Les élections sociales de 2024… il faut déjà y penser…

10 octobre 2022 à 14:10 | 326 vues

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[article invité]

Les prochaines élections sociales auront lieu en mai 2024. Cela vous semble peut-être encore loin, mais il n’est jamais trop tôt pour s’atteler aux préparatifs.
En effet, pour permettre le déroulement sans faille et dans un climat serein de l’élection de votre Conseil d’Entreprise et/ou de votre Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, vous devrez lancer la procédure dès le mois de décembre 2023 et les préparatifs bien avant.
Il s’agit d’une tâche de longue haleine. Tenez-en compte. Si vous souhaitez être prêt à temps, mieux vaut vous y mettre le plus tôt possible.

Pour commencer, il est important de porter un regard critique sur votre entreprise et de vous poser les questions suivantes :

  • Mon entreprise doit-elle organiser des élections sociales ?
  • Qui s’y connaît suffisamment au sein de l’entreprise et qui peut y consacrer du temps ?
  • Qui va s’occuper de l’organisation de ces élections sociales ?

Votre effectif détermine la nécessité d’organiser des élections sociales

Si vous avez engagé au moins 50 équivalents temps plein entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023, vous avez l’obligation d’organiser des élections sociales pour un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Si votre effectif compte au moins 100 travailleurs entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023, un conseil d’entreprise devra être également élu, en plus d’un CPPT.
Attention, il existe des règles très spécifiques qui déterminent si un travailleur doit être comptabilisé ou non à 100% et dont il vous faudra prendre en compte si vous envisagez d’engager du personnel supplémentaire ou d’adapter les horaires de travail.

Les travailleurs intérimaires occupés dans l’entreprise au cours du deuxième trimestre 2023 (avril à juin) entrent en ligne de compte dans le calcul qui permettra de déterminer si le seuil d’occupation de 50 ou 100 travailleurs a été atteint. En revanche, les intérimaires qui remplacent un travailleur fixe dont le contrat de travail est suspendu (pour cause de maladie, par exemple) ne seront pas comptabilisés. L’entreprise doit tenir un registre spécifique du nombre d’intérimaires occupés entre le 1er avril et le 30 juin 2023.

La structure de votre entreprise détermine la manière dont vos élections sociales doivent être organisées

Pour savoir si vous devez organiser des élections sociales, vous devez considérer la structure de votre entreprise au sens d’« unité technique d’exploitation » (UTE) et vérifier si, au sein de celle(s)-ci, le seuil de 50 ou 100 travailleurs est atteint ou pas. La notion d’UTE peut être décrite comme une unité reposant sur des « critères sociaux et économiques ».
Deux entités juridiques distinctes ne sont pas forcément à assimiler à deux unités techniques d’exploitation différentes. Vous pourriez être amené à les additionner pour des raisons sociales et économiques et atteindre ainsi le seuil des 50 ou 100 travailleurs. Veillez donc à faire analyser la structure de votre entreprise dans les temps pour éviter toute surprise, et envisagez des alternatives éventuelles.

Licencier un travailleur pendant la période électorale peut avoir de lourdes conséquences

Vous envisagez de restructurer votre entreprise, avec pour conséquence des licenciements ? Vous n’êtes pas satisfait d’un travailleur, mais vous préférez encore différer votre décision ? C’est pourtant maintenant qu’il va vous falloir trancher. En effet, les règles de protection spécifiques en vigueur pendant la période électorale rendent un licenciement particulièrement risqué.

La période électorale dure 150 jours et s’articule autour de deux dates clés :

1) Le jour où l’avis officiel annonçant la date des élections est affiché et précisant d’autres informations importantes également. Nous appelons cette date d’affichage la date X. Celle-ci se situe exactement 90 jours avant la date Y.

2) La date Y correspond au jour des élections sociales (à choisir durant une période à définir au mois de mai 2024).
À partir du trentième jour qui précède l’affichage de l’avis au jour X, les travailleurs qui se portent candidats sont protégés contre le licenciement. Les listes de candidats doivent être introduites par les syndicats au plus tard au jour X+35, donc 35 jours après l’affichage de l’avis au jour X. Ce n’est donc qu’alors que vous pourrez prendre connaissance du nom des candidats.
C’est pourquoi nous parlons d’une période de protection occulte entre X-30 et X+35. Pendant cette période, vous ignorez qui va finalement se porter candidat. Si vous licenciez un travailleur au cours de cette période, il peut s’agir involontairement du licenciement d’un travailleur protégé. Ce dernier a alors le droit d’exiger sa réintégration dans l’entreprise. Si vous refusez cette demande, vous risquez de devoir lui verser une indemnité de licenciement substantielle.
Licencier un travailleur qui se constitue candidat pendant la période de protection peut donc vous coûter bien des tracas et de l’argent, quelle que soit la pertinence de vos arguments. Et ce, même si vous ignoriez que cette personne se présenterait en tant que candidat.

Bon à savoir

  • La procédure électorale s’étale sur 150 jours calendrier. Le cadre juridique est défini au cours d’une période préélectorale de 60 jours. La période électorale en elle-même dure 90 jours.
  • Au cours de cette période préélectorale, vous devez prendre diverses décisions concernant entre autres la date des élections, la structure de votre entreprise, les fonctions de direction et de cadres, etc.
  • Sachez que les syndicats peuvent saisir les tribunaux pour contester la moindre décision ou soulever une erreur que vous auriez commise pendant la procédure préparatoire ou les élections proprement dites.
  • Les travailleurs occupés à 75 % au moins d’un temps plein comptent pour un temps plein. Les travailleurs occupés à moins de 75 % d’un temps plein comptent pour un mi-temps.
  • Une UTE coïncide souvent avec l’entité juridique (SA, SRL, SCRL, etc.), mais différentes entités juridiques peuvent également former une seule et unique UTE. Deux entités juridiques de 25 travailleurs chacune peuvent ainsi ne constituer qu’une UTE, vous obligeant à organiser malgré tout des élections sociales. Une seule entité juridique peut aussi être constituée de plusieurs UTE, ce qui nécessite l’organisation de plusieurs procédures électorales.

Vous l’aurez compris, organiser des élections sociales ne s’improvise pas. Il est essentiel de prendre vos précautions à temps. Si ces quelques conseils peuvent déjà vous aider à y voir plus clair, nous restons néanmoins à votre disposition pour une approche personnalisée : esv204@partena.be

Venez apprendre de nos spécialistes au cours d’une après-midi de formation qui aura lieu le jeudi 27 octobre, de 13h30 à 17h, chez BECI.

 

À propos de l’auteur

Daniel Binamé, Development and partnerships Manager Partena Professional

 

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