Un travailleur part avec son ordinateur, son téléphone ou sa voiture de société ? Ce que prévoit la loi, les précautions à prendre et les recours dont dispose l’employeur pour récupérer son bien.
La fin d'une relation de travail ne se déroule pas toujours sans difficulté. Il arrive qu'un travailleur quitte l'entreprise sans restituer son ordinateur, son téléphone ou son véhicule de société ? L'employeur dispose de plusieurs moyens d'action, à condition de connaître ses droits et de choisir la procédure appropriée.
1. La restitution du matériel : une obligation légale à anticiper
La loi est claire : le travailleur est tenu de restituer les instruments de travail qui lui ont été confiés, même en l'absence de clause spécifique dans son contrat.
L'article 17, 5°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit cette obligation, notamment pour les ordinateurs, téléphones, outils et véhicules de société.
Le travailleur ne doit toutefois pas restituer du matériel à l'état neuf. L'article 19 exclut sa responsabilité pour les détériorations résultant de l'usage normal ou d'un cas fortuit. Pour les dommages causés dans l'exécution du contrat, sa responsabilité est en principe limitée au dol, à la faute lourde et à la faute légère habituelle.
Pour éviter les contestations, quelques précautions s'imposent :
- Prévoir dans le contrat de travail, la car policy ou la politique informatique les modalités de restitution des biens de l'entreprise.
- Établir un inventaire signé lors de la remise du matériel, en précisant les équipements et accessoires confiés.
- Rappeler l'obligation de restitution lors du départ du travailleur, en fixant une date et des modalités pratiques.
- Documenter la restitution au moyen
d'un relevé des biens rendus, de leur état et des éventuels éléments manquants.
2. Que faire lorsque le travailleur refuse de restituer le matériel ?
La première démarche consiste à adresser à l'ancien travailleur une mise en demeure formelle.
Ce courrier doit identifier précisément les biens concernés, fixer un délai raisonnable pour leur restitution et annoncer les suites envisageables en cas de refus.
Un huissier de justice peut aussi constater la présence d'un véhicule ou un refus de remise.
Ce constat constitue une preuve, mais ne permet pas, à lui seul, de récupérer le matériel de force.
À défaut de restitution, plusieurs recours judiciaires sont possibles.
La procédure au fond permet de saisir le tribunal du travail afin d'obtenir la restitution des biens et, le cas échéant, une indemnisation. Elle ne nécessite pas de démontrer une urgence particulière. Lorsque l'affaire s'y prête, un traitement par débats succincts peut être sollicité afin d'en accélérer l'examen.
La procédure en référé permet, en revanche, d'obtenir une décision rapide lorsque l'urgence est établie. Ce serait notamment le cas d'un ordinateur contenant des données commerciales sensibles exposées à un risque concret de divulgation. Le président du tribunal du travail peut alors ordonner la restitution du matériel, éventuellement sous peine d'astreinte.
L'urgence doit cependant être démontrée. Un employeur qui tarde à réagir risque de fragiliser sa demande.
Enfin, la procédure sur requête unilatérale, introduite sans convocation préalable du travailleur, reste réservée aux situations exceptionnelles dans lesquelles une absolue nécessité justifie l'absence de débat contradictoire.
3. L'employeur peut-il réclamer une indemnisation ?
La restitution du matériel n'exclut pas une demande de dommages et intérêts lorsque l'entreprise a subi un préjudice du fait de sa rétention injustifiée.
Il peut notamment s'agir de frais de leasing supplémentaires pour un véhicule conservé après la rupture du contrat ou des frais nécessaires au remplacement d'un ordinateur non restitué.
Il faut toutefois prouver le dommage, son montant et son lien avec le comportement du travailleur.
Une précaution importante : l'employeur ne peut pas déduire automatiquement la valeur du matériel non restitué du dernier salaire. Les retenues sur rémunération sont strictement encadrées par la législation belge.
Par Damien Stas de Richelle et Sander L.M. Parthoens, Avocats – Laurius