Un licenciement, plusieurs indemnités : peut-on réellement les cumuler ?

19 novembre 2026 par
Beci Community

Un licenciement peut être contesté sur plusieurs fondements : discrimination, caractère manifestement déraisonnable, abus du droit de licencier ou violation de la protection accordée aux représentants du personnel. Le travailleur peut-il alors réclamer plusieurs indemnités ? Dans trois arrêts du 12 octobre 2026, la Cour de cassation fournit la réponse.

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Lorsqu’un licenciement enfreint plusieurs règles, il peut être tentant d’additionner les indemnités prévues par chacune d’elles. Ce cumul n’est toutefois pas automatique.

Pour savoir si le cumul est possible, il faut examiner le fondement et la finalité de chaque indemnité. Le juge vérifie ainsi si elles réparent des dommages réellement distincts ou, sous des appellations différentes, les conséquences d’un même comportement de l’employeur.

Licenciement manifestement déraisonnable et discrimination

La première affaire concernait un travailleur fréquemment absent, licencié en raison des perturbations causées par ses absences dans l’organisation de l’entreprise.

Le travailleur réclamait une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et une indemnité pour discrimination sur base de l’état de santé. La Cour rappelle que l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne peut, sauf exceptions, être cumulée avec une autre indemnité due à l’occasion de la fin du contrat.

Lorsque le même licenciement est qualifié à la fois de discriminatoire et de manifestement déraisonnable, l’indemnité pour discrimination entre dans cette catégorie. Les deux indemnités ne peuvent donc pas être additionnées.

Licenciement manifestement déraisonnable et abus du droit de licencier

Dans la deuxième affaire, un travailleur avait été sanctionné par une mise à pied en raison de son comportement. Quelques mois plus tard, il avait été licencié pour les mêmes faits, sans qu’une nouvelle faute ait été constatée entre-temps.

L’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable couvre forfaitairement le dommage matériel et moral découlant du caractère manifestement déraisonnable du licenciement. L’indemnité pour abus du droit de licencier vise, pour sa part, le dommage causé par l’abus commis par l’employeur.

Cette distinction ne suffit pas à autoriser le cumul. Si l’abus de droit et le caractère manifestement déraisonnable reposent sur les mêmes faits, sans faute supplémentaire de l’employeur, les deux indemnités réparent le même dommage et ne peuvent être cumulées.

Discrimination et protection des candidats aux élections sociales

La troisième affaire concernait un représentant du personnel licencié sans que la procédure de protection prévue par la loi du 19 mars 1991 ait été respectée. L’employeur avait payé les indemnités de protection, mais le travailleur réclamait également une indemnité pour discrimination fondée sur la conviction syndicale.

Selon la Cour, la protection particulière accordée aux candidats aux élections sociales constitue une forme spécifique de protection contre la discrimination liée à la conviction syndicale. Lorsque la discrimination invoquée réside uniquement dans le licenciement lui-même, l’indemnité de protection et l’indemnité pour discrimination couvrent donc, en principe, le même dommage matériel et moral. Ici encore, leur cumul est exclu.

Ces arrêts confirment qu’un travailleur ne peut pas automatiquement obtenir plusieurs indemnités liées à un même licenciement.

Avant d’admettre ou d’exclure un cumul, il convient donc de se poser trois questions : quel est le fondement juridique de chaque indemnité, une interdiction de cumul est-elle prévue, quel objectif poursuit-elle et quel dommage concret répare-t-elle ? A défaut de disposition expresse interdisant le cumul, ce n’est que si les dommages sont réellement distincts qu’un cumul pourra, le cas échéant, être envisagé.

 

Par Marjolaine Dessard – Senior Associate Claeys & Engels

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