Abrogation de 2 mesures
Sont abrogés, à partir du 1er juillet 2018 et sans mesures transitoires :
- Le bonus de stage et de démarrage
- La réduction groupe-cible « tuteurs »
Création de 2 primes
A partir du 1er juillet 2018, l’employeur pourra demander une prime « tuteur ». Le jeune quant à lui pourra bénéficier d’une prime « jeune en alternance », moyennant le respect des conditions ci-après.
Prime « tuteur »
Qui peut bénéficier de cette prime ?
Peut demander le bénéfice de cette prime l’employeur :
- qui a un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-capitale ;
- qui y occupe un tuteur qui accompagne au minimum 1 et au maximum 4 apprenants simultanément
- durant une période de 6 mois au moins
À quelles conditions ?
Le tuteur doit répondre aux conditions requises pour être tuteur selon la législation sur :
- le contrat de formation en alternance
- le duaal leren
L’apprenant (supervisé par le tuteur) doit être une personne :
- inscrite auprès d’un opérateur de formation ou d’enseignement en alternance reconnu
- âgée de moins de 25 ans
- qui conclut un contrat en alternance dans le cadre :
- du duaal leren
- d’un contrat de formation en alternance
- d’un contrat d’apprentissage industriel
- de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail ( = CPE type II ou élève-travailleur)
- d’une convention d’immersion professionnelle
- de « toegewezen trajecten » (Syntra Vlaanderen)
- d’un contrat d’apprentissage Classes moyennes ou d’une formation chef d’entreprise
Quel est le montant de la prime ?
- La prime s’élève à 1750 € par période de 12 mois.
- L’employeur ne peut bénéficier que d’une prime par tuteur.
- La prime est payée, au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’introduction du dossier complet de demande de prime.
Quelles sont les formalités que doit respecter l’employeur ?
L’employeur doit introduire sa demande auprès d’Actiris sur base d’un formulaire Actiris et contenant au minimum les informations et les pièces suivantes :
au niveau de l’employeur
- son identité/dénomination
- l’adresse du siège social
- le numéro d’entreprise
- l’identité du représentant de l’employeur s’il est une personne morale
- le numéro de compte sur lequel la prime doit être versée
- sa signature
au niveau de l’apprenant
- son identité
- son domicile
- son numéro NISS
au niveau du tuteur
- son identité
- sa signature
au niveau de la formation
- sa dénomination
- sa finalité
- les dates de début et de fin
Le formulaire doit être introduit dans le délai de :
- max 6 mois avant le début du contrat en alternance et
- max 9 mois qui suivent le début du contrat
Le formulaire doit être accompagné d’une attestation de l’opérateur qui confirme que la formation en entreprise a été réalisée sur une période de minimum 6 mois.
Prime « jeune en alternance »
Qui peut bénéficier de cette prime ?
Le jeune peut demander une prime pour chacune de ses formations en alternance d’au moins 4 mois chez le même employeur en exécution d’un ou de plusieurs contrats de formation.
Il peut bénéficier de cette prime maximum 3 fois durant un même cycle de formation et pour autant qu’il ait réussi une année de formation.
La prime est payée, au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’introduction du dossier complet de demande de prime.
A quelles conditions ?
Le jeune doit :
- être domicilié en Région de Bruxelles-capitale ;
- être occupé sous contrat de formation c’est-à-dire
- un contrat d’apprentissage industriel
- ou une convention d’immersion professionnelle
- ou un contrat de formation en alternance
- ou un contrat duaal leren
Quel est le montant de la prime ?
La prime s’élève à :
- 500 € lors de la 1ere et 2eme demande
- 750 € lors de la 3eme demande
Quelles sont les formalités à respecter par le jeune ?
Le jeune doit introduire sa demande auprès d’Actiris sur base du formulaire Actiris et contenant au minimum les informations et les pièces suivantes :
- au niveau de l’employeur :
- son identité/dénomination
- l’adresse du siège social
- le numéro d’entreprise
- l’identité du représentant de l’employeur s’il est une personne morale
- au niveau de l’apprenant
- son identité
- son domicile
- son numéro NISS
- sa signature
- le numéro de compte du jeune sur lequel la prime doit être versée
- l’identité et le domicile du représentant légal si le jeune est mineur
- au niveau de la formation
- sa dénomination
- sa finalité
- les dates de début et de fin
Le formulaire doit être introduit dans les 3 mois qui suivent la fin de l’année de formation.
Le formulaire doit être accompagné :
- d’une attestation de l’établissement d’enseignement ou de formation qui confirme que le jeune a réussi cette année-là ;
- d’une attestation de l’opérateur de formation qui confirme que la formation en entreprise a été réalisée pour une période minimum de 4 mois ainsi que l’attestation de réussite.
Peut-on cumuler ces primes avec d’autres avantages ?
La prime « tuteur » et la prime « jeune en alternance » ne peuvent être cumulées avec d’autres interventions financières dans la rémunération sauf des réductions de cotisations ONSS.
Source : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 7 juin 2018 relatif aux primes visant à favoriser la formation en alternance, M.B. 19.06.2018