La région de Bruxelles-Capitale prend en charge les honoraires des avocats et experts-comptables lors d’une procédure de médiation d’entreprise ou de réorganisation judiciaire

19 octobre 2021 à 06:10 | 522 vues

[article invité]

1) Constat 

L’économie reprend après la pandémie qui parait circonscrite par la vaccination.

Les entreprises ne sont pas au bout de leurs peines. Beaucoup ont reporté le paiement d’échéances institutionnelles ou de charges de fonctionnement durant cette période (loyers, crédits ou leasings, prime d’assurances, cotisations sociales, TVA, impôts, taxes diverses, etc.).

En 2020 les moratoires et mesures de clémence, ainsi que l’abstention de citer en faillite les entreprises déficiences, en grande difficulté, a entrainé un recul drastique du nombre de faillites. Seulement moins 8.000 en 2020 contre plus de 11.000 en 2019. 

Et 2021 est encore pire car seulement 3.500 dossiers sont recensés à la fin juillet, dont 600 à Bruxelles.

Les traces financières de la pandémie ne sont pas prêtes de s’éteindre et des solutions doivent être offertes aux entreprises

2) Solutions

Plusieurs solutions sont disponibles pour l’entreprise afin de dégager un plan de viabilité à moyen terme (trois ans).

Ces solutions passent principalement par la négociation en vue de conclure un accord à l’amiable entre les intervenants comme le propriétaire et le locataire, le fournisseur et le client, le banquier et le débiteur ou encore les institutions quelconques et les administrés.

Un plan concret de gestion des liquidités de l’entreprise est nécessaire afin de convaincre les interlocuteurs du sérieux des données présentées et de la viabilité du redressement de l’entreprise.

Souvent ce sont les avocats et experts-comptables qui négocient et représentent leur client dans ces transactions. Il est très utile de réaliser ce plan concret de redressement en synergie avec leurs compétences.

Afin notamment de permettre aux interlocuteurs de mesurer le sérieux de votre démarche, des solutions plus formelles existent devant le Tribunal de l’entreprise. Une désignation ou homologation officielle intervient, qui a donc le mérite de permettre aux intervenants de porter une casquette officielle dans la procédure.

Principalement nous relèverons la coexistence de la médiation d’entreprises, de l’accord amiable judiciaire (AAJ) dans le cadre d’accords préparatoires, et de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Ces différentes procédures sont parfois méconnues et très souvent confondues.

Analysons brièvement leurs différences.

La médiation d’entreprises

La médiation est réalisée par un médiateur. Médier, c’est trouver le juste milieu qui convient aux parties en présence d’une difficulté à régler.

Il existe différentes forme de médiateur et celui qui concerne les activités économiques est le médiateur d’entreprise.

L’avocat ou l’expert-comptable qui négocie pour son client est une sorte de médiateur, mais pas un médiateur d’entreprise au sens légal.

a) Médiateur d’entreprise

Rôle du médiateur

Le travail de l’avocat ou de l’expert-comptable est certainement très efficace mais ils restent dans un rôle de conseiller.

Le médiateur d’entreprise intervient officiellement comme un intermédiaire, certes aux côtés du dirigeant de l’entreprise, mais aux yeux des tiers il est titulaire d’une mission officielle dans le but d’amener l’entreprise à réfléchir à des solutions médianes, pérennes qui agiront dans le but du redressement de l’entreprise.

Son rôle est d’accompagner confidentiellement les dirigeants de l’entreprise et ainsi faciliter la réorganisation de tout ou partie des actifs, des dettes ou des activités de l’entreprise.

Sa mission d’assistance est de rapprocher les parties et tenter de trouver un accord légal. Les parties en médiation définissent qui supportent les honoraires du médiateur d’entreprise. C’est très souvent l’entreprise elle-même car les tiers acceptent des concessions parfois importantes, mais pas celle de payer les honoraires du médiateur d’entreprise.

Il n’est pas rare que des négociations antérieures se sont terminées dans un climat houleux, voir conflictuel ou violent. Son intervention vise à apporter une sérénité des débats, une fermeté sans autoritarisme et une organisation sans rigidité. 

Désignation du médiateur d’entreprise

C’est en ce sens que le médiateur d’entreprise est désigné par le Tribunal de l’entreprise, éventuellement sur proposition de l’entreprise qui demande la médiation. L’entreprise propose la mission du médiateur d’entreprise au Tribunal qui, très souvent, la valide et désigne la personne proposée. C’est aussi le Tribunal qui fixe l’étendue et la durée de sa mission. Si un conflit intervient, le Tribunal arbitre les honoraires du médiateur d’entreprise.

La mission du médiateur d’entreprise est donc officielle en application des articles XX.36 à XX.39 du Code de droit économique (CDE). Elle peut être adaptée à tout et l’entreprise peut décider que la mission cesse, même avant la fin de la durée fixée par le Tribunal. 

Une grand souplesse existe donc.

Proposition de désignation du médiateur d’entreprise

Lorsque l’entreprise ne connait pas de médiateurs, des associations actives à Bruxelles représentent et proposent des experts agréés en qualité de médiateur d’entreprise (par exemple Bmediation ou Belgian Senior Consultants).

Dans le cadre du dispositif mis en place par la région de Bruxelles-capitale ou une partie des honoraires du médiateur d’entreprise sont pris en charge par le pouvoir public, il peut être très intéressant de demander au Tribunal la nomination de deux médiateurs :

  • un expert-comptable qui va établir un diagnostic des causes et circonstances des difficultés de l’entreprise et présenter un plan financier solide de redressement, notamment au moyen des mouvements de trésorerie ;
  • un avocat qui analysera les contrats en cours avec les tiers concernés par la médiation, y compris les salariés, et rédigera les accords amiable à présenter, une fois signés, en homologation par le Tribunal de l’entreprise.

b) Différences avec d’autres médiateurs

Il existe aussi des médiateurs de droit commun visés par les articles 1724 à 1737 du Code judiciaire. Ils sont désignés par le Tribunal pour d’autres missions mais qui ne sont pas des médiateurs d’entreprises dans le sens où ils n’accompagnent pas l’entreprise dans une réorganisation .Ces médiateurs classiques ne sont pas visés par la mesure du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale mais ils peuvent parfois constituer une alternative non négligeable.

Quelque soit son titre, la mission du médiateur est donc de faciliter la réorganisation de l’entreprise et de dégager des accords, avec deux ou plusieurs débiteurs ou créanciers de l’entreprise, afin de débloquer la situation et permettre à l’entreprise de repartir sainement.

c) Exemples de médiation d’entreprise

Par exemple, le médiateur d’entreprises négociera avec l’ONSS qui octroie des plans de paiement à l’amiable d’une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Il tentera d’obtenir un délai plus long en présentant un dossier solide accompagné d’un plan de trésorerie.

La médiation peut aussi avoir pour but de clôturer proprement l’entreprise, sans PRJ ni faillite.

Le SPF Finances accorde aussi, jusqu’au 31 décembre 2021, des mesures de soutien comme l’exonération des indemnités attribuées par les régions, communautés, provinces ou communes suite à la pandémie.

La médiation d’entreprises est soutenue par la région de Bruxelles-capitale et les honoraires du médiateur d’entreprises désigné par le Tribunal de l’entreprise sont repris dans les aides accordées par le gouvernement de la région bruxelloise.

La PRJ (Procédure de réorganisation judiciaire) et l’AAJ (accord amiable judiciaire ou « prepack » accords préparatoires)

a) Nouvelle solution

A côté de la médiation d’entreprises où le médiateur accomplit sa mission à côté des dirigeants, il existe aussi une nouvelle forme d’accord amiable qui peut être négocié avec certains ou tous les créanciers. C’est la procédure d’accord amiable judiciaire (AAJ), aussi connue sous le terme anglo-saxon de « prepack ». 

Elle est préparatoire à une PRJ mais elle peut aussi se suffire à elle-même si les accords conclus sont viables comme tels pour l’entreprise.

Le prepack se situe en amont de la procédure « classique » de réorganisation judiciaire (art. XX.39, CDE pour la PRJ) qui permet une suspension des créances et une période de sursis, le législateur a mis temporairement en place jusque la fin de 2021 une procédure light, d’accord amiable judiciaire, (art. XX.39/1 CDE pour les accords préparatoires de l’AAJ).

b) Procédure

L’AAJ est confidentielle dans le sens ou, comme elle prépare normalement une PRJ classique, elle n’est pas publiée au Moniteur belge et elle ne nécessite pas un caractère formel aussi strict que cette PRJ classique.

En effet, sur les 11 documents sollicités en PRJ classique, seuls 3 doit être immédiatement annexés avec la demande d’AAJ. Les autres documents sont fournis en cours de procédure. 

c) Avantage fiscal

Aussi, pour encourager cet accord amiable judiciaire, l’exonération fiscale des montants négociés en faveur de l’entreprise, accordée aux PRJ classique est étendue à cette nouvelle procédure AAJ.

Par exemple, l’entreprise négocie avec un fournisseur une remise de dettes de 40%. En comptabilité, cette remise de dette est considérée comme un produit, un bénéfice. 

L’avantage fiscal concerne ce bénéfice réalisé en ne remboursant pas la dette du créancier. Ce bénéfice sera exonéré d’impôt. 

L’entreprise ne paiera pas d’impôt sur ce bénéfice accordé par les créanciers (dans notre exemple de 40%) alors, initialement, la facture de ce créancier a été reprise dans les frais déductibles de l’entreprise.

d) Intervention de la Région de Bruxelles-Capitale

Avec ces avantages, les dirigeants ou les intervenants (avocats, experts-comptables) pourront rencontrer les créanciers en toute discrétion et ainsi éviter qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord amiable n’ait été conclu.

Tant la procédure classique de PRJ classique que celle de l’accord amiable judiciaire préparatoire « prepack » AAJ sont visés par l’aide de la région bruxelloise.

3) Aide en région bruxelloise

L’aide aux entreprises est régionalisée et des différences existent entre les régions.

Enveloppe de l’aide régionale bruxelloise

Le gouvernement de Bruxelles-Capitale a débloqué une enveloppe de 830.000 euros pour  permettre d’aider 500 entreprises qui en feraient la demande.

Les entreprises en difficulté ont souvent de beaux projets, des compétences et ressources mais plus de moyens financiers. Elle ne savent pas payer un avocat ou un expert-comptable pour les assister dans une demande de médiation d’entreprises ou d’AAJ ou de PRJ.

Le coût d’une procédure de médiation avec un médiateur d’entreprise est souvent de minimum 1.500 euros hors TVA par personne intervenante. Il faut compter facilement le double pour une AAJ et quatre fois plus pour une PRJ classique.

Prise en charge des honoraires du médiateur et des avocats et/ou experts-comptables

a) Principe

C’est ce contexte de manque de trésorerie des entreprises qui a poussé le gouvernement de Bruxelles-Capitale à proposer de prendre en charge les honoraires du médiateur d’entreprise ou d’un avocat et/ou expert-comptable désigné par le Tribunal de l’entreprise francophone ou néerlandophone de Bruxelles 

Ainsi, avec la trésorerie restante, l’entreprise en difficultés peut faire face aux autres dépenses immédiates.

b) Le médiateur doit être un médiateur d’entreprise

La personne proposée pour médier doit être un médiateur d’entreprise, repris sur la liste des personnes qui possèdent cette qualité.

Si l’avocat ou le médiateur déjà en place, en contrat avec l’entreprise, est repris sur cette liste, il peut demander à être désigné par le Tribunal de l’entreprise

c) Les avocats et experts-comptables ne peuvent pas être déjà en contrat avec l’entreprise aidée

C’est le Tribunal de l’entreprise qui désigne l’avocat et/ou expert-comptable chargé de la mission de PRJ ou AAJ. 

Les honoraires visés par le dispositif de l’aide ne concernent donc pas les avocats et experts-comptables déjà en contrat avec l’entreprise. 

Les avocats et experts-comptables désignés par le Tribunal comme mandataire de justice sont des praticiens de l’insolvabilité au sens de l’article I.22, 7°, CDE. 

L’entreprise peut proposer des noms de personnes différentes de celles issues des cabinets qui défendent habituellement ses intérêts. Le Tribunal peut ratifier ces propositions de désignation.

La liste des praticiens de l’insolvabilité, avocats ou experts-comptables, est disponible auprès du CEd, dont les coordonnées sont indiquées au point « Contact ».

d) Intervention de la région

En concret, jusque mars 2022, la Région prendra à sa charge 75% des honoraires avec une limite totale par entreprise de maximum 1.875 euros pour la médiation d’entreprise ou 4.000 euros pour couvrir (partiellement), dans un dossier d’AAJ ou de PRJ, les honoraires des avocats et experts-comptables désignés.

e) Participation de l’entreprise aidée

L’entreprise doit participer à hauteur de 25% des honoraires avec un minimum de 100 euros en médiation et de 250 euros en PRJ/AAJ demandé en acompte. La charge maximale de l’entreprise sera de 470 euros en médiation d’entreprise ou 1.000 euros en PRJ/AAJ. 

Bien entendu les intervenants peuvent demander des honoraires complémentaires qui sont entièrement pris en charge par l’entreprise.

f) Seulement l’acompte est à débourser par l’entreprise lors de la validation du dossier

Contrairement aux autres aides ou régulièrement l’entreprises doit avancer le paiement de la facture des experts et, ensuite, obtenir des mois plus tard le remboursement, l’entreprise aidée par le dispositif régional ne devra débourser de suite que l’acompte. 

Plus tard, apres la procédure, la facture définitive lui sera expédiée et sera à payer dans le mois.

4) Conditions de l’aide

Quelques conditions existent pour permettre à l’entreprise de bénéficier de cette aide :

  • L’entreprise doit avoir son siège ou une unité d’établissement en région bruxelloise ;
  • L’entreprise doit avoir une réelle volonté de trouver une issue à la situation financière en assumant ses responsabilités et en s’impliquant activement et de bonne foi dans le processus d’aide régional ;
  • L’entreprise ou un de ses dirigeants ne peut pas avoir été impliqué dans plus de 3 faillites au cours des 5 dernières années ;
  • L’entreprise ne peut pas avoir de dossier ouvert au Parquet ou à l’Auditorat du travail ;
  • L’entreprise ne se trouve pas en situation infractionnelle, sur les plans fiscal, social, environnemental ;
  • L’actif net corrigé des entreprises de plus de 3 ans doit être positif au 31 décembre 2019 (fournir des comptes internes détaillés clôturés durant l’année 2019). Les capitaux propres lors de la clôture en 2019 sont corrigés, par les comptes courants débiteurs en compte [416] ou [291] qui sont soustraits et les comptes créditeurs en [480] et [179] qui sont ajoutés, pour obtenir l’actif net corrigé.
  • Les montants en litige pour lesquels il est fait appel au dispositif doivent porter sur un montant minimum de 1.000 euros. 
  • Le montant de l’intervention régionale est de maximum la moitié du montant de la dette visée par la médiation ou la PRJ. Par exemple, pour un total de dette de 3.000 euros, l’intervention maximale est 1.500 euros.
  • Les pièces suivantes doivent être apportées pour analyse du dossier :
    • Pour la médiation : une liste des créanciers de l’entreprise (identification, montant de la dette)
    • Et en plus pour la PRJ :
      • Indépendant personne physique : les 2 derniers avertissements extraits de rôle et annexes, les 2 dernières déclarations TVA, ainsi qu’une situation comptable de moins de 3 mois
      • Personnes morales : les comptes internes détaillés de moins de 3 mois + les derniers comptes annuels déposés à la banque nationale
  • L’entreprise doit signer la chartre d’intervention avec les conditions de l’aide, qui vaut aussi « déclaration sur l’honneur » de l’exactitude des informations nécessaires à remplir les conditions de l’aide.

5) Partenariat

La région bruxelloise s’est adjointe le partenariat du Centre des Entreprises en Difficultés (CED), de bMediation qui dispose d’une liste de médiateurs agréés, du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, de l’ITAA (Institut des Experts-comptables et conseillers fiscaux) et de avocat.be bruxellois (Ordre du barreau des avocats bruxellois).

Les médiateurs, avocats et experts-comptables facturent leurs prestations dans les limites précisée au CEd ou à Bmediation qui sollicitent le paiement des 75% de l’aide par la région et refacture la prise des 25% à l’entreprise. Le recouvrement à charge de l’entreprise est supportés par le CED et Bmediation. 

Les médiateurs, avocats, ou experts-comptables qui souhaitent intervenir pour le processus de médiation doivent prendre contact avec l’association bMediation (par mail/ 02 643 78 00) et pour intervenir dans le processus de PRJ amiable avec le CEd (par mail/ 02 533 40 90).

6) Introduction de la demande

Toute entreprise intéressée peut demander au Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, (FR ou NL) de désigner un médiateur d’entreprise, un avocat et/ou un expert-comptable dont elle définit la mission.

Bénéfice de l’aide

Par contre, pour obtenir la prise en charge de 75% de ses honoraires par la région bruxelloise, une demande préalable qui demande quelques documents et minutes de temps est à remplir sur le site web dédié.

Elle est ensuite analysée et des documents ou renseignements complémentaires sont alors nécessaires pour formaliser la procédure et la diriger vers la solution de médiation d’entreprise ou  PRJ amiable.

Cumul des aides

Il est possible de cumuler les deux aides, par exemple que l’entreprise sollicite d’abord l’intervention d’un médiateur d’entreprise et, ensuite, la désignation un avocat et/ou un expert-comptable pour une AAJ ou une PRJ.

Le bénéfice de l’aide concerne aussi la PRJ « transfert » d’une partie viable de l’entreprise.

Répartition de l’aide entre les experts

Rares sont les avocats qui maitrisent parfaitement les chiffres ou les experts-comptables qui jonglent avec le droit.  Lorsqu’ils sont ensemble désignés comme mandataire de justice par le Tribunal, ils répartissent l’aide entre eux en fonction de leurs prestations et frais. Au besoin le Tribunal arbitre.

Acompte

Un minimum de 100 euros (médiation) ou de 250 euros (AAJ/PRJ) de provision est immédiatement demandé à l’entreprise dès l’acceptation de son dossier.

7) N’est pas concerné par le dispositif de l’aide

Différentes situations permettent aux entreprises de les sauvegarder mais ils en sont cependant pas pris en charge par le dispositif de l’aide la Région de Bruxelles-capitale :

  • Les accords amiables conclus en dehors des procédure judiciaire ;
  • Les frais des avocats et experts-comptables en contrat avec l’entreprise. Les experts qui interviennent dans le processus d’aide en qualité de mandataire de justice doivent être des personnes externes qui peuvent, bien sur intervenir à côté des conseillers en place.

Parfois la solution de la faillite doit être diligentée mais cette procédure n’est pas financée par la mesure du gouvernement bruxellois. 

8) Contact

CEd : ced@beci.be ou +32 (0)2 533 40 90

bMediation : info@bmediation.eu ou +32 (0)2 643 78 00

1819 ou info@1819.brussels

 

À propos de l’auteur

Jean-Pierre Riquet, Juriste fiscaliste

jean-pierre riquet

 

 

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