Licenciement dans le secteur public : nouveau cadre légal au 1er mai 2024
Tickets
Licenciement dans le secteur public : nouveau cadre légal au 1er mai 2024
Les récentes évolutions législatives en matière de licenciement des contractuels dans le secteur public marquent un tournant significatif dans la gestion des relations de travail. Désormais, l’employeur·e est tenu·e de respecter des obligations précises visant à renforcer la transparence, telles que l’audition préalable pour les licenciements liés à la personne ou au comportement du travailleur, la communication de motifs concrets dès la notification et l’interdiction des licenciements manifestement déraisonnables.
En cas de manquement, des sanctions indemnitaires significatives peuvent être appliquées. Ce séminaire offre une occasion précieuse d’approfondir ces nouvelles obligations et leurs implications pour limiter les risques juridiques et financiers.
PROGRAMME
La loi du 13 mars 2024 comble une lacune législative en offrant enfin aux travailleurs et travailleuses contractuel·les du secteur public un cadre similaire à celui prévu par la convention collective du travail n°109 pour le secteur privé.
Ce séminaire vise à :
· Lister les obligations des employeur·es du secteur public imposées par la nouvelle législation ;
· Expliquer les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ;
· Proposer une analyse pratique de la mise en œuvre de ces dispositions ;
· Décrypter la notion de licenciement manifestement déraisonnable et ses implications. ;
· Explorer des cas spécifiques tels que :
Licenciement pour motif grave,
Licenciement d’un délégué syndical,
Force majeure médicale,
Autres processus spécifiques découlant des statuts publics ;
· Offrir un premier éclairage sur les commentaires juridiques et la jurisprudence actuelle.
FORMATEUR·RICES
Thomas LECOMTE, Avocat, Younity
Louise LEROY, Associate, Younity
PARTICIPATION
Gratuit pour les membres de BECI
(No show fee : 50 € par session)
Prix € 250 HTVA pour les autres