Marchés publics : les 10 questions les plus fréquentes

26 août 2021 à 11:08 | 334 vues

Vous vous êtes toujours demandé en quoi consistait un marché public ? La Région de Bruxelles-Capitale, le 1819 et le CMS De Backer ont rassemblé pour vous les 10 questions les plus fréquemment posées. Pour retrouver l’ensemble des 10 FAQ, rendez-vous sur cette page.

1) Qu’est-ce qu’un marché public ?

Un marché public est un contrat entre une ou plusieurs entreprises (ou personnes physiques) et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, en vertu duquel ces entreprises effectuent, contre rémunération, des travaux, des fournitures ou des services pour ces pouvoirs adjudicateurs. Le marché public doit permettre aux pouvoirs publics de d’obtenir des contrats aux meilleures conditions possibles.

Le choix de la ou des entreprises s’établit sur la base d’une procédure de passation. Cette procédure est obligatoire dès l’instant où le marché implique le paiement d’un euro. Les obligations liées au marché public gagnent généralement en sévérité à mesure que la valeur du marché public augmente.

Le marché doit être attribué conformément aux principes fondamentaux, notamment les principes de transparence, d’égalité et de non-discrimination, même dans le cas de marchés publics de valeur limitée.

2) Où trouver les marchés publics qui s’organisent ?

Les marchés publics doivent faire l’objet d’une publicité au Bulletin des Adjudications (BDA) dès qu’ils atteignent une valeur estimée à 139 000 € (hors TVA) et au Supplément au Journal Officiel de l’Union européenne dès que la valeur estimée du marché atteint les seuils européens (à savoir 214 000 € (hors TVA) pour les marchés de fournitures et de services et 5 350 000 € (hors TVA) pour les marchés de travaux). Les avis peuvent être consultés sur e-Notification : e-Notification (publicprocurement.be). Ces seuils sont applicables en 2020 et 2021.

Les marchés passés selon la ‘procédure négociée sans publication préalable’ dans les secteurs traditionnels ne doivent pas faire l’objet d’une publication. Pareille procédure de passation de marché peut être organisée, entre autres, lorsque les dépenses à approuver ne dépassent pas 139 000 € (hors TVA). Dans ce cas particulier, toutefois, le pouvoir adjudicateur doit contacter au moins trois entreprises et les inviter à soumettre une offre. De même, un marché de valeur limitée (c’est-à-dire un marché dont la valeur estimée est inférieure à 30 000 € (hors TVA)) ne doit pas faire l’objet d’une publication.

3) À combien se montent les seuils européens depuis le 1er janvier 2020 ?

Dans les secteurs classiques

Marchés de travaux

5 350 000 euros

Contrats de fournitures et de services (pour les pouvoirs publics décentralisés)

214 000 euros

Marchés de fournitures et de services (pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux)

139 000 euros

Contrats pour les services sociaux et autres services spécifiques

750 000 euros

Dans les secteurs spéciaux

Marchés de travaux

5 350 000 euros

Contrats de fournitures et de services

428 000 euros

Contrats pour les services sociaux et autres services spécifiques

1 000 000 euros

Concessions

Concessions de travaux

5 350 000 euros

Concessions de services

5 350 000 euros

En Belgique, les seuils de publication sont régis par les montants suivants :

Dans les secteurs classiques

Marchés de travaux, de fournitures et de services

139 000 euros

Contrats pour les services sociaux et autres services spécifiques

750 000 euros

Dans les secteurs spéciaux

Marchés de travaux, de fournitures et de services

428 000 euros

Contrats pour les services sociaux et autres services spécifiques

1 000 000 euros

 

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