Mesure phare dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, le télétravail est, depuis le lundi 2 novembre, « obligatoire dans toutes les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services ». Le Gouvernement a également fait savoir que des contrôles renforcés auront lieu.
Même si le télétravail est censé s’effectuer à domicile, il est fréquent – surtout en Région Bruxelloise – que l’employeur et le travailleur soient confrontés, volontairement ou involontairement, à une situation où le télétravail s’effectue depuis l’étranger : soit que le travailleur est résident d’un autre Etat (par exemple un travailleur frontalier ou expatrié), soit que le travailleur est bloqué à l’étranger en raison d’un lockdown, soit que le travailleur souhaite s’éloigner temporairement d’une région où le COVID-19 circule activement – voire tout simplement échapper à la grisaille saisonnière dans l’une des rares destinations ensoleillées encore autorisées. Dans de telles situations, à quoi convient-il d’être attentif ?
Législation applicable
En cas de télétravail temporaire à l’étranger, le contrat de travail reste régi par le droit choisi par les parties. Cependant, si la situation du télétravail à l’étranger tend à se prolonger, et en cas de litige, le juge du pays du télétravail (par exemple, la Suisse) pourrait considérer que les dispositions « impératives » du droit du travail local en matière, notamment, de rémunération minimale, de temps de travail ou de motif grave qui sont plus favorables au télétravailleur devront s’appliquer.
Fiscalité
En règle générale, si le travailleur est résident en Belgique et n’effectue de télétravail à l’étranger que sur une base occasionnelle et temporaire (moins de 183 jours par an sur une période de 12 mois et à condition qu’il soit payé par un employeur belge), le travailleur reste imposable en Belgique.
Dans le cas des travailleurs frontaliers, des accords spécifiques ont été conclus entre la Belgique et ses pays voisins (avec le Luxembourg, Pays-Bas, France et Allemagne uniquement) pour maintenir, sous certaines conditions, le pouvoir d’imposition dans le pays où l’activité professionnelle est habituellement exercée, et ce jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve de prolongation. Les jours de télétravail dans l’Etat de résidence du travailleur et qui résulte des mesures de lutte contre le COVID-19 n’ont donc en principe pas d’incidence.
Tout autre serait la situation d’un travailleur étranger récemment embauché mais qui n’a pas encore pu se rendre en Belgique pour y travailler et y établir sa nouvelle résidence (fiscale) en raison de la crise sanitaire. Un tel travailleur qui télétravaille pour un employeur belge depuis sa résidence à l’étranger, continuera d’être soumis à l’impôt dans l’Etat de résidence/télétravail.
Enfin, pour les travailleurs bénéficiant du régime d’imposition des cadres étrangers et des dirigeants étrangers temporairement mis au travail sur le territoire belge, et qui ont leur domicile en Belgique, les jours de télétravail effectués à l’étranger qui sont prestés en dehors du cadre de voyages à caractère professionnel à l’étranger ne sont, jusqu’à nouvel ordre, pas pris en compte dans la « travel exclusion » diminuant la rémunération imposable en Belgique.
Sécurité sociale
Suivant les dernières instructions de l’ONSS, les périodes du télétravail effectuées sur le territoire belge par des travailleurs habituellement occupés dans l’Espace Economique Européen et la Suisse, en raison de la crise du Covid-19 ne sont, à titre exceptionnel, pas prises en considération pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable et n’ont, dès lors, aucun impact sur leur affiliation à la sécurité sociale, et ce au moins jusqu’au 31 décembre 2020.
Attention, si cette position semble appuyée par certains Etats (France, Allemagne, Luxembourg, etc.) tous ne font pas forcément preuve de la même flexibilité.
Ainsi, en cas de télétravail en Espagne d’un travailleur normalement occupé en Belgique, les autorités de la sécurité sociale espagnoles pourrait décider, à l’occasion d’un contrôle, d’assujettir le télétravailleur à la sécurité sociale espagnole, à charge pour l’employeur en Belgique de leur reverser les cotisations sociales.
Afin d’éviter toute surprise, la prudence impose de demander à l’ONSS un certificat A1 attestant que le travailleur reste soumis à la sécurité sociale en Belgique et appliquer le régime du détachement.
Pour être complet, si un travailleur récemment engagé en Belgique n’a pas encore pu venir en Belgique en raison du confinement et télétravaille de l’étranger depuis le début de son contrat, ce travailleur restera en principe soumis à la sécurité sociale du pays du télétravail.
Points d’attention
- Veiller à conclure un avenant au contrat de travail réglant les modalités du télétravail et qui mentionne expressément que le lieu du télétravail ne peut être considéré comme le lieu d’occupation habituelle du travailleur ;
- s’assurer que la couverture de l’assurance accident de travail s’étende au lieu de télétravail à l’étranger ;
- s’assurer (dans la mesure du possible) que le lieu du télétravail à l’étranger réponde aux conditions en matière de bien-être au travail ;
- clarifier la manière dont les frais inhérents au télétravail seront remboursés par l’employeur ;
- s’assurer de la protection des données de l’entreprise par l’employé à l’étranger mais également du respect de la vie privée de l’employé par l’employeur ;
- prévoir la possibilité de remettre des certificats médicaux virtuels en cas d’incapacité de travail ;
- pour un travailleur étranger récemment recruté en Belgique, s’assurer que celui-ci établisse sa résidence fiscale en Belgique et y travaille suffisamment longtemps pour régulariser sa situation ;
- vérifier au préalable la situation sanitaire locale et les éventuelles restrictions de voyages et de séjour.
À propos des auteurs
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