Travailler avec un indépendant… 12 astuces et conseils pour éviter la requalification du contrat

10 novembre 2021 à 09:11 | 317 vues

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Occuper un travailleur indépendant présente de grands avantages. Notamment en termes de flexibilité et de coûts, mais aussi pour éviter une série de contraintes administratives et fiscales liées à l’occupation de travailleurs salariés. Il faut toutefois aussi être attentif aux risques, notamment celui de requalification de contrat. Découvrez nos 12 conseils pour l’éviter. 

La requalification de contrat est exigée lorsqu’une entreprise emploie un indépendant comme « faux indépendant ». Un faux indépendant est une personne qui est déclarée comme indépendant au niveau de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l’autorité d’un employeur, avec un lien de subordination. L’indépendant est donc soumis aux mêmes contraintes qu’un travailleur salarié, sans bénéficier des avantages procurés par un contrat de travail (assurance, congés payés, congés de maladie, pécule de vacances, etc.). Il devient alors un faux indépendant et l’entreprise s’expose au risque de requalification de contrat.

Comment éviter la requalification du contrat ?

Heureusement, éviter la requalification de contrat, c’est possible ! Voici 12 astuces pour y parvenir. 

  1. Rédigez une convention de collaboration indépendante : une entreprise qui souhaite travailler avec un indépendant doit impérativement rédiger une convention écrite précisant le type de contrat dont il s’agit (contrat d’entreprise, contrat de mandat…). Cette convention devra aussi comprendre des clauses sur l’autonomie, le mode de rémunération, le matériel éventuellement mis à disposition, les modalités de rupture de contrat, etc. La notion d’autonomie est très importante car, contrairement à un travailleur salarié, l’indépendant travaille librement et organise son travail de façon autonome.
  2. Contractez plutôt avec une société qu’avec une personne physique : un indépendant qui prend le temps d’effectuer les démarches pour créer sa société, même si elle est unipersonnelle, n’a aucun intérêt à travailler ensuite comme faux indépendant.
  3. N’exigez pas d’exclusivité : puisqu’il travaille librement, le travailleur indépendant peut tout à fait travailler pour plusieurs entreprises en même temps.
  4. Évitez de contrôler le temps de travail : puisque l’indépendant organise son travail de manière autonome, vous ne pouvez pas exiger de lui qu’il travaille selon un horaire prédéfini. Ainsi, il est conseillé, par exemple, de s’entendre sur un tarif journalier plutôt qu’un tarif horaire. Ou encore, sur un forfait pour la réalisation d’une mission dans un certain délai. L’indépendant est en effet engagé pour réaliser une mission et non pour exécuter un travail.
  5. Évitez de mettre à disposition de l’indépendant l’ensemble des moyens lui permettant de travailler : mettre à disposition de l’indépendant des locaux, du matériel informatique, une voiture, une connexion internet… n’est pas conseillé car cela le rapproche des conditions de travail des salariés. Mieux vaut lui demander de venir avec son propre matériel pour exécuter la mission pour laquelle il est engagé. Si certains éléments sont mis à sa disposition durant la durée de sa mission, il est conseillé de bien le détailler dans la convention de collaboration.
  6. Partagez les risques financiers et économiques : un salarié sous contrat de travail ne supporte pas les risques financiers de l’entreprise. Concrètement, il perçoit son salaire quelle que soit la situation financière de son employeur. L’indépendant, par contre, accepte de ne pas avoir de mission si l’entreprise n’a pas besoin de ses services. 
  7. N’imposez pas de conditions d’achats ou de fournitures : il appartient à l’indépendant de déterminer la liste du matériel nécessaire à l’exécution de sa profession et de décider lui-même de la nécessité de renouveler celui-ci, d’investir dans d’autres achats, de choisir la marque de son matériel, etc.
  8. Prévoyez la possibilité d’un remplacement : à nouveau, puisque l’indépendant organise son travail de façon autonome, libre à lui de faire sous-traiter ce dernier sans en informer l’entreprise s’il est dans l’impossibilité de l’exécuter lui-même.
  9. Imposez à l’indépendant d’assurer sa responsabilité civile à votre égard : un salarié est couvert par l’assurance de son employeur, ce qui n’est pas le cas de l’indépendant. Il est donc recommandé d’exiger de lui qu’il s’assure, tant contre le risque d’accident du travail que contre les risques en cas de dégâts matériels.
  10. Appliquez des conditions générales commerciales : c’est un excellent moyen de distinguer un indépendant d’un salarié puisque le salarié n’est soumis à aucune condition générale commerciale. Une condition générale facile à mettre en place est celle du délai de paiement des factures.
  11. Fixez un préavis différent de celui d’un salarié : celui-ci est en général plus court que celui d’un travailleur salarié, et ce dans les deux sens.
  12. Redoublez de prudence si vous êtes actif dans l’un des 5 secteurs visés par la loi du 25/08/2012 : dans les secteurs du bâtiment, du transport de biens et des personnes, du gardiennage, du nettoyage et du secteur agricole horticole, il y a beaucoup de faux indépendants. L’administration fiscale est donc particulièrement attentive aux fraudes potentielles au sein des entreprises qui y sont actives.

N’oubliez toutefois pas que nonobstant une convention bien rédigée, le fait prime. C’est donc sur la réalité effective des prestations et du cadre de collaboration qu’il faut être rigoureux, sous peine d’une requalification.

À quoi s’expose l’entreprise en cas de requalification de contrat ?

La requalification des prestations d’un faux indépendant en contrat de travail engendre l’obligation de régulariser la situation, notamment en s’acquittant des cotisations sociales et fiscales imposées par la loi aux travailleurs salariés. Cette régularisation comprend un volet rétroactif d’une durée de trois ans, voire sept en cas de fraude avérée. Le montant peut donc être très élevé. De plus, en cas de fraude, des majorations de cotisations de 10 % s’appliquent ainsi que des intérêts de retard à hauteur de 7 % par an. 

Par ailleurs, lorsqu’un cas de requalification de contrat est détecté, le risque que l’administration fiscale enquête davantage et fasse des contrôles au sein de l’entreprise est élevé. Enfin, l’entreprise reste ensuite considérée comme suspecte aux yeux de l’administration.

 

À propos de l’auteur

Daniel Binamé, Development & Partnerships Manager chez Partena Professional

 

 

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