Webinar - Social news in the public service

Thursday 12 February 2026

Lors de la session du 13 février, les sujets suivants seront abordés :

PROGRAMME

Actualités législatives

• Retour au travail en cas d’incapacité : nouvelles obligations issues de la loi du 19 décembre 2025 (force majeure médicale, certificats, salaire garanti, sanctions pénales, règlement de travail).
  
  
• Réintégration et prévention des absences de longue durée : trajet de réintégration 3.0 (arrêté royal du 17 décembre 2025).
  
  
• Nouvelles obligations sociales applicables dès le 1er janvier 2026 (loi du 18 décembre 2025) : premier emploi, travail étudiant, chèques-repas et crédit-temps de fin de carrière.
  
  

Actualités jurisprudentielles

• Devoir de loyauté et réseaux sociaux ;
• Motif grave et importance du caractère contradictoire de la preuve ;
• Application par le Conseil d'Etat du droit de la non-discrimination aux fonctionnaires ;
• Prescription de la procédure disciplinaire et connaissance des faits ;
• Protection contre le licenciement en cas de dépôt de plainte à la police pour harcèlement au travail ;
• Responsabilité de l’employeur en matière de risques psychosociaux ;
• Discrimination fondée sur les convictions politiques.

FORMATRICES

Louise LEROY, Junior Associate, Younity 

Laurence MARKEY, Associate Lawyer, Younity

Nabila NKULUFA, Associate, Younity

PARTICIPATION

- Free for all Beci members
   (No-show fee: €50)

- Price: €250 excl. VAT for others