Le droit passerelle est considéré comme le troisième pilier du régime de pension des travailleurs indépendants. Il a remplacé l’ancienne assurance faillite et permet l’octroi d’un revenu de remplacement, pendant maximum 12 ou 24 mois, selon la période de cotisations sur la carrière, pour toute personne qui arrête au moins trente jours consécutifs son activité économique.

Toutes les personnes sous statut indépendant à titre principal ou complémentaire sont visés par l’octroi de la prestation financière du droit passerelle, qu’il soient dirigeants, associés, conjoints aidant maxi statut ou aidants.

Les travailleurs indépendants qui subissent les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an de paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans impact sur les droits de sécurité sociales (à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure).

L’indépendant conserve ainsi ses droits à l’assurance soin de santé, à l’assurance incapacité de travail et maternité, aux autres congés (adoption, paternité, aide d’un proche, congé parental d’accueil) ainsi que la couverture « droit passerelle » si l’indépendant doit finalement se résoudre à cesser son activité.

Les trimestres dispensés ne seront pas repris pour la constitution de droits à la pension, mais ils peuvent être régularisés dans les cinq ans de la date d’octroi de la dispense pour le maintien des droits.

La dispense de plus d’une année civile peut entrainer également une rupture de droit à la mutuelle, au remboursement des soins de santé et des indemnités d’incapacité.

Dispense de cotisations INASTI : mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be Tél. +32 2 546 60 20

Sous certaines conditions, les indépendants ont la possibilité de demander une diminution des cotisations, si leurs revenus se situent en dessous de l’un des seuils légaux (7.330,52 € pour 2020) ou une renonciation aux majorations appliquées par l’INASTI (3% par trimestre de retard et 7% lors du dernier trimestre de l’année civile).

Le niveau de la réduction reste à déterminer avec sa caisse d’assurances sociales sur base des explications et du dossier (niveau de baisse des ventes/commandes, etc. ).

Renonciation aux majorations : mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be   Tél. +32 2 546 45 95

Vous pouvez octroyer une indemnité de bureau de 126,94 euros par mois à votre personnel qui travaille à la maison, sans cotisations de sécurité sociale. En plus de cette indemnité, vous pouvez rembourser certains frais.

Suivant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, les volontaires ne peuvent en principe être engagés que par des organisations qui poursuivent un objectif désintéressé.

La loi relative aux volontaires ne permet pas l’engagement de volontaires par des entreprises commerciales et la crise du coronavirus ne l’autorise pas.

Normalement les étudiants, pour conserver leur statut spécifique social et fiscal avantageux pour les entreprises (et pour eux aussi, ne peuvent pas prester plus de 475 heures par an.

Le but est de permettre aux étudiants de renforcer la main-d’œuvre des secteurs critiques, par exemple le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire.

Un jeune étudiant mineur peut signer un contrat de travail étudiant dès 15 ans et recevoir directement son salaire, sauf en cas d’opposition de l’autorité de tutelle (parents ou autres).

Attention, la matière des allocations familiale est régionalisée et pour vérifier s’il conserve un droit, l’étudiant doit consulter le site web de Famiris pour Bruxelles.

La limite est souvent fixée au maximum de 240 heures de job étudiant par trimestre civil pour permettre aux parents de conserver le droit aux allocations familiales.

Lorsqu’un employeur et un travailleur concluent des contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini successifs, sans qu’il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée.

Ce n’est pas le cas lorsque l’employeur démontre que ces contrats de travail sont justifiés soit par la nature même du travail (travail saisonnier, …) soit par d’autres motifs légitimes (contrats subventionnés conclus dans le cadre de la recherche scientifique, spectacle, …).

Cependant, il existe également néanmoins deux possibilités de conclure légalement des contrats de travail à durée déterminée successifs :

• Contrats de travail successifs d’une durée de deux ans maximum : l’employeur et le travailleur peuvent conclure au maximum quatre contrats de travail à durée déterminée successifs, pour autant que la durée de chacun de ceux-ci ne soit pas inférieure à trois mois et que la durée totale de ces contrats ne dépasse pas deux ans.
  
  
• Contrats de travail successifs d’une durée de trois ans maximum : moyennant l’autorisation préalable de la Direction Générale du Contrôle des lois sociales, des contrats de travail successifs pour une durée déterminée peuvent être conclus, avec chaque fois une durée minimale de six mois, à condition que la durée totale de ces contrats ne dépasse pas trois ans.

Les travailleurs indépendants qui subissent les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an de paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans impact sur les droits de sécurité sociales (à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure).

L’indépendant conserve ainsi ses droits à l’assurance soin de santé, à l’assurance incapacité de travail et maternité, aux autres congés (adoption, paternité, aide d’un proche, congé parental d’accueil) ainsi que la couverture « droit passerelle » si l’indépendant doit finalement se résoudre à cesser son activité.