La procédure de réorganisation judiciaire PRJ implique une documentation comptable précise afin d’informer correctement le tribunal de l’entreprise et, ensuite, les créanciers.
Que faire quand votre expert-comptable, quelle que soit la raison, ne poursuit plus sa mission de tenue des comptes de votre entreprise ?

1) La procédure de réorganisation judiciaire PRJ

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés, principalement de trésorerie mais aussi de rentabilité, introduire une procédure de réorganisation judiciaire auprès du tribunal de l’entreprise est une solution très intéressante car elle permet, notamment d’obtenir une période de sursis durant laquelle l’entreprise peut un peu souffler.

Il existe une procédure de PRJ classique où tous vos créanciers (ceux à qui vous devez de l’argent) sont informés par le moniteur belge de l’ouverture de la PRJ mais aussi une procédure discrète qui permet de ne discuter qu’avec certains créanciers.

Immanquablement, dans les deux cas, les chiffres de vos activités doivent être le plus à jour possible.

L’ouverture de la période de sursis doit être mise à profit pour réfléchir sereinement, sans pression, à l’avenir et préparer un plan de redressement de l’entreprise. Des abattements sont demandés aux créanciers selon leur importance stratégique pour la poursuite de vos activités.

2) Que faire quand l’expert-comptable est démobilisé ?

Il n’est pas rare que les problèmes de trésorerie engendrent des non paiements et dettes et pas seulement vis-à-vis de l’état (TVA, impôts, ONSS, caisse sociale).

Vos prestataires proches comme l’expert-comptable et l’avocat ne sont plus payés de leurs honoraires et ils suspendent alors leur mission.

Le mieux est de trouver un accord avec eux afin que la comptabilité soit tenue à temps et puisse être présentée à jour au tribunal.

Parfois le retard est tellement conséquent que récupérer plusieurs mois devient très difficile.

Trouver un autre expert-comptable est la meilleure solution mais il pourrait être échauffé devant vos difficultés. Arrangez vous en lui payant des provisions chaque semaine pour ainsi remettre de l’ordre dans vos comptes. Cela permet aussi d’éviter des amendes, majorations, pénalités ou imposition d’office.

Il est nécessaire et obligatoire qu’un expert-comptable vous assite dans le cadre d’une PRJ.

3) Documentation à produire pour introduire une PRJ

Sans expert-comptable et avocat la mission relève de la gageure et ne répond pas au prescrit légal. Nous vous conseillons pas de vous y risquer. Néanmoins si vous souhaitez tout réaliser tout seul, la loi ne vous oblige pas à être assisté par un avocat.

Quels sont les documents à introduire sur la plateforme RegSol pour introduire une demande de PRJ ?

1. Exposé de la situation

Vous devez expliquez au tribunal et à vos créanciers les événements sur lesquels vous fondez la demande de PRJ et les menaces qui pèsent sur votre entreprise si elle n’est pas redressée. Vous communiquez aussi une adresse mail et un numéro de téléphone pour vous joindre durant la procédure.

2. Objectifs de la procédure

Avec cet exposé, vous expliquez vos objectifs durant la procédure et quel est le but à atteindre. 

Vous commentez en détail quelles sont les mesures et propositions que vous envisagez de mettre en place pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de votre entreprise afin de satisfaire les créanciers.

3. Documents comptables

Vous devez joindre à la demande de PRJ les deux derniers comptes annuels si vous êtes en société ou les deux dernières déclarations d’impôt si vous êtes une personne physique.

Parfois certaines sociétés n’ont pas déposés leurs comptes annuels ou sont en retard. Alors vous devez joindre les comptes annuels qui auraient dû être déposés conformément aux statuts de la société, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice même non déposé.

Ce qui coince c’est souvent parce que vous devez aussi déposer une situation comptable avec l’actif, le passif et le compte de résultats qui ne datant pas de plus de trois mois. Cette situation est à établir avec l’assistance d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable. Le point suivant vous suggère comment palier à cette difficulté.

Pour démontrer que vous allez tenir le coup durant la période de sursis, vous devez aussi déposer un budget de trésorerie contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis. Ce budget est aussi à établir avec l’assistance d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable.

4. Créanciers 

Le tribunal doit connaitre les personnes à qui vous devez de l’argent. Une liste complète des créanciers avec mention de leur nom, de leur adresse, du montant de leur créance avec mention des éventuelles garantie (sûreté réelle mobilière ou hypothèque ou réserve de propriété) doit être soigneusement préparée et le plus à jour possible. 

5. Attestation du réviseur ou de l’expert-comptable

Le réviseur ou l’expert comptable doit remettre un rapport au tribunal dans lequel il donne son avis sur cette liste des créanciers, sur la comptabilité, le budget de trésorerie et les bilans qui sont déposés avec la demande de PRJ. Son rôle est de vous assister dans ces démarches, d’éclairer le tribunal, pas de certifier vos comptes.

6. Travailleurs salariés

Si votre entreprise est en contrat de travail avec des travailleurs salariés, une information de la situation doit leur être exposée. Consultez votre secrétariat social pour connaitre les modalités. Vous devez informer le tribunal sur la manière dont vous avez rempli cette obligation.

7. Responsabilité illimitée

Certaines formes de sociétés ne présentent pas une responsabilité limitée des associés comme dans le cadre des sociétés en commandite ou en nom collectif. Si c’est le cas, le tribunal doit connaitre la liste des associés qui ont une responsabilité illimitée et la preuve que les associés ont été informés de la procédure en PRJ.

8. Saisies

Il est fréquent que des saisies aient déjà été effectuées avant l’introduction de la procédure en PRJ pour des dettes échues non payées. Durant la période du sursis, ces saisies sont suspendues et les huissiers ne peuvent plus rien faire.

Si vous demandez la suspension des opérations de vente sur saisie exécution immobilière, vous devez produire les copies des commandements et exploits de saisie-exécution mobilières et immobilières en cours.

9. Varia 

Bien sur, vous pouvez aussi joindre à votre demande toutes autres pièces que vous jugez utiles.

Attention le secret professionnel doit cependant être respectés car tout le dossier que vous déposez est public.

4) Que faire si vous ne pouvez pas produire certains documents ?

Lorsque, au moment de l’introduction de la PRJ, ou au plus tard deux jours avant l’audience, vous n’êtes pas en mesure d’apporter tous les documents requis, vous pouvez joindre sur RegSol une note qui indique de façon circonstanciée les motifs pour lesquels vous ne pouvez pas les déposer.

C’est alors le tribunal qui statuera en considération des éléments qui lui ont été soumis. Il peut rejeter votre demande s’il estime ne pas être suffisamment informé.

Le but est donc de communiquer un maximum, même avec des documents que vous avez recomposé vous-même.

Notre expérience est qu’il s’avère très difficile, voir impossible, d’introduire une PRJ sans au moins une situation comptable récente (cela n’est pas obligatoirement un compte annuel définitif au sens de la loi comptable) et sans que cette situation comptable, ainsi que le budget de trésorerie, ne fasse l’objet d’un rapport d’un réviseur ou d’un expert-comptable.

5) Suggestion pour néanmoins établir les documents manquants

Dans la plupart des cas, il est possible de recomposer au mieux, c’est à dire avec un maximum de précision, les annexes qui doivent être déposées. Examinons les au cas par cas.

1. la situation comptable de moins de trois mois

Si vous parvenez consciencieusement à établir trois listes vous aurez franchi un grand pas :

1. Tous les biens qui appartiennent à l’entreprise et qui sont en état de fonctionnement ou de vente comme le matériel d’exploitation, de bureau, informatique, les immeubles, etc. ainsi que le stock réellement revendable. Ces biens ont évalués au prix du jour, c’est-à-dire le prix qu’un client accepte d’acheter dans un marché de pleine concurrence ;
2. La liste détaillée des personnes qui vous doivent de l’argent (créanciers – clients) avec une date d’échéance éventuelle, ainsi que la liste complète et détaillée des personnes envers qui vous devez de l’argent (débiteurs – fournisseurs), ainsi que les dettes au personnel salarié, à l’état (ONSS, impôt, TVA et caisse sociale) ;
3. Le total de votre chiffre d’affaires et de vos frais d’exploitation de la période en cours. Normalement les déclarations périodiques à la TVA doivent vous aider. Vous reprenez le total des opérations à la sortie (ventes et prestations dans les grilles [00], [01], [02], [03], [44], [45], [46], [47] – les grilles [48] et [49] et vous diminuez les achats de marchandises [81], les frais généraux [82] et les investissements [83]. La différence donne une idée du résultat d’exploitation positif ou négatif.

2. le budget de trésorerie des recettes et dépenses durant le sursis

Vous devez listez toutes les ventes ou prestations qui sont prévues en encaissement dans les prochains mois, selon votre carnet de commandes ou les estimations raisonnables basées sur l’expérience du passé. Ce sont les recettes probables que vous devez encaisser.

Etablissez un tableau TVA comprise mois par mois c’est plus simple.

Ensuite, aussi mensuellement, détaillez vos dépenses comme le loyer, l’énergie, le téléphone, internet, la publicité, les assurances, les taxes, les frais d’exploitation, le petit matériel, les fournitures de bureau, les dépenses de réception ou de représentation, les commissions, les honoraires, le salaire du dirigeant et les cotisations sociales, les frais du personnel, la TVA à payer, les remboursement de crédits, etc.

Chaque dépense est reprise dans la colonne adéquate du mois concerné, aussi TVA comprise.

Les total entre les recettes et les dépenses s’il est positif vous permet d’obtenir un solde de trésorerie pour le mois suivant et s’il est négatif cela implique un déficit de trésorerie que vous devez financer par des apports personnels ou un crédit bancaire ou de caisse.

Le but du budget de trésorerie est de convaincre le tribunal que votre entreprise va pouvoir tenir le cap durant le sursis.

3. la liste des créanciers (fournisseurs ou état)

Indirectement cette liste a déjà été bien préparée au point 1., b). Vous devez la compléter avec les adresses des créanciers, éventuellement le numéro de dossier chez eux. Vous précisez aussi les actions éventuellement déjà encours comme une procédure de saisie conservatoire ou exécutoire, une garantie en faveur du fournisseur, etc.

Les dettes sociales et fiscales en faveur de l’état doivent être ventilées entre le principal, les intérêts, les frais, les majorations, les amendes, etc.

4. les mesures et propositions que vous envisagez de mettre en place pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de votre entreprise

C’est de la littérature que vous devez produire pour expliquer la situation aux personnes concernées par la procédure.

Le tribunal et les créanciers doivent comprendre, à la lecture des mesures proposées, comment vous concevez le futur de l’entreprise. Pourquoi vous en être arrivés à ce point et le détail des mesures que vous allez mettre en place pour redresser l’entreprise.

Ce ne doit pas être un roman mais des points précis et succincts.

Ensuite, vous expliquez les propositions que vous allez communiquer au créanciers.  Souvent vous leur demandez un abattement, une diminution de la dette afin de ne payer qu’une partie des factures échues.

Quels pourcentages d’abattement, de réduction de dettes demandez-vous ?  Les créanciers sont souvent classés par catégories dans des paniers, en fonction de leur importance. Une distinction doit aussi être réalisée entre les créanciers sursitaires ordinaires et les extraordinaires (ceux qui possèdent un privilège, une garantie comme les organismes de crédit, financiers, etc.).

Par exemple vous pourriez reprendre vos créanciers dans un tableau comme celui qui suit :

Il est indispensable d’obtenir les votes des créanciers sur votre plan. Réfléchissez avec l’expert-comptable et l’avocat sur la bonne manière d’incorporer les créanciers dans les paniers. Par exemple, il est rare que ceux du panier 4 acceptent leur sort et vote le plan. 

D’un autre côté, ils préfèrent parfois être dans l’espoir de récupérer quelque chose plutôt que de tout perdre si vous êtes en état déclaré de faillite.

Le vote des créanciers à l’audience du tribunal doit réunir deux moitiés. Au moins la moitié du nombre des créanciers doivent voter et les votes doivent réunir au moins la moitié du total des dettes de l’entreprise au moment du sursis.

5. l’information des travailleurs salariés

Lorsque l’entreprise a sous contrat des travailleurs salariés au moment du dépôt de la demande en PRJ, ceux-ci doivent être informé de la procédure.

Une preuve de cette information doit être fournie au tribunal. 

Le mieux est de reprendre un document que les travailleurs signent et qui peut être par exemple libellé comme suit sur une lettre à entête de l’entreprise :

« Les travailleurs soussignés déclarent avoir été informés de l’ouverture par l’employeur d’une procédure de réorganisation judiciaire auprès du tribunal de l’entreprise de …. .

Fait à …., le  …. 

Signature et nom des travailleurs. »

6) Conclusion

Le fait de ne plus être en contrat avec votre ancien expert-comptable ne vous empêche pas de tenter de déposer les différents documents nécessaires à l’introduction d’une PRJ.

Vous devrez cependant déposer des annexes avec un rapport d’un autre expert-comptable. L’excuse de signaler que vous n’avez plus de contact avec votre expert-comptable ne sera pas acceptée par le tribunal.

Fournissez toute l’information précise et actualisée que vous possédez et préparer toutes les informations utiles afin de convaincre le juge délégué du tribunal de l’entreprise du bien fondé de votre demande et de la pertinence de vos chiffres. Si vous n’êtes pas d’accord avec la vision de l’expert-comptable qui vous a assisté c’est votre droit. Expliquez au tribunal les différences d’interprétation et le juge délégué par le tribunal rédigera aussi un rapport circonstancié.

Bonne chance pour la sauvegarde de votre entreprise.

À propos de l’auteur

Jean-Pierre Riquet, Juriste Fiscaliste & expert au CEd