Les entreprises sont régulièrement amenées à mener des investigations internes, à la suite d’un signalement, d’un incident, de tensions ou sous l’effet d’obligations légales. 

Néanmoins, l’entrée en vigueur de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée modifie profondément ce paysage. Initialement pensée pour encadrer les détectives privés, elle s’applique désormais à certaines démarches menées en interne, par les RH, le management ou d’autres collaborateur·rices. 

Concrètement, des pratiques ordinaires comme entendre un·e collaborateur·rice, recueillir des témoignages ou analyser des données professionnelles peuvent, dans certaines circonstances, relever juridiquement d’une activité de recherche privée. 

La loi est en vigueur depuis le 16 décembre 2024. Elle s’applique déjà, avec des conséquences en cas de manquement, notamment financières mais aussi sur la validité des preuves, des décisions prises ou encore en matière de responsabilité. 

Une demi-journée pour comprendre les enjeux et opérer dans un cadre conforme.

POURQUOI PARTI​CIPER ?

Parce que les enquêtes internes sont désormais encadrées par une législation spécifique. À la fin de cette demi-journée, vous : 

• comprendrez quand une enquête interne peut devenir une activité de recherche privée ;
• identifierez les risques liés à des investigations non conformes ;
• repartirez avec des repères pratiques pour mettre en place les enquêtes dans votre organisation.

OBJECTIFS & PROGRAMME

Ce séminaire apportera notamment des réponses aux questions suivantes : 

• L’audition d’un·e travailleur·euse peut-elle relever de la loi ?
• L’analyse d’emails, de logs ou de données de badges est-elle concernée ?
• Quand une enquête menée par les RH, la compliance, le management ou d’autres services internes entre-t-elle dans le champ de la loi ?
• Le recours à des intervenant·es externes (avocat·es, consultant·es) modifie-t-il l’analyse ?
• Quelles méthodes restent autorisées et lesquelles ne le sont plus ?
• Quelles obligations doivent être respectées (information, registre, document de mission…) ?
• Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
• Comment articuler les enquêtes avec le RGPD ?
• Comment organiser un cadre interne adapté ?
  
  

FORMATEUR·RICES

Pierre NILLES, Laura MIDOL, Nafissatou TINE, Matthieu ALADENISE – avocat·es au cabinet FIDAL

PARTICIPATION

Membres Beci et invités FIDAL : gratuit (No show fee : 50 €)

Membres Access : 175 € HTVA

Non-membres : 350 € HTVA