Rôle du médiateur
Le médiateur d’entreprise intervient officiellement comme un intermédiaire, certes aux côtés du dirigeant de l’entreprise, mais aux yeux des tiers il est titulaire d’une mission officielle dans le but d’amener l’entreprise à réfléchir à des solutions médianes, pérennes qui agiront dans le but du redressement de l’entreprise. Son rôle est d’accompagner confidentiellement les dirigeants de l’entreprise et ainsi faciliter la réorganisation de tout ou partie des actifs, des dettes ou des activités de l’entreprise.
Sa mission d’assistance est de rapprocher les parties et tenter de trouver un accord légal. Les parties en médiation définissent qui supportent les honoraires du médiateur d’entreprise. C’est très souvent l’entreprise elle‐même car les tiers acceptent des concessions parfois importantes, mais pas celle de payer les honoraires du médiateur d’entreprise. Il n’est pas rare que des négociations antérieures se soient terminées dans un climat houleux, voir conflictuel ou violent. Son intervention vise à apporter une sérénité des débats, une fermeté sans autoritarisme et une organisation sans rigidité. Désignation du médiateur d’entreprise C’est en ce sens que le médiateur d’entreprise est désigné par le Tribunal de l’entreprise, éventuellement sur proposition de l’entreprise qui demande la médiation. L’entreprise propose la mission du médiateur d’entreprise au Tribunal qui, très souvent, la valide et désigne la personne proposée.
C’est aussi le Tribunal qui fixe l’étendue et la durée de sa mission. Si un conflit intervient, le Tribunal arbitre les honoraires du médiateur d’entreprise. La mission du médiateur d’entreprise est donc officielle en application des articles XX.36 à XX.39 du Code de droit économique (CDE). Elle peut être adaptée à toute situation et l’entreprise peut décider que la mission cesse, même avant la fin de la durée fixée par le Tribunal. Une grande souplesse existe donc. Proposition de désignation du médiateur d’entreprise Lorsque l’entreprise ne connait pas de médiateurs, des associations actives à Bruxelles représentent et proposent des experts agréés en qualité de médiateur d’entreprise (par exemple Bmediation ou Belgian Senior Consultants).
Dans le cadre du dispositif mis en place par la région de Bruxelles‐Capitale ou une partie des honoraires du médiateur d’entreprise sont pris en charge par le pouvoir public, il peut être très intéressant de demander au Tribunal la nomination de deux médiateurs : un expert‐comptable qui va établir un diagnostic des causes et circonstances des difficultés de l’entreprise et présenter un plan financier solide de redressement, notamment au moyen des mouvements de trésorerie ; · un avocat qui analysera les contrats en cours avec les tiers concernés par la médiation, y compris les salariés, et rédigera les accords à l’amiable à présenter, une fois signés, en homologation par le Tribunal de l’entreprise.
Différences avec d’autres médiateurs
Il existe aussi des médiateurs de droit commun visés par les articles 1724 à 1737 du Code judiciaire. Ils sont désignés par le Tribunal pour d’autres missions mais qui ne sont pas des médiateurs d’entreprises dans le sens où ils n’accompagnent pas l’entreprise dans une réorganisation.
Ces médiateurs classiques ne sont pas visés par la mesure du gouvernement de la région de Bruxelles‐ Capitale mais ils peuvent parfois constituer une alternative non négligeable. Quelque soit son titre, la mission du médiateur est donc de faciliter la réorganisation de l’entreprise et de dégager des accords, avec deux ou plusieurs débiteurs ou créanciers de l’entreprise, afin de débloquer la situation et permettre à l’entreprise de repartir sainement.
Exemples de médiation d’entreprise
Par exemple, le médiateur d’entreprises négociera avec l’ONSS qui octroie des plans de paiement à l’amiable d’une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Il tentera d’obtenir un délai plus long en présentant un dossier solide accompagné d’un plan de trésorerie. La médiation peut aussi avoir pour but de clôturer proprement l’entreprise, sans PRJ ni faillite.
Le SPF Finances accorde aussi, jusqu’au 31 décembre 2021, des mesures de soutien comme l’exonération des indemnités attribuées par les régions, communautés, provinces ou communes suite à la pandémie. La médiation d’entreprises est soutenue par la région de Bruxelles‐capitale et les honoraires du médiateur d’entreprises désigné par le Tribunal de l’entreprise sont repris dans les aides accordées par le gouvernement de la région bruxelloise
