Les marchés publics sont attribués par des utilisateurs de fonds publics pour l'achat de services, de fournitures ou de travaux de génie civil.
Un marché public peut émaner d’une institution européenne, comme la Commission, le Parlement, le Conseil, la Cour Européenne de Justice, le Comité Economique et Social européen, la Banque Centrale Européenne, la Banque Européenne d’Investissement, le Comité des Régions…, mais aussi de ministères, collectivités, agences nationales ou régionales…
Chaque jour, plusieurs centaines d’appels d’offre sont publiés par ces organismes en Europe, pour l’achat de fournitures, de travaux et de services. Cela représente au niveau de l’Union européenne plusieurs centaines de milliards d’euros. Comment sélectionner les appels d’offre qui concernent votre activité et comment maximiser les chances de remporter un marché ?
Beci et Enterprise Europe Brussels attirent l’attention des sociétés bruxelloises sur les opportunités d’affaires que représentent ces marchés publics et fournissent des conseils pour les sélectionner en fonction de différents critères.
Intérêt pour les PME
En règle générale, les appels d'offres pour les marchés publics soumis aux règles de l'UE doivent être publiés dans la version en ligne du Supplément au Journal officiel de l'Union européenne – le portail Tenders Electronic Daily (TED). Les pouvoirs publics peuvent également décider de publier des avis sur le portail TED dans le cas d'un marché de faible valeur. Les informations de base concernant les appels d'offres sont disponibles sur ce portail dans toutes les langues officielles de l'UE.
Les seuils qui déterminent l'application des règles de l'UE dépendent de l'objet de l'achat et de l'acquéreur.
Les principales limites sont les suivantes :
- 143.000 euros pour la plupart des types de services et de fournitures achetés par les autorités publiques.
- 5.538.000 euros pour les contrats de construction.
Pour les appels d'offres de moindre valeur non couverts par les règles de l'UE, l'autorité publique qui lance l'offre la publie généralement uniquement sur les portails nationaux consacrés aux marchés publics. Si vous souhaitez participer à ces appels d'offres, vous devrez consulter régulièrement les portails des pays qui vous intéressent. Vous pouvez également vous inscrire pour recevoir des alertes.
Enterprise Europe Network a développé une liste de portails marchés publics nationaux en Europe. Cette liste peut être obtenue auprès de Beci.
Si votre entreprise, organisation ou institution est établie dans l' UE, vous avez le droit de participer à un appel d'offres public dans n'importe quel pays de l'UE. Vous avez également le droit de participer à un appel d'offres public dans un autre pays de l'UE sans faire l'objet de discrimination.
Voici quelques conseils pratiques pour maximiser ses chances d’emporter un marché public en Europe :
1. Identifiez les opportunités en sélectionnant les avis de marché
La plateforme TED – Tenders Electronic Daily permet de sélectionner les appels d’offre en fonction de critères de sélection relatifs aux donneurs d’ordre (pouvoir adjudicateur), aux pays, et aux secteurs ou produits concernés.
2. Préparez-vous en faisant une check list et un rétroplanning strict, en prenant un peu de marge par rapport à la date limite de remise des offres. Toute offre introduite après la date et l’heure limite n’est pas prise en compte.
3. Lisez attentivement le cahier de charges (TOR – Terms of reference) et demander des clarifications si nécessaire.
4. Déterminez ce que les évaluateurs recherchent. Lisez attentivement les critères d’évaluation des offres.
5. Formez un consortium avec un partenaire s’il peut apporter une valeur ajoutée à votre offre, par exemple au niveau de la connaissance du marché local, ou par rapport à une compétence, une technique, ou un élément du cahier de charge que vous ne maîtrisez pas suffisamment.
6. Rassemblez les documents demandés (par ex. comptes audités, statuts…)
7. Confiez la rédaction de l’offre à un expert, soit en interne soit à travers une collaboration avec un consultant externe.
8. Répondez uniquement au cahier de charges/termes de référence. Eviter d’ajouter des éléments qui ne sont pas demandés.
9. Mettez en avant vos atouts, expertises et expériences pertinentes par rapport à ce qui est demandé dans l’appel d’offre.
10. Vérifiez et relisez votre proposition.
Consultation sur la révision des règles de l’UE en matière de marchés publics
La Commission européenne a lancé une courte enquête à l’intention des PME afin de recueillir leurs points de vue sur la prochaine révision des règles de l’UE en matière de marchés publics.
L’enquête est ouverte jusqu’au 15 février et peut être consultée ici.
Votre expérience compte ! Les règles en matière de marchés publics ont une incidence directe sur la capacité des PME à accéder aux marchés publics, à exercer une concurrence loyale et à se développer dans l’ensemble de l’UE. Cette consultation offre aux PME une occasion concrète de partager des informations pratiques tirées de leur expérience quotidienne et de contribuer à l’élaboration de règles qui soutiennent mieux la participation des PME aux marchés publics.
La révision des règles (directive 2014/23/UE sur les concessions, directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et directive 2014/25/UE sur les services publics) devrait profiter aux entreprises, y compris aux PME, en réduisant la charge administrative, en améliorant la clarté juridique et en les aidant à réduire les coûts. Des procédures simplifiées et une transparence accrue devraient faciliter l'accès aux marchés publics dans le marché unique.
Cette consultation s'adresse aux PME, en particulier celles qui :
- Participent activement aux marchés publics, soit directement, soit en tant que sous-traitants,
- Ont une expérience préalable dans le domaine des marchés publics, mais n’y participent pas actuellement.
Pourquoi cette consultation est-elle importante ?
Les pouvoirs publics de l’UE consacrent environ 15 % du PIB chaque année aux marchés publics, couvrant des secteurs clés tels que l’énergie, les transports, les soins de santé et l’éducation. Les règles de l’UE en matière de marchés publics s’appliquent à un quart de ces dépenses, ce qui représente environ 616 milliards d’euros par an.
Toutefois, d'autres améliorations sont possibles. Dans le cadre de cette enquête, la Commission souhaite obtenir un retour d’information sur la manière dont la participation des PME aux marchés publics peut être encore accrue et sur la manière dont d’éventuels changements de politique pourraient avoir une incidence sur les PME.
Pour faire entendre la voix des PME, Beci et Enterprise Europe Brussels encouragent fortement les PME à participer à cette consultation et contribuent à façonner les futures règles de l'UE en matière de marchés publics. Lien vers l’enquête .
Enterprise Europe Brussels aide les entreprises bruxelloises intéressées à utiliser la plateforme TED en sélectionnant les critères de sélection relatifs aux donneurs d’ordre (pouvoir adjudicateur), aux pays, et aux secteurs ou produits concernés. Un profil de recherche personnalisé est établi pour l’entreprise sur base de ses critères de sélection sur TED afin de lui permettre de recevoir par mail les appels d’offre ciblés qui l’intéressent. Elle bénéficie aussi de conseils pratiques pour optimiser les chances d’emporter un marché.
En tant que point de contact d’Enterprise Europe Network pour les sociétés bruxelloises, Beci et ses experts d’Enterprise Europe Brussels aident les sociétés à développer leurs activités au sein du marché unique européen et à bénéficier pleinement de ses avantages. Contactez Beci - Enterprise Europe Brussels pour toute information ou conseil.
