En mai 2026, la Commission européenne a publié un paquet de simplification concernant le Règlement européen contre la déforestation (EUDR). Si ce paquet ne modifie pas les principes fondamentaux du règlement, il clarifie plusieurs aspects pratiques et allège la charge administrative pour les entreprises, notamment celles opérant en aval ou les petits producteurs
L'EUDR impose aux entreprises de s’assurer que certains produits vendus dans l'UE ou exportés depuis l'UE ne sont pas liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Il concerne sept matières premières : le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le bois, le caoutchouc, le bétail ainsi que leurs produits dérivés. Ces entreprises doivent prouver que ces produits ne sont pas issus de zones déboisées ou dégradées, et fournir une traçabilité rigoureuse de leur chaîne d'approvisionnement.
Les bonnes nouvelles : pas de changements majeurs
L’une des principales annonces du paquet de simplification est qu’il n’y a pas de changement fondamental dans les concepts de base du règlement. La Commission a mis à jour la FAQ sur l'EUDR, mais il s'agit davantage d’une clarification que d’un changement radical. Les entreprises continueront donc à respecter les obligations de base déjà établies, notamment en matière de traçabilité et de délais d'application.
Les délais pour la mise en conformité restent inchangés : les grandes et moyennes entreprises, ainsi que les petites et micro-entreprises dans le secteur du bois, devront se conformer d'ici le 30 décembre 2026. Les petites et micro-entreprises dans les autres secteurs auront jusqu'au 30 juin 2027.
Les clarifications principales du paquet de simplification
L'un des ajustements majeurs concerne le rôle des opérateurs en aval. Contrairement à certaines attentes, aucune modification substantielle n’est apportée à leurs responsabilités. Les opérateurs en aval doivent toujours collecter et conserver les informations de contact des fournisseurs et clients pendant cinq ans. Cependant, seule la première entité en aval, celle qui achète directement d’un opérateur en amont, doit enregistrer le numéro de référence du DDS (Due Diligence System) lorsque celui-ci est transmis. Aucune obligation n’est imposée pour transmettre ce numéro tout au long de la chaîne.
Le paquet simplifié introduit aussi un régime allégé pour les micro et petits opérateurs primaires établis dans des pays à faible risque, tels que les agriculteurs ou forestiers qui commercialisent des produits qu’ils ont eux-mêmes cultivés, récoltés ou élevés. Ces producteurs peuvent se contenter d'une déclaration simplifiée unique plutôt que de soumettre des déclarations répétées. De plus, lorsque les données requises existent déjà dans des bases nationales, elles peuvent être réutilisées pour alléger davantage la charge administrative.
Conclusion
Malgré la simplification, le rapport affirme que l’EUDR reste associé à des bénéfices significatifs, estimés à environ EUR 7 milliards par an, avec 208 000 hectares de déforestation évitée et 49 millions de tonnes d’émissions évitées.
L’EUDR reste une réglementation ambitieuse, mais sa mise en œuvre devient plus pragmatique et mieux ciblée. Affaire à suivre...
Il est important de noter que ces ajustements figurent dans un projet d’acte délégué qui n’est pas encore définitif. Le Parlement européen et le Conseil disposent d’un délai d'examen d'un mois avant son entrée en vigueur.
Si vous avez des questions complémentaires sur l’implication concrète pour votre entreprise, n’hésitez pas à contacter ESGlogic, acteur d’accompagnement dans la mise en conformité EUDR.
Par Estelle Methens Head of ESG Policy chez ESGlogic
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