A compter de l’année académique 2023-2024, le congé-éducation payé subit une réforme en Région de Bruxelles-Capitale. Ces changements s’appliquent aux travailleurs occupés par des employeurs bruxellois.
Cet avantage est évidemment soumis à plusieurs conditions, et les formations qui ouvrent ce droit doivent remplir certains critères (nombres d’heures de cours par exemple). Leur durée est plafonnée et calculée en fonction du nombre d’heures de travail du salarié.
L’employeur peut quant à lui obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes aux jours et heures de congé-éducation s’il en fait la demande en temps et en heure via MONBEE.
L’article en entier ci-dessous :
En Région de Bruxelles-Capitale, certains aspects du système du congé-éducation payé ont fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Attention ! Pour les aspects qui n’ont pas fait l’objet de la réforme, il faut continuer à se référer aux dispositions fédérales en matière de congé-éducation payé.
Toutes les informations sont disponibles sur le site de Bruxelles Economie et Emploi ; Catherine Mairy, Legal Expert vous en fait un résumé.
Bénéficiaires du congé-éducation payé
Le droit au congé-éducation payé est accordé aux travailleurs du secteur privé occupés dans une unité d’établissement située en Région de Bruxelles-Capitale.
Les travailleurs à temps partiel sont également visés si leur fraction d’occupation contractuelle représente au moins 25% d’un emploi à temps plein au cours du mois de septembre de l’année de formation ou au cours du mois de début de la formation.
Formations ouvrant le droit au congé-éducation
La liste des formations qui ouvrent le droit au congé-éducation est complétée par les formations suivantes notamment (et sous certaines conditions) :
• cours, soit de niveau universitaire soit de type court et de plein exercice, menant à un grade académique, en ce compris les heures liées aux épreuves pratiques ;
• formations de l’enseignement de promotion sociale et de l’éducation des adultes, en ce compris les heures liées aux cours et épreuves pratiques ;
• formations structurées de 10 crédits au moins organisées par un établissement d’enseignement supérieur.
Attention ! Toutes les formations doivent, en principe, comporter au minimum 32 heures de contact physique ou numérique par an.
Durée du congé-éducation payé
La durée du congé-éducation payé ne peut excéder, au cours d’une même année, des plafonds qui varient selon le type de formation.
Certains de ces plafonds sont relevés : par exemple, pour les formations visant à l’acquisition d’une autre langue nationale, le plafond annuel est fixé à 130 heures.
Cela étant, le droit au congé-éducation payé est toujours calculé au prorata de la fraction d’occupation.
Demande de congé-éducation payé
Le travailleur introduit sa demande de congé-éducation payé relative à une année scolaire normale, auprès de l’employeur, au moyen de l’attestation d’inscription régulière (certificat) et ce, au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire (sauf particularités).
Ce document peut être remis à l’employeur de la main à la main (avec accusé de réception) ou encore lui être envoyé par e-mail (avec accusé de réception) ou par lettre recommandée.
Rémunération du congé-éducation
La rémunération à laquelle a droit le travailleur pour les heures et jours d’absence pris dans le cadre du congé-éducation est limitée au plafond prévu par les dispositions fédérales en matière de congé-éducation payé.
Le plafond en vigueur à partir du 1er septembre 2023 n’est, à ce jour, pas encore connu.
Remboursement des rémunérations
L’employeur peut obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes aux jours et heures de congé-éducation.
En région de Bruxelles-Capitale, le remboursement se limite, depuis l’année scolaire 2022-2023, à un montant forfaitaire de 22,07 € par heure de congé-éducation.
La demande de remboursement doit être introduite via MonBEE pour le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’année scolaire a pris fin.
Attention ! En région de Bruxelles-Capitale, à partir de l’année scolaire 2023-2024, le montant total du remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé octroyé est limité à 700.000 € par employeur et par année civile. Si ce plafond de 700.000 € est dépassé, le travailleur conserve cependant son droit au congé-éducation payé avec le maintien de sa rémunération normale.
Source : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2023 relatif aux modalités d’octroi du congé-éducation payé, M.B. 21.08.2023.
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À propos de l’auteure
Catherine Mairy, Legal Expert Partena Professional