baisse du chiffre d’affaire d’au moins 30 % entre le 02.11.2020 et le 31.12.2020 inclus

A quelle occasion ?

Constitution de la société

Ou

Augmentation de capital au cours des 4 années qui suivent la constitution

Actions émises à partir du 01.07.2015

Augmentation de capital effectuée à partir de la 5e jusqu’à y compris la 10e année depuis la constitution de la société

Augmentation de capital opérée entre le 14.03.2020 et le 31.12.2020 inclus

La date de constitution de la société ne joue aucun rôle.

Augmentation de capital opérée entre le 01.01.2021 et le 31.08.2021 inclus

La date de constitution de la société ne joue aucun rôle.

Montant maximal de l’apport par société ?

250.000 euros

500.000 euros

Solde éventuel tax shelter startup

250.000 euros

Montant indépendant du montant maximal des tax shelter startup et scale-up et du second tax shelter COVID-19

250.000 euros

Montant indépendant du montant maximal des tax shelter startup et scale-up et du premier tax shelter COVID-19

Taux de la réduction pour les investisseurs ?

Petites sociétés

30 %

25 %

20 %

20 %

Microsociétés

45 %

Montant limite d’investissement par période imposable et par personne ?

100.000 euros

pour les deux réductions ensemble

100.000 euros

Montant indépendant du montant maximal des tax shelter startup et scale-up et du second tax shelter COVID-19

100.000 euros

Montant indépendant du montant maximal des tax shelter startup et scale-up et du premier tax shelter COVID-19

Moyens d’investir ?

Directement :

Acquérir nouvelles actions de la société débutante, éventuellement via plateforme crowdfunding

OU

Indirectement :

Acquérir nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement via plateforme crowdfunding

OU

Acquérir nouvelles parts nominatives d’un fonds starter public

OU

Acquérir nouvelles parts nominatives d’une pricaf privée starter

Directement :

Acquérir nouvelles actions de la société en croissance, éventuellement via plateforme crowdfunding

OU

Indirectement :

Acquérir nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement via plateforme crowdfunding

Directement :

Acquérir nouvelles actions de la société.

Directement :

Acquérir nouvelles actions de la société.

Si la réduction d’impôt ne peut être totalement imputée, faute d’impôts suffisants, la réduction est-elle reportable ?

Non

Non

Oui

Oui

 

Attestation à établir* ?

 

 

* Pour les modalités, voir les FAQ ou l’avis paru au Moniteur, liens ci-dessous

Annuellement pendant 5 ans par :

            la société débutante si investissement direct ;

            le véhicule de financement, le fonds starter public ou la pricaf privée starter si investissement indirect.

Modèle d’attestation disponible.

Annuellement pendant 5 ans par :

          la société en croissance si investissement direct ;

          le véhicule de financement si investissement indirect.

Modèle d’attestation disponible.

Annuellement pendant 6 ans par la société

Modèle d’attestation disponible.

Annuellement pendant 6 ans par la société

Modèle d’attestation à paraître.

 

Documents utiles*

 

 

 

 

 

* Tous ces documents sont ou seront disponibles sur My Minfin

FAQ (dernière mise à jour 29.05.2020)

Attestation : avis paru au Moniteur belge du 28.01.2020

Circulaires :

          2018/C/111 du 13.09.2018 ;

          2019/C/57 du 01.07.2019.

Attestation : avis paru au Moniteur belge du 18.12.2019

Circulaire 2020/C/140 du 16.11.2020.

Attestation : avis paru au Moniteur belge du 08.02.2021

Le présent addenda à la circulaire 2020/C/140 du 16.11.2020.

Attestation : avis à paraître au Moniteur belge 08.02.2021

 

À propos de l’auteur

Jean-Pierre Riquet, juriste fiscaliste

jean-pierre riquet

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