Cette formation se déroulera en français

La fin de la pension pour inaptitude et l’arrivée, en 2028, d’un nouveau régime basé sur l’inaptitude temporaire obligent les employeurs publics à repenser en profondeur leurs pratiques. Droits des agent·es, nouvelles obligations, outils RH : cette formation vous prépare concrètement à ces changements majeurs.

Depuis le 1er janvier 2025, il n’est plus possible pour un·e agent·e en inaptitude physique d’être mis·e à la pension pour inaptitude. La réforme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2028, instaure un nouveau régime centré sur l’inaptitude temporaire, assorti d’un accompagnement individualisé et d’une logique de réintégration.

La formation proposée offre un décryptage de la réforme et de ses implications pratiques. Quels sont les droits des agents et agentes ? Quelles nouvelles obligations pèsent sur les employeurs publics ? Comment se préparer à l’échéance du 1er janvier 2028 ? Autant de questions fondamentales qui seront abordées lors de cette formation.

PROGRAMME

Introduction : les objectifs de la réforme et sa philosophie

Le régime transitoire :

-       Pension temporaire : pour qui, comment et combien ?

-       Statut de l’agent·e pendant cette période

Nouveau régime à partir de 2028

-       L’allocation d’inaptitude temporaire au travail pour fonctionnaires (AIF) :

• • Quelle est sa nature, son mode de calcul ; avec quels revenus peut-elle être cumulée, quand cesse-​t-elle, quand est-elle suspendue ?
  • Quelle est la conséquence de l’octroi de cette AIF pour l’agent·e en termes de position administrative, de droit au traitement, de valorisation pour le calcul de sa pension ?

-       La réévaluation médicale :

• • Quand commence-t-elle ?
  • En quoi consiste-t-elle ?
  • ​Quelles sont les décisions pouvant être prises à la suite de la réévaluation et quelles sont les ​conséquences sur l’AIF et sur le retour au travail ?

Conclusions : les impacts pratiques pour l’employeur public

FORMATRICES 

Louise LEROY, Junior Associate, Younity

Laurence MARKEY, Avocate Associée, Younity 

PARTICIPATION

Gratuit pour les membres de Beci 

(No show fee : 50 €)

Prix € 250 HTVA pour les autres