Cette formation se déroulera en français

Les remboursements de frais professionnels, tels que les frais de représentation, sont en principe exonérés de cotisations sociales et d’impôts. De nombreuses entreprises optent pour des indemnités forfaitaires, souvent mensuelles, mais cette pratique nécessite une vigilance particulière, l’ONSS pouvant exiger une régularisation si ces montants ne sont pas justifiés de manière adéquate. 

Dans ce contexte, le séminaire proposé vous apportera des recommandations pratiques vous permettant en tant qu’employeur·euses de sécuriser votre pratique de forfaits de frais (par exemple, via une demande de ruling fiscal) et d’anticiper une possible contestation sur le plan (para)fiscal. 

Les nouveautés en la matière seront mises en évidence, dont les lignes de conduite, souvent non publiées, du Service des rulings et/ou de l’ONSS, s’agissant des indemnités de télétravail notamment.

PROGRAMME

L’oratrice exposera les points d’attention associés à une politique de forfaits de frais et vous donnera des recommandations pratiques, basées sur son expérience des contrôles sociaux et de demandes de rulings fiscaux. Elle répondra aux questions suivantes : 

- Que couvre la notion de « frais propres à l’employeur·euse » ? 

- Quelles sont les méthodes possibles de remboursement de ces frais ? 

- Comment procéder pratiquement pour établir les forfaits de frais applicables dans l’entreprise ? Faut-il catégoriser ? (et comment) ? Faut-il ventiler les frais ? (et comment) ? 

- Quels sont les forfaits acceptés par l’ONSS et le fisc ? Comment réagir en cas de contrôle ? Peut-on trouver appui dans de la jurisprudence récente ? 

- Est-il utile de faire valider les forfaits de frais par le Service des rulings ? Quelle est la procédure ? 

- De quels documents internes l’employeur·euse doit-il ou elle disposer au sujet des forfaits de frais ?

FORMATRICE

Nadège TOUSSAINT, Avocate Senior Associate Claeys & Engels

PARTICIPATION

Gratuit pour les membres de Beci (No show fee : 50 €)

Prix 350 € HTVA pour les autres