En droit du travail, il arrive que des preuves aient été obtenues de manière irrégulière (par exemple, un vol constaté par une caméra irrégulière ou l’accès non autorisé à des e-mails). La question se pose alors : le juge peut-il utiliser ces preuves malgré tout ? La Cour de cassation a apporté une réponse importante à cette question, notamment à travers ce que l’on appelle la jurisprudence dite « Antigone ».
À l’heure de la rédaction du présent article, la loi sur la recherche privée trouve à s’appliquer dans le cadre des relations de travail. Mais comment appliquer l’enseignement dit « Antigone » à la loi sur la recherche privée ? Selon la Cour de cassation, un élément de preuve recueilli de manière irrégulière ne peut être écarté en droit du travail que dans deux hypothèses strictes outre la violation de règles prévues à peine de nullité (jurisprudence « Antigone ») : lorsque l’irrégularité affecte la fiabilité du moyen de preuve ou lorsque l’admission de la preuve est incompatible avec le droit à un procès équitable.
Dans plusieurs affaires récentes, la Cour de cassation a sanctionné des juridictions du fond qui avaient écarté des preuves au seul motif de leur caractère irrégulier, sans procéder à l’examen concret des conditions reprises ci-dessus. Ainsi, dans des dossiers impliquant des investigations menées par des huissiers ou des détectives privés (notamment l’examen de boîtes mail professionnelles ou l’observation de travailleurs), la Cour rappelle que l’illégalité ne suffit pas en soi à justifier l’exclusion.
Il appartient au juge de vérifier concrètement si cette illégalité, si elle n’est pas prévue à peine de nullité, affecte la fiabilité de la preuve ou le droit au procès équitable.
Comment appliquer cet enseignement à la loi sur la recherche privée ?
La LRP prévoit que certaines dispositions sont sanctionnées par la nullité, ce qui justifie dès lors l’écartement des débats des pièces obtenues en violation de ces dispositions. En revanche, toutes les infractions à la LRP n’entraînent pas nécessairement la nullité.
Les travaux préparatoires précisent que lorsque plusieurs méthodes d’enquête ont été utilisées, les éléments établis par des méthodes régulières peuvent conserver leur valeur probante, même si une partie de l’enquête repose sur une méthode illégale.
La jurisprudence récente confirme cette lecture nuancée. Le juge statue souverainement au sujet de la valeur probante qui peut être accordée aux conclusions d’une enquête de recherche privée conformément à l’article 101, §3, de la LRP.
Sur la base de cet article, compte tenu de l’admission désormais largement établie de la jurisprudence Antigone en droit du travail, de son application sous l’ancienne législation relative aux détectives privés, ainsi que du fait que seules dix dispositions de la LRP sont expressément sanctionnées par la nullité, nous estimons que l’enseignement « Antigone » est pleinement applicable à la LRP.
À notre sens, il conviendrait, dès lors, de procéder à une appréciation au cas par cas, afin de vérifier soit si la LRP prévoit expressément une sanction de nullité pour la preuve obtenue irrégulièrement, et si ce n’est pas le cas, si l’irrégularité constatée porte atteinte à la fiabilité de la preuve ou au droit à un procès équitable.
Ce n’est que dans ces hypothèses que la preuve irrégulière devrait être écartée des débats par le juge.
Par Marjolaine Dessard – Senior Associate Claeys & Engels
Participez à notre formation, dédiée aux enjeux des relations sociales en entreprise : Négociation syndicale : entraînez-vous en conditions réelles